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title: "Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique"
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provisions: 20
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# Règlement fixant les émoluments relatifs à la santé publique

## Article 1 {#art_1}

Le présent règlement fixe les émoluments qui peuvent être
facturés en lien avec les procédures menées et les prestations réalisées par les
autorités de première instance relevant de la loi fédérale sur
l’assurance- maladie (LAMal), de la loi de santé (LS), de la loi sur les sépultures
et de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom).

## Art. 2 {#art_2}

Les émoluments liés aux procédures en matière d’assurance obligatoire
des soins (AOS) selon la LAMal sont les suivants :
– traitement d’une demande d’approbation de tarif, au
sens de l’article 46, alinéa 4, LAMal ; de 500.- à 1'000.–
– traitement d’une demande de fixation de tarif au
sens de l’article 47, alinéas 1 et 2, LAMal ; de 1'500.- à 5'000.-
– traitement d’une demande de prolongation tarif au
sens de l’article 47, alinéa 3, LAMal ; de 500.- à 1'000.-
– traitement d’une demande d’admission à pratiquer à
charge de l’AOS par un fournisseur de prestations
au sens de l’article 35, alinéa 2, lettres h et i, LAMal
(liste hospitalière) ; de 500.- à 2'000.-
– traitement d’une demande d’admission à pratiquer
à charge de l’AOS par un fournisseur de prestations
au sens de l’article 35, alinéa 2, lettres a à g et m à

## Art. 3 n, LAMal. de 200.- à 500.- {#art_3}

Les émoluments liés aux procédures d’autorisation de pratique pour les
professions du domaine de la santé selon l’article 52, de la LS sont les suivants :
3.1. Traitement des demandes d'autorisation :
a) Professions médicales universitaires soumises à
autorisation au sens de l’article 52, lettre a, LS :
– Médecin 650.–
FO 2023 No 51
1) RSN 800.1
2) Teneur selon A du 26 août 2026 (FO 2026 No 36 ;RSN 801.104) avec effet immédiat
Champ
d’application
Procédures liées à
l'assurance
obligatoire des
soins
Professions de la
santé
152.150.20
• Médecin-assistant-e 150.–
– Médecin-dentiste 650.–
• Médecin-dentiste assistant-e 150.–
– Pharmacien-ne, responsable de pharmacie 650.–
• Pharmacien-ne dépendant-e 150.–
– Chiropraticien-ne 650.–
• Chiropraticien-ne assistant-e 150.–
b) autres professions du domaine de la santé soumises
à autorisation au sens de l’article 52, lettres b, c et d,
LS. La lettre c du présent article est réservée. 450.–
c) Infirmier-ère titulaire d’un master ès sciences en
soins infirmiers souhaitant exercer en qualité
d’infirmier-ère praticien-ne spécialisé-e au sens de
l’article 54a LS.
– procédure d’autorisation ; 450.-
– préavis CP-IPS ; 180.-/heure
– reconnaissance du titre étranger (préavis CP-IPS
inclus dans ce cas spécifique) ; 3'500.-
3.2. Traitement d’autres demandes liées à
l'autorisation de pratique :
– modification de l’autorisation de pratique ; 100.–
– annonce d'un-e professionnel-le autorisé-e dans un
autre canton ou dans un pays de l'Union européenne
(règle des 90 jours) (frais administratifs) ; 80.–
– prolongation ou renouvellement d'une autorisation de
pratique, dès 70 ans ; 200.–
– prolongation ou renouvellement d'une autorisation de
pratique pour un-e médecin-assistante-, un-e
médecin-dentiste assistant-e, un-e chiropraticien-ne
assistant-e, un-e pharmacien-ne dépendant-e ; 100.–
– autorisation pour un-e professionnel-le de se faire
remplacer ; 80.–
– autorisation de pratiquer la procréation médicalement
assistée ; 400.–
– frais supplémentaires d'instruction liés à une
demande d'autorisation de pratique incomplète ; 100.–
3.3. Traitement d’autres demandes
– certificat de good standing / attestation de situation
professionnelle ; 100.–
– attestations, duplicata et déclarations diverses ; 60.–
– dépôt de dossiers de soins auprès du service de la
santé publique en cas de décès d’une-e
professionnel-le de santé ou autres causes
apparentées :
• dossiers en ordre ; 1’000.–
• dossiers en désordre ou en vrac. de 1’000.– à
2’000.–
152.150.20
3.4.Intervention de l’autorité de surveillance
- contrôle de la qualité des prestations et/ou du
respect des droits des patients dans le cadre d’une
visite annoncée ou inopinée, si le contrôle met en
perspective des manquements impliquant des
mesures de correction avec un suivi (72, LS)
Selon tarif-horaire

## Art. 4 (art. 11) {#art_4}

Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des
institutions de santé au sens de l’article 78 LS et à leur surveillance sont les
suivants :
– traitement d’une demande d’octroi, de
renouvellement, de modification d’une autorisation
d’exploiter ; de 100.– à 2’000.–
– démarches de surveillance entreprises par le
service en raison d’un dysfonctionnement de
l’institution
Selon tarif-horaire

## Art. 5 (art. 11) {#art_5}

Les émoluments liés aux procédures d’autorisation d’exploiter des
services d’ambulance et services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR)
ainsi qu’à leur surveillance selon l’article 117, de la LS et son règlement
d’application sont les suivants :
– traitement d’une demande d’octroi, de
renouvellement, de modification d’autorisation

## Art. 6 d’exploiter de 100.– à 2’000.– {#art_6}

Les émoluments liées aux procédures d’autorisation de mise en service
d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de
pointe selon l’article 83b LS sont les suivants :
– traitement d’une demande d’octroi (y compris
renouvellement) d’une autorisation de mise en

## Art. 7 service de 500.– à 3’000.– {#art_7}

Les émoluments concernant les procédures d’autorisation en matière de
produits thérapeutiques selon les articles 106 et suivants LS sont les suivants :
a) Traitement d’une demande d’autorisation d’exploiter
pour :
– pharmacie publique ; 500.–
– pharmacie d'hôpital ; 500.–
– pharmacie d'autres institutions ; 500.–
– droguerie. 500.–
b) Traitement d’une demande d’autorisation et/ou de
renouvellement en matière de produits
thérapeutiques :
Institutions
Services
d’ambulances et
SMUR
Équipements
techniques lourds
et de pointe
Produits
thérapeutiques
152.150.20
– fabrication de médicaments ; 300.–
– mise sur le marché de formules propres ; 200.–
– vente par correspondance de médicaments ; 300.–
– stockage de sang et de produits sanguins ; 300.–
– fabrication, préparation, détention ou commerce
de stupéfiants. 200.–
c) Inspections
– inspections ordinaire, d’ouverture, de commerce
de gros, de commerce dans le cadre du contrôle
ultérieur selon l'article 75, de l'ordonnance sur les
dispositifs médicaux (ODim), y compris étude de
dossier, rédaction de rapport
Selon tarif-horaire

## Art. 8 (art. 11) {#art_8}

Les émoluments liés aux procédures en matière de police des
inhumations (loi sur les sépultures) dans le domaine de la santé publique sont
les suivants :
– traitement d’une demande de délivrance d’un
laissez-passer pour cadavres par le département ;
150.–
– traitement d’une demande d’autorisation
d’exhumation ; 200.–
– surveillance de l’exhumation par le médecin
cantonal ou un médecin délégué ;
Selon tarif-horaire
(art. 11)
– traitement d’une demande d’autorisation
d'aménagement et d'agrandissement d'un

## Art. 9 cimetière 250.– {#art_9}

Les émoluments concernant la procédure de reconnaissance des
appartements avec encadrement selon la LASDom sont les suivants :
– traitement d’une demande de reconnaissance pour
appartement avec encadrement ;
400.–

## Art. 10 – procédure de retrait de la reconnaissance. de 50.– à 400.– {#art_10}

1Les émoluments concernant les frais de secrétariat sont les suivants :
– photocopie de dossier ; 100.– l'heure
– photocopie 0.20 la page
2Les frais de secrétariat peuvent être cumulés aux autres émoluments.

## Art. 11 {#art_11}

Les prestations du personnel des autorités impliquées sont fixées selon
les tarifs horaires suivants :
– chef-fe de service, médecin cantonal-e,
pharmacien-ne cantonal-e, secrétaire général-e et
leurs adjoint-e-s ; 200.– l’heure
– chef-fe-s d’office ; 160.– l’heure
– collaborateur-trice-s scientifiques ; 140.– l’heure
Police des
inhumations
Appartements
LASDOM
Frais de
secrétariat
Tarifs horaires
152.150.20
– infirmier-ière-s de santé publique ; 130.– l’heure

## Art. 12 – collaborateur-trice-s administratif-ive-s 100.– l’heure {#art_12}

Lorsque l’autorité de décision est amenée à prendre des mesures
disciplinaires au sens des articles 123 a et b, LS, elle peut facturer un émolument
allant de 200 jusqu’à 5’000 francs.

## Art. 13 {#art_13}

Lorsque l’autorité de décision est appelée à prononcer des retraits de
sécurité d’autorisations ou d’autres mesures administratives au sens des articles
57a, 72, 72a, 82, 110c et 123, LS, elle peut facturer un émolument allant de 200
jusqu’à 5’000 francs.

## Art. 14 {#art_14}

1Lorsque le présent tarif laisse une marge d'appréciation à l'autorité,
celle-ci fixe les frais à raison de sa mise à contribution, de l'importance de la
cause et de ses difficultés.
2L'autorité tient compte notamment du fait qu'elle a dû ou non motiver sa
décision par écrit.

## Art. 15 {#art_15}

Les émoluments peuvent être augmentés jusqu'au double lorsque la
cause présente des difficultés particulières.

## Art. 16 {#art_16}

Lorsque la cause ne se termine pas par une décision au fond, les
émoluments peuvent être réduits en conséquence.

## Art. 17 {#art_17}

1Les émoluments peuvent être remis, en tout ou en partie, lorsque
l'équité ou l'opportunité l'exige.
2La remise est de la compétence de l'autorité saisie de la cause.

## Art. 18 {#art_18}

Le présent règlement est applicable à toutes les procédures pendantes
devant les autorités dès son entrée en vigueur.

## Art. 19 {#art_19}

Le présent règlement abroge et remplace l’arrêté fixant les émoluments
relatifs à la santé publique, du 12 novembre 20143).

## Art. 20 {#art_20}

1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation
neuchâteloise.
3) FO 2014 N° 46
Mesures
disciplinaires
Mesures
administratives
Calcul de
l’émolument
Augmentation des
émoluments
Réduction ou
renonciation aux
émoluments
Remise des
émoluments
Application du
nouveau droit
Abrogation
Entrée en vigueur