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title: "Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative"
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# Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

## Article 1 Dispositions générales {#art_1}

Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens en
matière civile, pénale ainsi qu'en matière administrative de recours et d’action
de droit administratif, sont fixés conformément à la présente loi.

## Art. 2 {#art_2}

Toutes les sommes perçues par les autorités en application de la
présente loi doivent être comptabilisées et versées à la caisse de l'État,
FO 2019 No 47
1) RSN 213.32
2) RSN 213.32
3) RSN 251.1
4) RS 312.0
5) RSN 322.0
6) RS 312.1
7) RSN 323.0
8) RSN 152.130
9) Teneur selon L du 18 février 2020 (FO 2020 N° 10) avec effet au 15 juin 2020
Champ
d'application
Comptabilisation
et versement
conformément aux directives élaborées par le département en charge des
finances.

## Art. 3 {#art_3}

Les frais, les émoluments de chancellerie et les dépens sont arrêtés par
l'autorité saisie de la cause.

## Art. 4 {#art_4}

Les frais avancés en cours de procédure sont comptabilisés et portés
sur une liste de frais jointe au dossier.

## Art. 5 {#art_5}

1En matière civile, les frais et les émoluments de chancellerie sont
perçus par le greffe.
2En matière pénale, ils sont perçus par le service de la justice.
3En matière administrative, ils sont perçus :
a) pour les décisions rendues par la Cour de droit public, par le greffe ;
b) pour les décisions rendues par d'autres autorités cantonales, par le service
désigné par le Conseil d'État.

## Art. 6 {#art_6}

1Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la
cause et de ses difficultés.
2L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa
décision par écrit.

## Art. 7 {#art_7}

Les frais peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la cause
présente des difficultés particulières.

## Art. 8 {#art_8}

1En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par
défaut, de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la
cause ne se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les frais
peuvent être réduits en conséquence.
2À titre exceptionnel, il peut être renoncé aux frais.

## Art. 9 {#art_9}

1Les frais peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque l'équité ou
l'opportunité l'exige.
2La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause.
3Si l'autorité est dessaisie, la remise est de la compétence du département
concerné.

## Art. 10 {#art_10}

En matière de frais et d'émoluments de chancellerie, les voies de droit
sont celles qui régissent la procédure au fond.
Autorité
compétente
Liste de frais
Perception
Évaluation des
frais
Augmentation des
frais
Réduction ou
renonciation aux
frais
Remise des frais
Voies de droit
TITRE 2
Procédure civile
CHAPITRE PREMIER

## Art. 11 Émolument forfaitaire de conciliation {#art_11}

1L'émolument forfaitaire de conciliation est fixé selon le tarif suivant :
- si la valeur litigieuse est :
Fr. Fr.
- jusqu'à 2'000.- 300.-
- de 2'001.- à 5'000.- 400.-
- de 5'001.- à 8'000.- 500.-
- de 8'001.- à 10'000.- 6
00.-
- de 10'001.- à 30'000.- 1'000.-
- de 30'001.- à 100'000.- 1'300.-
- de 100'001.- à 500'000.- 1'900.-
- en-dessus de 500'000.- 2'500.-
1bisSi l’affaire est de nature non patrimoniale, l’émolument forfaitaire de décision
est fixé entre 300 et 2'500 francs.
2Si l’affaire a nécessité peu de travail, les frais peuvent être réduits jusqu’à 300
francs. En principe, les frais ne sont pas réduits si la conciliation aboutit.
3Cet émolument couvre l'ensemble des opérations menées par la Chambre de
conciliation et notamment, le cas échéant, la tenue d'audiences supplémentaires
(art. 203, al. 4 CPC), la proposition de jugement (art. 210 CPC) et la décision au
fond (art. 212 CPC). Les frais d’administration des preuves sont réservés.
CHAPITRE 2

## Art. 12 Émolument forfaitaire de décision {#art_12}

1Dans les affaires soumises à la procédure ordinaire ou à la
procédure simplifiée, l'émolument forfaitaire de décision est fixé selon le tarif
suivant :
- si la valeur litigieuse est :
Fr. Fr. Fr.
- jusqu’à 2'000.– 500.–
900.–
1'000.–
1'200.–
13% de la valeur litigieuse
- de 2'001.– à 5’000.–
- de 5'001.– à 8’000.–
- de 8'001.– à 10’000.–
- de 10'001.– à 30’000.–
10) Teneur selon L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023
11) Teneur selon L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023
Procédure
ordinaire et
simplifiée
- de 30'001.– à 100’000.
–
4'000.– + 3% de la valeur
litigieuse supérieure à 30'000.–
- de 100'001.– à 1'000’00
0.–
6'500.– + 3% de la valeur
litigieuse supérieure à 100'000.–
- en-dessus de 1'000'000.– 4% (jusqu’à 300'000.–)
L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.
2Sont réservées les exceptions découlant des dispositions suivantes.
2bisSi l’affaire est de nature non patrimoniale, l’émolument forfaitaire de décision
est fixé entre 500 et 50'000 francs.
3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas
l’émolument calculé selon les alinéas 1 et 2bis.

## Art. 13 {#art_13}

1Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, hormis les
affaires relevant de la juridiction gracieuse, l’émolument forfaitaire de décision
est fixé entre 250 et 12'000 francs.
2Dans les affaires patrimoniales, l’émolument forfaitaire est arrêté selon le tarif
suivant :
- si la valeur litigieuse est :
Fr. Fr. Fr.
- jusqu’à 2'000. – 250.–
450.–
500.–
600.–
6,5% de la valeur litigieuse
- de 2'001.– à 5'000.–
- de 5'001.– à 8'000.–
- de 8'001.– à 10'000.–
- de 10'001.– à 30'000.–
- de 30'001.– à 100'000.– 2'000.– + 1,5% de la valeur
litigieuse supérieure à 30'000.–
- en-dessus de 1'000'000.– 3'500.– + 1,5% de la valeur
litigieuse supérieure à 100'000.–
(jusqu’à 12'000.–)
L’émolument est arrondi à la dizaine inférieure.
3L’autorité peut s’écarter de ce tarif lorsque sa mise à contribution ne justifie pas
l’émolument calculé selon l’alinéa 2.

## Art. 14 {#art_14}

Dans les procédures de révision (art. 328ss CPC), l'émolument
forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 12'000 francs en cas d'irrecevabilité
ou de rejet de la demande de révision.

## Art. 15 {#art_15}

Dans les procédures d'interprétation ou de rectification (art. 334 CPC),
l'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 250 et 6'500 francs.

## Art. 16 {#art_16}

1Pour les procédures de divorce et de dissolution du partenariat
enregistré, l'émolument est fixé en fonction du revenu et de la fortune des
parties.
Procédure
sommaire
Révision
Interprétation et
rectification
Procédure de
divorce et de
dissolution du
partenariat
enregistré
1 Principe
2Pour les procédures de modification d’un jugement de divorce, seule la situation
de la partie demanderesse est prise en compte pour le calcul de l’avance de
frais. En fin de cause, les frais sont fixés selon l’article 16, alinéas 1 et 4, et
l’article 17.
3L’émolument dû pour les mesures provisoires et les mesures protectrices de
l’union conjugale se calcule selon l’article 13, alinéa1.
4Le revenu et la fortune sont le revenu et la fortune nets déterminants pour le
taux retenus par la dernière taxation entrée en force au titre de l'impôt direct
cantonal, auxquels s'ajoutent les ressources que les parties reçoivent de tiers
pour subvenir à leur entretien.
5Le juge tient compte des variations du revenu et de la fortune nets intervenus
depuis lors.

## Art. 17 {#art_17}

1L'émolument est de 2,5% à 4% du revenu et de 2,5‰ à 4‰ de la
fortune des parties, mais au minimum 600 francs.
2En cas de demande reconventionnelle, l’émolument est augmenté de moitié ;
le supplément est avancé par la partie qui émet les prétentions
reconventionnelles.

## Art. 18 {#art_18}

En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, ainsi
qu'en cas de dissolution du partenariat enregistré sur requête commune avec
accord complet, l'émolument est de 1,3% du revenu et 1,3‰ de la fortune des
parties, mais au minimum 400 et au maximum 2'000 francs.

## Art. 19 {#art_19}

1Les causes traitées par l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000 francs pour
chaque opération, audience ou décision.
2L’émolument forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :
a) institution d’une mesure de protection en faveur d’un adulte (curatelle) : 1,2‰
sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20'000 francs, mais
au minimum 120 et au maximum 1'200 francs ;
b) examen et approbation des rapports et comptes établis par les curateurs :
1,2 à 3,5‰ sur la part de fortune de la personne concernée excédant 20'000
francs, mais au minimum 120 et au maximum 2'500 francs ;
c) consentement à l’un des actes visés à l’article 416, alinéa 1, chiffres 3 à 8
CCS : émolument similaire à la lettre b, calculé en fonction de l’avantage
économique que représente l’acte pour la personne concernée ; pour le
consentement portant sur d’autres actes, un émolument de 1'200 francs au
maximum peut être prélevé si les circonstances le justifient.
3L’autorité peut appliquer les mêmes principes lorsque des mesures de
protection incluant la gestion des biens sont instituées en faveur d’un enfant.
4La réception de la déclaration d’autorité parentale conjointe donne lieu à la
perception d’un émolument du montant arrêté par l’ordonnance sur les
émoluments en matière d’état civil (OEEC), du 27 octobre 199913).
12) Teneur selon L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023
13) RS 172.042.110
2. Calcul de
l'émolument
Requête commune
avec accord
complet
Autorité de
protection de
l'enfant et de
l'adulte
1. Principe

## Art. 20 {#art_20}

1Dans les procédures concernant l’entretien d’un enfant (art. 276ss
CCS) ou la dette alimentaire (art. 328ss CCS) ou leur exécution, l’émolument
forfaitaire est fixé selon le tarif suivant :
a) examen et ratification d’une convention d’entretien : de 120 à 400 francs ;
b) procédure de conciliation : de 200 à 650 francs ;
c) procédure contentieuse : de 250 à 2'500 francs.
2Si la procédure porte sur la fixation de l’entretien dû à un enfant mineur par ses
parents ou par l’un d’entre eux, le non-paiement de l’avance de frais n’entraîne
pas nécessairement le classement de la procédure.

## Art. 21 {#art_21}

Pour les procédures contentieuses concernant la fixation des relations
personnelles, la prise en charge, la garde de fait et l’autorité parentale, il est dû
un émolument forfaitaire fixé entre 200 et 2'500 francs. L’autorité détermine de
cas en cas s’il y a lieu de demander une avance pour les frais de procédure; son
éventuel non-paiement n’entraîne pas nécessairement le classement de cette
dernière.

## Art. 22 {#art_22}

Lorsque les circonstances le justifient, les frais d’une mesure de
protection instituée en faveur d’un enfant peuvent être mis à la charge de l’un
ou l’autre des parents.

## Art. 23 {#art_23}

Les causes traitées par la Cour des mesures de protection de l'enfant
et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 120 à 12'000 francs
pour chaque opération, audience ou décision.
CHAPITRE 3

## Art. 24 Frais d'administration des preuves {#art_24}

1Les frais d'administration des preuves correspondent aux frais effectifs
engagés.
2Si ces frais n'excèdent pas 200 francs, ils peuvent être remplacés par un
montant forfaitaire.

## Art. 25 {#art_25}

1Le tiers appelé à témoigner ou à collaborer à l'administration des
preuves reçoit, à titre d'indemnité équitable :
a) un montant de vingt francs par heure consacrée à cette activité ;
b) une indemnité correspondant aux frais de transport effectifs, cette indemnité
ne pouvant toutefois excéder le prix d'un billet de deuxième classe, double
courses, pour l'utilisation des services d'une entreprise publique de transports
de la station la plus rapprochée de son domicile ou de son lieu de travail
jusqu'au lieu où siège l'autorité.
2Si l'indemnité ne couvre pas la perte de gain résultant de l'intervention du tiers,
s'il est retenu plus d'un jour ou si sa participation entraîne pour lui des frais
spéciaux extraordinaires, l'indemnité due selon l'alinéa précédent peut être
augmentée en tenant compte des particularités de la cause.

## Art. 26 {#art_26}

La rémunération de l'expert est fixée en fonction de l'importance et de
la difficulté du travail, sur proposition préalable de l'expert.
2. Entretien d’un
enfant, dette
alimentaire
3. Autres
procédures
contentieuses
4. Cas particuliers
Cour des mesures
de protection de
l'enfant et de
l'adulte
Principe
Indemnisation des
tiers (art. 160, al. 3
CPC)
Experts (art. 184,

## Art. 27 al. 3 CPC) {#art_27}

Lorsqu'une audition est confiée à une tierce personne, la rémunération
est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition
préalable de sa part.

## Art. 28 {#art_28}

Lorsqu'une enquête est confiée à une tierce personne, la rémunération
est fixée en fonction de l'importance et de la difficulté du mandat, sur proposition
préalable de sa part.
CHAPITRE 4

## Art. 29 Frais de traduction – frais de représentation de l'enfant {#art_29}

La rémunération des traducteurs et des interprètes, ainsi que celle du
curateur de l'enfant ou de son représentant est fixée en fonction de l'importance
et de la difficulté du travail, sur proposition préalable de leur part.
CHAPITRE 5

## Art. 30 Émoluments particuliers {#art_30}

L'émolument pour les actes de procédure accomplis dans le cadre de
l'entraide judiciaire entre tribunaux suisses (art. 196 CPC) est fixé entre 250 et
12'000 francs.

## Art. 31 {#art_31}

1L'émolument pour le dépôt d'une sentence arbitrale est de 500 francs.
2L'émolument pour l'attestation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale
est de 250 francs.

## Art. 32 {#art_32}

Les décisions prises en juridiction gracieuse sont soumises aux
émoluments suivants :
a) mise à ban entre 300 et 6’000 francs
b) légalisation par le juge 25 francs par signature
c) pour un dépôt d'argent, de titres ou
autres valeurs, par année
1,3‰ de la valeur du dépôt, mais au
moins 250 francs
d) pour toute autre mesure destinée à
assurer la dévolution d'une
hérédité (notamment procèsverbal d'un testament oral,
apposition ou levée de scellés,
inventaire, administration d'office
ou liquidation officielle, désignation
d'un représentant de la
communauté héréditaire), par
décision ou mesure entre 500 et 13’000 francs
e) pour la liquidation officielle d'une
succession, sur la base de l’actif
successoral selon l'article 12
f) pour toute autre opération
effectuée ou décision prise par un
entre 500 et 13’000 francs
Audition de
l'enfant (art. 314a
CC ; art. 298 CPC)
Enquête (art. 446
CC ; art. 9 DPMin)
Rémunération (art.
95 CPC)
Entraide judiciaire
(art. 196 CPC)
Sentence arbitrale
(art. 386 CPC)
Juridiction
gracieuse
juge dans une procédure

## Art. 33 gracieuse {#art_33}

1Pour les enchères publiques, il est dû un émolument de :
a) 4% de la valeur des objets criés s'il s'agit de meubles ;
b) 4‰ de cette valeur s'il s'agit d'immeubles.
2L'émolument est calculé :
a) sur le prix de vente, lorsque la chose est adjugée au plus haut enchérisseur ;
b) sur l'enchère la plus haute dans les autres cas, même si la chose est retirée
après coup par l'exposant.
3L'émolument est d'au moins 250 francs l'heure de séance, les fractions d'heures
comptant pour une heure entière.
4Lorsque le Tribunal civil autorise la vente aux enchères d'objets mobiliers par
une autre personne que le greffier, il est dû un émolument de décision de 130 à
1'300 francs, selon l'importance de la vente.

## Art. 34 {#art_34}

L'émolument dû pour les procédures menées devant le Tribunal
cantonal est fixé selon les mêmes règles que celles applicables devant le
Tribunal d'instance.
TITRE 3
Procédure pénale
CHAPITRE PREMIER

## Art. 35 Débours {#art_35}

1Les débours correspondent aux frais effectifs engagés.
2Dans les cas simples, les frais de port et de téléphone peuvent être compris
dans l'émolument.
CHAPITRE 2

## Art. 36 Émoluments {#art_36}

Les causes traitées par le ministère public donnent lieu à la perception
des émoluments suivants :
a) pour la procédure de conciliation : de 100 à 1'300 francs ;
b) pour la procédure d'instruction, la procédure de l'ordonnance pénale et les
autres procédures : de 200 à 20’000 francs ;
c) pour la procédure de l'ordonnance pénale sans instruction : de 100 à
20'000 francs ;
d) si l’ordonnance pénale est rendue en application de la loi fédérale sur les
amendes d'ordre, du 18 mai 2016, ou en application de la directive du
procureur général, l'émolument peut être réduit à 50 francs.

## Art. 37 {#art_37}

Les causes traitées par le Tribunal pénal des mineurs donnent lieu à la
perception de l'émolument suivant :
Enchères
publiques
Devant le Tribunal
cantonal
Débours
Ministère public
Tribunal pénal des
mineurs
a) pour l'instruction de la cause et le jugement par le juge des mineurs : de 100
à 1'300 francs ;
b) pour la procédure devant le Tribunal des mineurs : de 200 à 2'500 francs.

## Art. 38 {#art_38}

Les causes traitées par le Tribunal de police donnent lieu à la
perception d'un émolument de 200 à 13'000 francs.

## Art. 39 {#art_39}

Les causes traitées par le Tribunal criminel donnent lieu à la perception
d'un émolument de 1'000 à 20'000 francs.

## Art. 40 {#art_40}

Les causes traitées par le Tribunal des mesures de contrainte donnent
lieu à la perception d'un émolument de 200 à 2'500 francs.

## Art. 41 {#art_41}

Les recours et les appels traités par la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte donnent lieu à la perception d'un émolument de 200 à
2'500 francs.

## Art. 42 {#art_42}

Les recours traités par l'Autorité de recours en matière pénale donnent
lieu à la perception d'un émolument de 200 à 4'000 francs.

## Art. 43 {#art_43}

Les causes traitées par la Cour pénale donnent lieu à la perception de
l'émolument suivant :
a) pour les appels : de 200 à 20'000 francs ;
b) pour les demandes de révision : de 300 à 2'500 francs.

## Art. 44 {#art_44}

Lorsque plusieurs prévenus sont impliqués dans la même cause,
l'émolument peut être augmenté en proportion.

## Art. 45 {#art_45}

Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration
des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en
procédure pénale.

## Art. 46 {#art_46}

Lorsqu'une autorité se dessaisit d'une affaire sans mettre fin à la cause
par sa décision, elle établit et signe une liste de frais où elle inscrit notamment
l'émolument qu'elle propose pour la phase de la procédure au cours de laquelle
elle a instrumenté. L'autorité judiciaire compétente pour arrêter les frais est
tenue de fixer un émolument pour chacune des phases de la procédure, en
s'inspirant des propositions des autorités qui ont instrumenté avant elle.
TITRE 4
Procédure administrative
CHAPITRE PREMIER

## Art. 47 Frais {#art_47}

1Devant le Tribunal cantonal, le Conseil d'État et les autres autorités,
l'émolument de décision n'excède pas 8'000 francs.
Tribunal de police
Tribunal criminel
Tribunal des
mesures de
contrainte
Cour des mesures
de protection de
l'enfant et de
l'adulte
Autorité de recours
en matière pénale
Cour pénale
Pluralité de
prévenus
Frais
d'administration
des preuves
Liste de frais
Émolument de
décision
2Il peut être porté jusqu'à 20'000 francs dans les contestations de nature
pécuniaire.

## Art. 48 {#art_48}

Les dispositions de la présente loi relatives aux frais d'administration
des preuves et aux frais de traduction en procédure civile sont applicables en
procédure administrative.

## Art. 49 {#art_49}

1Lorsqu'elle est admise, la demande en interprétation d'une décision
est gratuite.
2Lorsqu'elle est rejetée, le présent tarif s'applique.

## Art. 50 {#art_50}

L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la reconsidération
d'une décision rendue sur recours.

## Art. 51 {#art_51}

Les dispositions de la présente loi applicables à la procédure civile sont
applicables à l'action de droit administratif.
CHAPITRE 2

## Art. 52 Débours {#art_52}

1Les frais de ports, d'expédition et de téléphone sont calculés
forfaitairement à raison de 10% de l'émolument arrêté.
2Les autres débours sont comptés à raison des dépenses effectives.
TITRE 5

## Art. 53 Émoluments de chancellerie {#art_53}

1Pour tout avis, attestations, copie, extrait ou expédition, exécuté ou
rédigé après la clôture d'une procédure, il est dû un émolument de 25 francs par
page dactylographiée.
2Pour toute photocopie, il est dû un émolument de 1 franc.

## Art. 54 {#art_54}

Pour toute recherche conduisant à la remise d'un document, effectuée
hors procès par un membre du personnel judiciaire, il est dû un émolument de
chancellerie de 100 francs par heure.

## Art. 55 {#art_55}

1Pour un visa ou une légalisation, il est perçu un émolument de 25
francs par pièce présentée ou signature légalisée.
2L'émolument comprend les débours.
TITRE 6

## Art. 56 Exonération de droit cantonal {#art_56}

En matière de bail à loyer portant sur des habitations, il n'est perçu ni
frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur des
locaux d'habitation.
Frais
d'administration
des preuves
Interprétation
Révision et
reconsidération
Action de droit
administratif
Pages
dactylographiées
et photocopies
Recherche
Visas et
légalisations

## Art. 57 Droit du bail {#art_57}

L'article 115 CPC est applicable en cas de témérité ou de mauvaise foi.
TITRE 7
Dépens
CHAPITRE PREMIER

## Art. 58 En matière civile {#art_58}

1Les honoraires sont proportionnés à la valeur litigieuse.
2Ils sont fixés dans les limites prévues au présent tarif, en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant.

## Art. 59 {#art_59}

1Les honoraires, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise, sont
fixés selon le tarif suivant :
- si la valeur litigieuse est :
Fr. Fr. Fr.
- jusqu’à 8'000.– jusqu'à 2'500.–
- de 8'001.– à 20'000,– jusqu'à 5'000.–
- de 20'001.– à 50'000.– jusqu'à 10'000.–
- de 50'001.– à 100'000.– jusqu'à 15'000.–
- de 100'001.– à 200'000.– jusqu'à 25'000.–
- de 200'001.– à 500'000.– jusqu'à 35'000.–
- de 500'001.– à 1'000'000.– jusqu'à 45'000.–
- de 1'000'001.– à 2'000'000.– jusqu'à 55'000.–
- en-dessus de 2'000'000.– jusqu'à 3%
2Sous réserve de dispositions contraires, si l’affaire est de nature non
patrimoniale, ils sont fixés, en application de l’article 58, alinéa 2, à 60'000 francs
au plus, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise.

## Art. 60 {#art_60}

1Pour les causes relevant du droit de la famille au sens des titres III à
XII du code civil, les honoraires sont fixés à 15'000 francs au plus, taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) non comprise.
2Toutefois, si des intérêts patrimoniaux importants sont en jeu, l'autorité saisie
les apprécie et les honoraires sont alors fixés en application de l'article 58.

## Art. 61 {#art_61}

1Dans les causes qui ont nécessité un travail particulier, notamment
lorsque les moyens de preuve ont été longs et difficiles à réunir ou à coordonner,
que le dossier a pris une ampleur considérable, que les questions de fait ou de
droit ont été spécialement compliquées, que le représentant assiste plusieurs
parties ou que son client est opposé à plusieurs parties, l'autorité saisie peut
accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le présent tarif.
2Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des
parties au procès, ou entre la rémunération due d'après le présent tarif et le
14) Teneur selon L du 24 janvier 2023 (FO 2023 N° 6) avec effet au 1er avril 2023
Témérité ou
mauvaise foi
Honoraires
1. Principe
2. Tarif
3. Droit de la
famille
Majoration et
minoration
travail effectif du représentant, l'autorité saisie peut ramener les honoraires audessous du minimum prévu par le présent tarif.
3En cas de désistement, de retrait, de retrait du recours, de jugement par défaut,
de transaction, d'irrecevabilité et, d'une manière générale, lorsque la cause ne
se termine pas par un jugement ou une décision au fond, les honoraires peuvent
être réduits en conséquence.

## Art. 62 {#art_62}

1Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés.
2En cas d'utilisation d'un véhicule automobile, les frais sont calculés selon
l'indemnité kilométrique fixée par le Conseil d'État.

## Art. 63 {#art_63}

Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les
frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10% des honoraires.

## Art. 64 {#art_64}

1Avant le prononcé de l'autorité saisie, la partie qui prétend à des
dépens dépose un état des honoraires et des frais.
2À défaut, l'autorité saisie fixe les dépens sur la base du dossier.

## Art. 65 {#art_65}

La présente loi ne s'applique pas à la rémunération que le représentant
peut demander à son client.
CHAPITRE 2

## Art. 66 En matière pénale {#art_66}

Lorsque la partie plaignante fait valoir des conclusions civiles, les
dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière civile sont
applicables.
CHAPITRE 3

## Art. 67 En matière administrative {#art_67}

Les dispositions de la présente loi relatives aux dépens en matière
civile sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.

## Art. 68 {#art_68}

Si l'indemnité de dépens n'est pas mise à la charge de la personne qui
a recouru, les honoraires sont fixés à 10'000 francs au plus.
TITRE 9

## Art. 69 Dispositions transitoires et finales {#art_69}

La présente loi est applicable à toutes les causes pendantes devant les
autorités dès son entrée en vigueur.

## Art. 70 {#art_70}

Le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais), du 6 novembre
201215), est abrogé.
15) FO 2012 N° 46
Frais de
déplacement
Autres frais
État des
honoraires et des
frais
Relation entre la
partie et son
représentant
Conclusions civiles
Droit applicable
Honoraires
Application du
nouveau droit

## Art. 71 Abrogation {#art_71}

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

## Art. 72 {#art_72}

1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
2Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.
Référendum
facultatif
Promulgation et
entrée en vigueur