--- title: "Règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues" id: 42430909-32d8-4ad2-a644-5c14ed1c59b0 authority: bfs6266 place: "Sion" applies_also_from: [vs, ch] kind: regulation in_force: true number: "106224" publisher_url: https://www.sion.ch/_rte/publikation/106224 solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/42430909-32d8-4ad2-a644-5c14ed1c59b0 language: fr in_force_from: 2026-11-08 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.sion.ch/_rte/publikation/106224 read_on: 2026-11-08 sha256: 35cbb44f29deecf5f2ac407349707a5c384ea3c14ec5a251f306aa8e83cb7cf9 provisions: 13 --- # Règlement communal sur le parcage prolongé dans les zones bleues ## Article 1 {#art_1} But En application de l’article 3, alinéa 4 de la loi fédérale sur la circulation routière, le présent règlement vise à diminuer la circulation automobile dans le centre ville en évitant l’encombrement des rues et des places par le trafic pendulaire. Il réglemente le parcage de façon spéciale dans les quartiers d’habitation en tenant compte des circonstances locales. Pour ce faire, des secteurs de zones bleues sont déterminés en fonction des critères prévus à l’alinéa 1. Des cartes ou vignettes de parcage, permettant un stationnement illimité à des bénéficiaires, peuvent être délivrées en application de l’art. 2 du présent règlement. Les limites et la signalisation des secteurs peuvent faire l’objet d’une phase d’essai, d’une durée de deux ans au maximum. La législation sur la circulation routière est applicable pour la délimitation, la signalisation, ainsi que pour la publication de ces mesures. ## Article 2 {#art_2} Bénéficiaires des mesures Les personnes domiciliées dans les secteurs de zones bleues déterminés conformément à l’article premier peuvent être autorisées à y laisser stationner leur voiture automobile légère au-delà du temps réglementaire. Il en est de même pour les entreprises domiciliées sur territoire communal et situées dans lesdits secteurs, pour autant que les véhicules utilisés soient réservés à l’activité de l’entreprise. 5.7 Il ne peut être délivré qu’une seule autorisation par ménage et par entreprise. Par ménage, il faut entendre l’ensemble des personnes vivant en commun ou en communauté. L’autorisation peut, toutefois, concerner plusieurs véhicules. ## Article 3 {#art_3} Demande Les personnes désirant obtenir une autorisation doivent déposer une demande écrite à l’administration communale en justifiant le besoin et en remplissant le questionnaire ad hoc. L’administration communale peut exiger toutes preuves utiles. Les requérants ne peuvent faire valoir de droit à l’octroi d’une autorisation. Le refus d’autorisation est notifié par écrit au requérant, avec indication des motifs et des voies de droit. ## Article 4 {#art_4} Secteurs L’autorisation est limitée au secteur dans lequel la personne ou l’entreprise est domiciliée ou exerce son activité au sens de l’article 2. ## Article 5 {#art_5} Droits L’autorisation donne le droit de laisser stationner le véhicule de façon prolongée en zone bleue dans le secteur indiqué sur la carte ou vignette de parcage (article 8) et signalé de façon adéquate. Elle ne confère pas le droit à une place de stationnement. Les compétences de l’autorité en matière de mesures et de signalisation temporaires (art. 3 al. 6 LCR) demeurent réservées. En particulier, le titulaire d’une autorisation doit toujours être en mesure d’enlever à bref délai son véhicule, notamment lors de travaux de déblaiement de la neige, d’entretien des arbres et de manifestations, faute de quoi le véhicule est déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. 5.7 ## Article 6 {#art_6} Durée Sous réserve du respect des exigences du présent règlement, l’autorisation est valable jusqu’à la fin de l’année civile et se renouvelle tacitement, sauf dénonciation par les titulaires ou retard dans les paiements. Dans les cas particuliers elle peut être établie pour une durée inférieure. ## Article 7 {#art_7} Redevance Le titulaire d’une autorisation acquitte à la Commune une redevance forfaitaire d’utilisation du domaine public pouvant aller jusqu’à Fr. 500.- par an et par autorisation, indexée au coût de la vie. En cas de délivrance d’une autorisation d’une durée inférieure à un an, la redevance est réduite proportionnellement. Les tarifs de cette redevance peuvent être différents selon les zones concernées. Le Conseil municipal arrête les tarifs de la redevance dans les limites de l’alinéa 1. ## Article 8 {#art_8} Carte ou vignette de parcage L’autorisation est délivrée sous forme de carte ou vignette de parcage. Celle-ci porte le ou les numéros de plaques du ou des véhicules concernés et indique le secteur autorisé. Elle doit être placée de façon bien visible derrière le pare-brise. ## Article 9 {#art_9} Restitution ou retrait Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions est tenu de restituer la carte ou vignette de parcage dans un délai de 15 jours. Celle-ci est retirée en cas d’usage abusif. Le retrait ou la restitution ne donnent pas droit à un remboursement de la redevance. ## Article 10 {#art_10} Application La Police municipale est chargée de l’exécution du présent règlement. Elle peut édicter des dispositions d’application détaillées à cet égard. 5.7 ## Article 11 {#art_11} Voies de droit Les décisions prises par la Police municipale, en application du présent règlement, peuvent faire l’objet, dans les 30 jours, d’une réclamation au Conseil municipal. ## Article 12 {#art_12} Amendes Les contrevenants au présent règlement sont passibles d’amendes de 20 à 500 francs prononcées sur décision motivée du Conseil municipal. La poursuite des infractions prévues par les législations fédérale et cantonale, en particulier par la législation sur la circulation routière, est réservée. ## Article 13 {#art_13} Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat du Canton du Valais. Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Maurice Sartoretti Ainsi adopté par le Conseil Municipal en séance du 9 septembre 1993. Approuvé par le Conseil Général, le 15 mars 1994. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 12 avril 1995.