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title: "Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat"
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provisions: 6
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# Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat

## Article 1 But {#art_1}

La présente loi fixe les modalités d’accueil de la
commune de Vellerat au sein de la République et Canton du Jura.
Procédure

## Art. 2 préalable {#art_2}

1 Le passage de la commune de Vellerat du canton de Berne au
canton du Jura dépend de l’issue des consultations populaires
organisées en vertu du droit bernois et du droit fédéral.
2 La présente loi commence à déployer ses effets dès qu’une majorité du
corps électoral de Vellerat aura voté en faveur du transfert de la
commune au canton du Jura.
Modalités

## Art. 3 d’accueil {#art_3}

1 Les modalités d’accueil de la commune de Vellerat font l’objet
de négociations conduites avec les autorités bernoises.
2 Les négociations portent sur la dévolution administrative et judiciaire
ainsi que sur le partage des biens.
Tâches du

## Art. 4 Gouvernement {#art_4}

Le Gouvernement est chargé de :
a) conduire les négociations avec les autorités bernoises;
b) conclure et signer les conventions nécessaires au nom de I’Etat et de
ses établissements;
c) constater, par voie d’arrêté, la date de l’accueil de la commune de
Vellerat;
d) procéder aux adaptations législatives nécessaires, sous réserve des
compétences du Parlement;
e) procéder à tout autre acte qui s’avérerait indispensable en vue de
I’accueil de la commune de Vellerat;
f) présenter au Parlement un rapport final sur l’ensemble des modalités
d’accueil de la commune de Vellerat.

## Art. 5 Référendum {#art_5}

La présente loi est soumise au référendum obligatoire.
132.112
Entrée en

## Art. 6 vigueur {#art_6}

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur2) de la présente loi.
Delémont, le 26 avril 1995
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-François Kohler
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
Loi acceptée par le peuple jurassien le 25 juin 1995, par 20 020 voix contre
1 758.
Transfert accepté par le peuple du canton de Berne le 12 mars 1995.
Transfert accepté par le peuple de la Confédération suisse le 10 mars 1996.
1) RSJU 101
2) 1er août 1995