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title: "200.1  Règlement concernant les terrasses, du 16 février 2026"
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# 200.1  Règlement concernant les terrasses, du 16 février 2026

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REGLEMENT CONCERNANT LES TERRASSES
(Du 16 février 2026)
Le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel,
Vu la loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP) du 25 mars 1996 ;
arrête:
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1  – Objet
1 Le présent règlement fixe les prescriptions qui s'appliquent à l'installation
des terrasses sur le domaine public et privé communal.
2 Il tend à assurer une harmonie urbanistique ainsi qu’une cohérence
architecturale des installations.
Art. 2 – Définitions
1 Une terrasse est une surface extérieure, annexe d’un établissement
public, équipée de mobilier, pour le service de boissons et de mets aux
clients. Elle peut être annuelle ou saisonnière.
2 Une terrasse d’hiver désigne toute installation permettant d’abriter tout
ou partie de la surface de terrasse durant la saison froide. Elle est
uniquement destinée à l’accueil de la clientèle et peut prendre deux
formes :
• Terrasse parisienne : construction démontable composée
d’éléments verticaux complétant une façade et/ou un store pour
former un espace fermé ou semi-fermé.
• Edicule : installation autonome offrant un espace fermé distinct du
bâtiment abritant l’établissement public, accueillant une terrasse.
Art. 3 – Délégation
Le Conseil communal délègue au Conseiller communal en charge du
Dicastère dont dépend l’office du domaine public la compétence de rendre
toute décision en application du présent règlement.
TITRE II : TERRASSE ANNUELLE OU SAISONNIERE
Chapitre 1 : Procédure
Art. 4 – Autorisation
1 L’installation d’une terrasse fait l’objet d’une autorisation d’utilisation du
domaine public à bien plaire, délivrée par le Dicastère en charge de l’office
du domaine public.
2 L’exploitation de la terrasse peut être annuelle ou saisonnière. Dans tous
les cas, les conditions fixées dans l’autorisation délivrée doivent être
respectées.
3 L’autorisation est délivrée à la personne responsable mentionnée dans
l’autorisation d’exploiter un établissement public octroyée par le Service
de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Elle est
personnelle et incessible.
4 L’autorisation est valable une année, renouvelable tacitement. Les effets
de l’autorisation peuvent en tout temps être suspendus, limités ou
supprimés, notamment pour des exigences de circulation et en cas de
travaux ou de manifestation importante sur le domaine public.
5 L’autorisation devient caduque en cas de changement de la personne
responsable de l’exploitation de l’établissement ou de fermeture de
l'établissement public ordonnée par les autorités compétentes.
6 Durant la Fête des vendanges, le comité d’organisation perçoit une taxe
d’animation pour les terrasses situées à proximité de la fête.
Art. 5 – Demande et procédure
1 La demande d’autorisation doit être déposée par écrit par la personne
responsable mentionnée dans l’autorisation cantonale d’exploiter un
établissement public auprès du Dicastère en charge de l’office du domaine
public. (formulaire internet).
2 La demande est accompagnée d’un plan coté et des illustrations des
aménagements demandés (pare-soleil, mobilier, luminaire, plancher,
etc.).
3 Le dossier déposé est soumis aux services concernés pour préavis.
4 Le délai pour le traitement de la demande est de 30 jours au minimum.
Art. 6 – Modification de surface ou d’équipement
Toute modification de surface ou d’équipement de la terrasse doit faire
l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Chapitre 2 : Surface
Art. 7 – Périmètre d’implantation
1 Lors de l’octroi de l’autorisation, il est procédé à la délimitation de
l’emprise de la terrasse au moyen de marquage au sol.
2 La surface octroyée est adaptée au contexte urbain, aux contraintes de
circulation et de sécurité.
3 Les limites de la terrasse ne peuvent être franchies par le mobilier,
notamment les tables, pare-soleil, etc., ainsi que par les chaises dans le
cadre de leur utilisation par la clientèle.
4 Sauf dérogation spéciale et en l’absence d’intérêt public ou privé
contraire, la largeur de la terrasse ne dépassera pas celle des locaux
utilisés par l'établissement public au rez-de-chaussée de l'immeuble dans
lequel il est installé.
Art. 8 – Modification ou extension de la surface
1 En cas de nécessité, la surface de la terrasse peut être limitée en
fonction de la surface exploitable intérieure de l’établissement public.
2 Certaines rues sont propices à l’extension des surfaces de terrasses
après la fermeture des commerces. Une demande complémentaire doit
être déposée avec l’accord des acteurs concernés.
3 La commune peut remanier ou partager des surfaces de terrasse afin
d’octroyer des surfaces de manière équitable aux établissements publics
situés dans un même secteur.
Art. 9 – Accès aux bâtiments
Les accès aux bâtiments doivent être garantis en tout temps.
Art. 10 – Véhicules d’urgence
L’accès aux véhicules de secours doit être garanti en tout temps. Si
nécessaire, l’exploitant devra retirer le mobilier de sa terrasse. La Ville de
Neuchâtel décline toute responsabilité en cas de dommages sur les
éléments présents sur la terrasse.
Art. 11 – Hauteur
La commune se réserve le droit de fixer une hauteur maximale pour les
aménagements de terrasse.
Chapitre 3 : Aménagement
Art. 12 – Principes
1 L’aménagement d’une terrasse se compose du mobilier et des éventuels
éléments constructifs indispensables pour adapter le terrain ou sécuriser
la surface autorisée.
2 Le mobilier considéré comme essentiel à l’exploitation d’une terrasse se
compose de tables et de chaises. Si la position géographique le nécessite,
un pare-soleil ou un plancher peut être considéré comme élément
essentiel.
3 Les éléments de végétation, palettes, bacs ou tout autre élément que
ceux cités ne sont pas considérés comme éléments de mobilier essentiel.
Ils peuvent être refusés.
Art. 13 – Conformité des installations
1 Tous les éléments installés sur la surface doivent être présentés dans la
demande d’autorisation avant leur acquisition et mise en place.
2 L’achat de matériel avant autorisation ne sera pas pris en compte pour
l’octroi de ladite autorisation.
Art. 14 – Mobilier
1 Pour chaque type de mobilier, un seul modèle est, en principe, admis sur
une même terrasse. Les différents éléments qui composent le mobilier
d’une terrasse doivent s’associer dans leur style, leurs matériaux et leurs
couleurs et respecter les directives émises.
2 Le mobilier doit être spécifiquement conçu pour un usage extérieur et
avoir la solidité requise pour une utilisation publique.
Art. 15 – Parasols et pare-soleils
1 En règle générale, seuls les parasols à mat central sont autorisés. Des
exceptions sont admises.
2 Un permis de fouille est nécessaire pour la réalisation d’un ancrage.
3 L’emprise des pare-soleils ouverts doit respecter la surface de la
terrasse. Des exceptions sont admises selon le contexte urbain.
4 L’aspect général du pare-soleil doit respecter les directives émises.
Art. 16 – Publicité
En principe, aucune marque publicitaire n’est admise sur la terrasse ainsi
que sur son mobilier. Seuls le nom et le logo de l’établissement peuvent
apparaitre discrètement et ponctuellement sur les éléments de mobilier.
Art. 17 – Plancher
1 En règle générale, aucun revêtement de sol ni plancher n’est autorisé.
Une exception est admise si cet élément est indispensable pour adapter
la surface autorisée au terrain ou aux conditions locales. Pour des motifs
de sécurité, il peut être pourvu de barrières.
2 Les dimensions et l’aspect du plancher doivent respecter les directives
émises.
3 Les regards des réseaux en souterrain doivent rester facilement
accessibles en tout temps.
Art. 18 – Autres éléments
1 Tout élément utilitaire ou décoratif (porte-menu, plantes, sculpture,
paravent, barrière, etc.) doit être mentionné et illustré dans la demande
d’autorisation.
2 Le cloisonnement de la terrasse est proscrit. Aucun bac, tonneau,
barrière, corde, chaine, élément végétal, etc. ne pourra être installé dans
le but de fermer la surface de la terrasse. Dans certains cas, pour des
raisons de sécurité, la pose d’un garde-corps peut être exigée.
3 Deux porte-menus sont autorisés par établissement et en principe
uniquement à l’intérieur de la surface de terrasse.
4 Les plantes artificielles ne sont pas autorisées.
5 Ces éléments doivent respecter les directives émises.
Art. 19 – Eclairage
1 Aucun éclairage ne pourra être installé sans l’accord des services
communaux compétents. Celui-ci devra respecter la politique de lutte
contre la pollution lumineuse et être éteint durant la fermeture de
l’établissement.
2 L’éclairage devra respecter les directives émises.
Art. 20 – Rangement
1 Durant la saison d’exploitation et en dehors des heures d’ouverture,
l’entièreté de la terrasse sera rangée et sécurisée.
2 En cas de non-utilisation prolongée, dès 8 jours, le mobilier sera retiré de
l’espace public et entreposé dans des locaux fermés. Aucun stockage de
matériel n’est autorisé sur les surfaces dédiées aux terrasses.
Chapitre 4 : Exploitation
Art. 21 – Musique
L’usage d’appareils diffuseurs de son ou d’instruments de musique est
soumis à autorisation et n’est autorisé que pour autant qu’il n’incommode
pas le voisinage. Le Règlement de police est applicable.
Art. 22 – Animations occasionnelles
1 Toute animation occasionnelle (préparation culinaires, défilé de mode,
spectacles, etc.) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès
du Dicastère en charge de l’office du domaine public.
2 En règle générale, aucune animation amplifiée n’est autorisée après
22h00.
Art. 23 – Déchets / Salubrité
1 La personne responsable de l’établissement doit veiller à la propreté de
la terrasse et de ses abords. Mégots, vaisselle, souillures et déchets
doivent être débarrassés quotidiennement. Il est interdit de rejeter les
déchets de la terrasse sur la voie publique. Lesdits déchets seront
éliminés par et aux frais de l’établissement.
2 En cas d’aménagement d’un espace extérieur pour les fumeurs, celui-ci
devra impérativement être muni de cendriers en suffisance.
Art. 24 – Entretien du domaine public
1 La terrasse et ses installations ne doivent pas entraver l’entretien du
domaine public.
2 Durant la période hivernale, le déneigement et/ou le salage de la terrasse
sont de la responsabilité de l’établissement public.
Chapitre 5 : Environnement
Art. 25 – Vaisselle réutilisable
La vaisselle en plastique à usage unique est interdite sur les terrasses.
L’octroi d’une autorisation d’utiliser le domaine public communal est
conditionnée à l'utilisation de vaisselle réutilisable ou en matériaux
recyclables.
Art. 26 – Gestion énergétique et chauffage
1 La gestion de la terrasse doit respecter les recommandations de la
Confédération, du canton et de la commune en lien avec une éventuelle
pénurie énergétique.
2 Les chauffages d’extérieur doivent être conformes au règlement
d’exécution de la loi cantonale sur l’énergie (RELCEn) en utilisant 100%
d’énergie renouvelable. L’appareil doit être conforme pour une utilisation
en Suisse.
Art. 27 – Arbres et plantations
Toutes les installations doivent respecter les normes et recommandations
applicables en matière de protection des arbres. En principe, aucun
élément n’est autorisé sur les arbres et ceux-ci devront être protégés des
éventuelles différences de températures produites par des chauffages
d’appoint.
TITRE II : TERRASSES D’HIVER
Art. 28 – Principes
1 Les terrasses d’hiver (terrasse parisienne ou édicule) peuvent être
autorisées du 15 octobre au 15 avril, montage et démontage compris.
2 Elles sont strictement destinées à l’accueil de la clientèle aux heures
d’ouverture de l’établissement public.
3 En cas de non-utilisation prolongée, en principe dès 15 jours, la
construction devra être démontée immédiatement. Aucun stockage de
matériel n’est autorisé à l’intérieur des terrasses d’hiver.
Art. 29 – Autorisation
1 L’installation d’une terrasse d’hiver est soumise à autorisation. La
procédure est la même que pour les terrasses saisonnières ou annuelles
(voir articles 1er et 2 ci-dessus).
2 Le dossier inclura un descriptif précis de la structure et des matériaux
utilisés, des plans et des élévations cotées, ainsi que toutes autres
informations utiles.
3 La demande doit être déposée pour chaque période d’exploitation.
4 L’autorisation d’installer une terrasse d’hiver est délivrée
indépendamment de l’autorisation annuelle ou saisonnière de la terrasse.
5 La structure doit être autorisée avant son acquisition.
Art. 30 – Dimensions
1 Les dimensions de la terrasse d’hiver ne doivent pas dépasser celles de
la surface accordée pour la terrasse annuelle ou saisonnière. Les
éventuels porte-à-faux sont aussi inclus dans cette surface.
2 Si la structure occupe toute la superficie de la terrasse, aucun mobilier
supplémentaire n’est autorisé en-dehors de la surface octroyée.
3 La commune peut limiter les surfaces pour terrasses d’hiver dans
certains secteurs.
Art. 31 – Terrasse parisienne
1 La terrasse parisienne est composée d’éléments légers permettant de
délimiter un espace fermé ou semi-fermé. Elle doit s’intégrer au milieu
dans lequel elle est installée et respecter les directives émises quant aux
couleurs et matériaux autorisés.
2 Elle est réalisée en parois verticales rigides, placées
perpendiculairement à la façade de l’établissement. Au minimum 2/3 de la
surface des parois est transparente.
Art. 32 – Edicules
1 L’édicule est implanté en principe à au moins 2 mètres de la façade de
l’établissement mais au minimum à 1.5 mètre. Il doit s’intégrer au milieu
dans lequel il est installé et respecter les directives émises quant aux
couleurs et matériaux autorisés.
2 Sa forme est libre. S’il est de forme quadrilatère, au minimum 2/3 de la
surface des parois est transparente.
3 Les tentes de type cirque et les surfaces en plastique sont exclues.
Art. 33 – Mobilier
Sauf autorisation complémentaire, le mobilier de la terrasse d’hiver doit
correspondre à celui autorisé pour la terrasse saisonnière ou annuelle.
L’ensemble du mobilier indispensable à l’exploitation (tables et chaises)
ainsi que tout autre mobilier complémentaire doit respecter les conditions
du chapitre 3 ci-dessus et les directives émises.
Art. 34 – Exploitation et environnement
Les dispositions du Titre II, chapitres 4 et 5 ci-dessus sont également
applicables aux terrasses d’hiver.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 35 – Redevances
1 L’utilisation du domaine public pour l’installation d’une terrasse est
soumise à une taxe conformément au Règlement concernant les taxes et
émoluments communaux.
2 Les taxes peuvent être perçues prorata temporis.
Art. 36 – Responsabilité
1 Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable du respect de celle-ci et
de la règlementation applicable. Il informe dûment son personnel.
2 La commune de Neuchâtel décline toute responsabilité en cas de vol ou
de déprédations sur les éléments de la terrasse.
Art. 37 – Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent règlement s’exposent à
des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture temporaire de la terrasse
ou la révocation de l’autorisation. Pour une première infraction de peu de
gravité, l’autorité peut se limiter au prononcé d’un avertissement.
Art. 38 – Recours
1 Les décision d’octroi, de refus ou la révocation de l’autorisation peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du Département du développement
territorial et de l’environnement.
2 La loi sur la procédure administratives (LPA) est applicable.
Art. 39 – Disposition transitoire
1 Un délai de 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent
règlement est accordé au responsable de l’exploitation de l’établissement
pour la mise en conformité des aspects liés aux aménagements de sa
terrasse.
2 Les éléments n’ayant jamais fait l’objet d’une demande doivent être
retirés.
Art. 40 – Entrée en vigueur et exécution
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2026.
2 Le Dicastère des finances, de l’économie, des affaires sociales et de la
population est chargé de son exécution.