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title: "Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon"
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provisions: 3
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# Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon

## Art. 1 {#art_1}

But
La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ-Dollon.

## Art. 2 {#art_2}

Affectation
1 La prison de Champ-Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en
détention avant jugement.
2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :
a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou
d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3
mois, pour autant qu’elles ne puissent être placées dans un établissement pour des condamnées à de
courtes peines;
b) détenues à titre extraditionnel;
c) détenues sur ordre des autorités fédérales.
3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ-Dollon,
sauf demande expresse de la personne condamnée.

## Art. 3 {#art_3}

Clause d’urgence
L’urgence est déclarée.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
F 1 53 L sur l’affectation de la prison
de Champ-Dollon
19.03.2026 19.03.2026
Modification : néant