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title: "Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)"
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provisions: 4
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# Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal
sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal
universitaire), du 27 juin 2019 (ci-après : l’accord intercantonal), adopté par la Conférence suisse des directeurs
cantonaux de l’instruction publique le 27 juin 2019.

## Art. 2 {#art_2}

Exécution et autorisation
1 Le Conseil d’Etat ainsi que le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse sont
chargés de l’exécution de l’accord intercantonal.
2 Le Conseil d’Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l’accord intercantonal les listes
nominatives des étudiantes et étudiants immatriculés à l’Université de Genève, conformément à l’article 7,
alinéa 3, de l’accord intercantonal.

## Art. 3 {#art_3}

Clause abrogatoire
La loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1998, est
abrogée. Le retrait de l’accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, prend effet à la date de l’entrée
en vigueur de l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles
universitaires (accord intercantonal universitaire), du 27 juin 2019.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
C 1 32.0 L autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à l’accord intercantonal
sur les contributions aux coûts
de formation des hautes écoles
universitaires (accord
intercantonal universitaire)
04.11.2022 14.01.2023
Modification : néant