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title: "Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative au Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service jurassien des affaires militaires"
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provisions: 3
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# Arrêté concernant l’approbation de la convention entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura relative au Commissariat cantonal bernois des guerres et au Service jurassien des affaires militaires

## Article 1 {#art_1}

L'adhésion de la République et Canton du Jura à la
convention avec le Canton de Berne concernant le Commissariat
cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des affaires
militaires est approuvée.

## Art. 2 {#art_2}

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Delémont, le 13 novembre 1980
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : André Cattin
Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
519.1
Annexe
Convention
entre le Canton de Berne, représenté par le Conseilexécutif, et la République et Canton du Jura, représentée
par le Gouvernement, concernant le Commissariat
cantonal bernois des guerres et le Service jurassien des
affaires militaires
Article 1  1 Le Commissariat cantonal bernois des guerres fournit,
à la demande expresse des autorités jurassiennes, la part de
l'équipement des troupes incombant au Canton du Jura conformément
aux prescriptions fédérales.
2 Il met à disposition, à la demande du Canton du Jura, le personnel,
l'équipement et le matériel nécessaires pour les inspections et
rétablissements dans le Canton du Jura.
3 Il prend en charge (dépôt) le matériel et l'armement des soldats en
congé à l'étranger ou de ceux qui reçoivent l'autorisation de les déposer.
Art. 2 La présente convention ne charge ni l'une ni l'autre des deux
parties, en ce sens que :
 les prestations selon l'article premier, chiffres 1 et 2, sont à la charge de
la Confédération;
 pour l'article premier, chiffre 3, les déposants règlent directement les
indemnités prévues au Commissariat cantonal bernois des guerres.

## Art. 3 {#art_3}

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1981. Elle
est valable jusqu'au 31 décembre 1984 et n'est pas renouvelable.
1) RS 510.10
2) RSJU 101
3) RSJU 111.1