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title: "Règlement concernant l’administration du Fonds Friedrich-Emil-Welti"
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provisions: 11
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# Règlement concernant l’administration du Fonds Friedrich-Emil-Welti

## Article 1 SECTION 1 : Affectation du fonds {#art_1}

Le Fonds Friedrich-Emil-Welti a, au sens de l'article 7,
le double but suivant :
a) encourager la publication des sources du droit jurassien et du droit
suisse dans le cadre de la "Collection des sources du droit suisse"
éditée par la Société suisse des juristes;
b) favoriser, pour des étudiants jurassiens en lettres et en droit,
l'acquisition d'ouvrages d'histoire et d'histoire du droit, notamment de
ceux qui ne sont pas à disposition à la Bibliothèque nationale.

## Art. 2 SECTION 2 : Fortune du fonds {#art_2}

1 La Trésorerie générale assume la gestion du fonds.
2 Le fonds doit être placé en valeurs sûres et porter intérêts; les actions,
qui faisaient partie du fonds au moment de sa constitution, peuvent être
conservées.

## Art. 3 SECTION 3 : Organes {#art_3}

Le Département de l'Education et des Affaires sociales est
l'autorité de surveillance.
441.226.1

## Art. 4 {#art_4}

1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales nomme
une commission de cinq membres qui se compose essentiellement de
juristes et d'historiens.
2 Le chef du Département de l'Education et des Affaires sociales ou un
fonctionnaire désigné par lui peut assister avec voix consultative aux
délibérations de la commission.

## Art. 5 {#art_5}

Le Département de l'Education et des Affaires sociales est en
outre compétent :
a) pour désigner le président de la commission;
b) pour désigner les éditeurs d'ouvrages relatifs aux sources du droit et
conclure des contrats avec eux;
c) pour désigner les ouvrages à acquérir.

## Art. 6 {#art_6}

1 La commission préavise les décisions du Département de
l'Education et des Affaires sociales.
2 Elle se prononce à la majorité des membres présents. Le vote écrit est
autorisé. Le président vote également. En cas d'égalité, le président
tranche.
3 La commission peut nommer un secrétaire qui est indemnisé pour son
travail.

## Art. 7 {#art_7}

1 La commission se réunit au moins une fois par an pour traiter les
affaires de sa compétence.
2 Le produit du capital est réparti pour une moitié aux éditeurs des
sources du droit jurassien et du droit suisse et pour l'autre moitié aux
bénéficiaires de prestations selon l'article premier, lettre b.
3 Les sommes non attribuées sont constituées en fonds spéciaux pour la
recherche historique, la recherche des sources du droit et leur
publication.
4 Ces fonds spéciaux seront utilisés :
a) pour la collection et la publication des sources du droit jurassien et du
droit suisse;
b) pour la création d'une littérature destinée à favoriser la recherche en
histoire et en histoire du droit.
441.226.1
5 Les décisions de la commission quant à l'utilisation de ces fonds
spéciaux sont ratifiées par le Département de l'Education et des Affaires
sociales.

## Art. 8 {#art_8}

La publication des sources du droit suisse est prise en charge par
le fonds y relatif de la Société suisse des Juristes.

## Art. 9 {#art_9}

1 Les ouvrages acquis conformément à l'article premier, lettre b,
sont placés de façon que tout intéressé puisse en prendre facilement
connaissance.
2 La commission dresse un inventaire des livres à disposition et de leur
emplacement.
3 Le Département de l'Education et des Affaires sociales détermine
l'endroit où sont déposés les ouvrages susmentionnés.

## Art. 10 {#art_10}

Les membres de la commission sont indemnisés conformément
aux dispositions de l'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les
indemnités journalières et de déplacement des membres de
commissions cantonales2).

## Art. 11 {#art_11}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) du présent
règlement.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Reglement für die Verwaltung des Friedrich-Emil-Welti-Fonds, du 3 décembre 1948
(RSB 421.226.1)
2) RSJU 172.356
3) 1er janvier 1979