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title: "Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires"
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provisions: 16
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# Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires

## Article 1 d'application {#art_1}

La présente ordonnance constitue la réglementation
d’exécution des articles 6a et 6b de la loi sanitaire1).

## Art. 2 Terminologie {#art_2}

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner
des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux
hommes.
SECTION 2 : Appareils de bronzage
Obligation

## Art. 3 d'annoncer {#art_3}

1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils
de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique.
L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par
écrit.
2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de
bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise
à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la
présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public.
810.015
Obligation de

## Art. 4 renseigner {#art_4}

1 Afin de satisfaire à son obligation de renseigner, celui qui met
à disposition du public des appareils de bronzage (solariums) doit
notamment :
a) placer en évidence une affiche rappelant que l'utilisation des
solariums est interdite aux mineurs;
b) mettre à disposition du public au moins une brochure informant
des risques découlant de l'utilisation des appareils de bronzage.
Cette brochure doit être rédigée en français et approuvée par
l'Office fédéral de la santé publique.
2 Les affiches et les brochures sont disponibles au Service de la santé
publique.
Interdiction aux

## Art. 5 mineurs {#art_5}

L'exploitant d'appareils de bronzage (solariums) doit prendre
toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa
part pour empêcher leur utilisation par des mineurs.
SECTION 3 : Vente de produits du tabac, de cigarettes
électroniques ou de produits similaires5)
Obligation

## Art. 6 d'annoncer {#art_6}

1 Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs
automates proposant la vente de produits du tabac, de cigarettes
électroniques ou de produits similaires doit s'annoncer au Service de
la santé publique. L'adresse, leur emplacement exact ainsi que le
dispositif de surveillance doivent être communiqués par écrit.
2 Le Service de la santé publique dresse la liste des automates
annoncés. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux
autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est
pas accessible au public.

## Art. 7 Affichage {#art_7}

1 Celui qui propose au public la vente de produits du tabac, de
cigarettes électroniques ou de produits similaires doit placer en
évidence, à proximité immédiate des produits, une affiche rappelant
que leur vente est interdite aux personnes mineures.5)
2 Les affiches sont disponibles au Service de la santé publique.
810.015
Vente de tabac,
de cigarettes
électroniques ou
de produits
similaires aux
personnes

## Art. 8 mineures {#art_8}

1 Celui qui se livre, par n'importe quel moyen, à la vente de
produits du tabac, de cigarettes électroniques ou d'autres produits
similaires doit s'assurer que ceux-ci ne sont pas accessibles aux
personnes mineures.
2 Pour les automates proposant la vente de produits du tabac, de
cigarettes électroniques ou d'autres produits similaires la mise en
place d'un système de jetons est recommandée. L'exploitant de
l'automate demeure toutefois libre de choisir un autre dispositif de
surveillance, tant que celui-ci permet d'éviter efficacement la vente
aux personnes mineures.
SECTION 4 : Autorités d'exécution
Service de la

## Art. 9 santé publique {#art_9}

Le Service de la santé publique vérifie que les exigences fixées
dans la présente ordonnance pour les brochures et les affiches de
mise en garde relative aux appareils de bronzage sont respectées
dans les lieux qui lui ont été annoncés.
Service de la
consommation
et des affaires

## Art. 10 vétérinaires {#art_10}

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires
vérifie que les exigences fixées dans la présente ordonnance pour les
affiches de mise en garde relative aux automates sont bien
respectées dans les lieux annoncés au Service de la santé publique.

## Art. 11 Police {#art_11}

La police cantonale peut procéder à des contrôles visant à
garantir l'application correcte de la présente ordonnance. Sont
réservées les dispositions prévoyant la compétence d'une autre
autorité.
SECTION 5 : Mesures administratives
Mesures

## Art. 12 administratives {#art_12}

Les mesures administratives sont régies par l'article 71 de la
loi sanitaire1).

## Art. 13 Voies de droit {#art_13}

Les décisions prises sur la base de la présente ordonnance
sont susceptibles d’opposition et de recours conformément au Code
de procédure administrative3).
810.015
SECTION 6 : Dispositions pénales

## Art. 14 En général {#art_14}

1 Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles
de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire1).
2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les
dénonciations relatives aux infractions constatées.
3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites
données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre
une copie du rapport de dénonciation.
SECTION 7 : Dispositions finales

## Art. 15 Abrogation {#art_15}

L'ordonnance du 6 décembre 1978 concernant les
distributeurs automatiques de denrées alimentaires est abrogée.
Entrée en

## Art. 16 vigueur {#art_16}

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre
2014.
Delémont, le 17 juin 2014
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Charles Juillard
Le chancelier : Jean-Christophe Kübler
1) RSJU 810.01
2) RSJU 817.0
3) RSJU 175.1
4) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2022, en
vigueur depuis le 1er mars 2023
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 6 décembre 2022, en vigueur
depuis le 1er mars 2023