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title: "ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations"
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# ACCORD de réciprocité entre les cantons de Schaffhouse et de Vaud en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations

## Art. 1 les successions et donations ( BLV 648.11) {#art_1}

1 La réciprocité entre les Cantons de Schaffhouse et de Vaud est convenue en matière d'exonération
d'impôt sur les successions et donations.

## Art. 2 {#art_2}

1 L'exonération fiscale réciproque concerne les libéralités faites en faveur:
a. du canton et des communes, ainsi que de leurs établissements et des institutions de droit public de
caractère non commercial ou industriel;
b. des personnes morales de droit privé qui se vouent de manière désintéressée à la bienfaisance, à
l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts d'utilité publique, dans la mesure où celles-ci sont
exonérées dans leur canton de domicile; l'exonération ne peut être supérieure à celle qui serait
accordée par le canton compétent à une institution similaire qui aurait son siège sur son territoire.

## Art. 3 {#art_3}

1 Les autorités des deux cantons s'engagent à s'informer réciproquement de toute modification de leur
loi fiscale créant un nouveau droit ainsi que de toute autre modification essentielle des conditions
matérielles ou formelles sur lesquelles se fonde l'accord de réciprocité.

## Art. 4 {#art_4}

1 Pour l'interprétation de la présente convention de réciprocité, les textes allemand et français ont la
même valeur.

## Art. 5 {#art_5}

1 La présente convention peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements
moyennant un préavis de six mois.

## Art. 6 {#art_6}

1 Le présent accord entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1984.