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title: "Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)"
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# Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

## Article 1 {#art_1}

Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et
de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne
(CTJU).

## Art. 2 {#art_2}

1 La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire
cantonale.
2 Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin
d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son
environnement tarifaire.

## Art. 3 {#art_3}

1 Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire
jurassienne par convention.
2 En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs
communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les
indemniser selon des critères fixés par convention.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par
les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les
clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.
2 Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés
tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.
742.92
3 Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la
Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer
des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de
l'Equipement.
4 Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.
5 Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.

## Art. 5 {#art_5}

1 Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon
fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.
2 A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes :
a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;
b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi
qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une
communauté tarifaire;
c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la
Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des
indemnités versées aux entreprises affiliées.

## Art. 6 {#art_6}

1 Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux
entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de
l'approbation des tarifs.
2 Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités
entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.
3 Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et
de l'énergie.
4 Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une
participation des communes au financement des transports publics régionaux.

## Art. 7 {#art_7}

1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
742.92
2 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur4) du présent arrêté.
Delémont, le 15 décembre 2000
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon
1) RS 742.40
2) RSJU 101
3) RSJU 742.21
4) 1er mars 2001