---
title: "Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité"
id: 305471e5-2db3-4c74-afd8-14b52cf35ea9
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: decree
in_force: true
number: "559.115.1"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20108&id=26776
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/305471e5-2db3-4c74-afd8-14b52cf35ea9
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/8913/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 7257f41c60d4734684b6b03aae2fc8b130a10b0f07b61adfd7f041dff53f6d25
provisions: 6
---

# Décret portant introduction du concordat sur les entreprises de sécurité

## Article 1 Autorités {#art_1}

1 La Police cantonale est chargée de l’application du
concordat sur les entreprises de sécurité (dénommé ci-après : "concordat").
2 Il lui incombe en particulier de délivrer les autorisations requises et
d’entretenir les relations nécessaires avec les autorités des autres cantons
concordataires.

## Art. 2 Procédure {#art_2}

La Police cantonale traite les demandes et rend ses décisions
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative2) qui
régit également les voies de recours contre les actes de cette autorité.
Commission

## Art. 3 concordataire {#art_3}

Le Gouvernement désigne le représentant du canton du Jura appelé à
siéger au sein de la commission concordataire (art. 27, al. 1, du concordat).
Dispositions

## Art. 4 d’exécution {#art_4}

Le Gouvernement peut édicter les dispositions d’exécution
nécessaires, en particulier en matière de surveillance des centrales et des
systèmes d’alarme.

## Art. 5 Abrogation {#art_5}

Le décret du 20 mai 1998 portant introduction du concordat du 18
octobre 1996 sur les entreprises de sécurité est abrogé.
559.115.1
Entrée en

## Art. 6 vigueur {#art_6}

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent décret.
Delémont, le 21 juin 2000
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) RSJU 559.115
2) RSJU 175.1
3) 1er septembre 2000