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title: "DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif"
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provisions: 5
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# DÉCRET octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système péréquatif

## Art. 1 décrète {#art_1}

Principe
1 Les communes désavantagées par le passage au nouveau système péréquatif prévu par la loi du 4
juin 2024 sur la péréquation intercommunale[A] perçoivent une compensation transitoire.
2 La compensation transitoire est basée sur un bilan global estimant l'évolution des charges
péréquatives entre 2024 et 2025. L'estimation se fonde sur les données de l'exercice 2022.

## Art. 2 [A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale (BLV 175.51) {#art_2}

Durée et taux de compensation
1 La compensation transitoire est octroyée :
a. à 100% pour les années 2025 et 2026;
b. à 75% pour l'année 2027;
c. à 50% pour l'année 2028;
d. à 25% pour l'année 2029.

## Art. 3 {#art_3}

Communes bénéficiaires
1 Les communes bénéficiaires de la compensation transitoire et les montants de cette dernière (à
100%) par commune sont les suivants :
2 En cas de fusion de communes, les montants prévus pour les communes bénéficiaires seront alloués
à la nouvelle commune.

## Art. 4 {#art_4}

Financement
1 La compensation transitoire est financée par l'Etat conformément à l'article 17 de la loi sur la
péréquation intercommunale[A].

## Art. 5 [A] Loi du 04.06.2024 sur la péréquation intercommunale (BLV 175.51) {#art_5}

Entrée en vigueur
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
2 Son entrée en vigueur est conditionnée à celle de la loi du 4 juin 2024 sur la péréquation
intercommunale.
3 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte et en fixera la date
d'entrée en vigueur, conformément à l'alinéa 1er.