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title: "Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce de bétail)"
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# Arrêté concernant l’approbation de la convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce de bétail)

## Article 1 {#art_1}

1 La convention intercantonale du 12 juin 2014 de dissolution
du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale du 13
septembre 1943 sur le commerce de bétail) est approuvée.
2 Elle est publiée en annexe au présent arrêté.

## Art. 2 {#art_2}

L’arrêté du 30 novembre 1978 concernant une nouvelle réglementation
du commerce de bétail (Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur
le commerce de bétail) est abrogé.

## Art. 3 {#art_3}

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur3) du présent arrêté.
Delémont, le 28 janvier 2015
AU NOM DU PARLEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Jean-Yves Gentil
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
916.71
Annexe
Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le
commerce de bétail (Convention intercantonale sur le
commerce de bétail du 13 septembre 1943)
du 12 juin 2014
Les cantons et la Principauté du Liechtenstein
conviennent ce qui suit :
Article 1  La convention intercantonale sur le commerce de bétail
(Concordat sur le commerce de bétail) du 13 septembre 1943 est dissoute.
Art. 2 1 La répartition du capital disponible du Concordat sur le commerce de
bétail se fait :
a) à 50 % selon les taxes de cautionnement versées par chaque canton et
par la Principauté du Liechtenstein durant la période allant de 2002 à
2012, et
b) à 50 % en fonction du nombre d'unités de gros bétail de chaque canton et
de la Principauté du Liechtenstein selon la statistique officielle de la
Confédération pour l'année 2012.
2 La part de chaque canton et de la Principauté du Liechtenstein se calculent
sur la moyenne des pourcentages selon l'alinéa 1, lettres a et b.
3 Dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de cette convention, 4,5
millions de francs tirés du capital disponible du Concordat sur le commerce de
bétail seront versés aux cantons et à la Principauté du Liechtenstein en
fonction de leurs parts proportionnelles. Le reste du capital sera distribué une
fois que toutes les créances vis-à-vis du Concordat sur le commerce de bétail
auront été réglées.
4 La compétence pour l'exécution de l'alinéa 3 est attribuée à la direction du
Concordat sur le commerce de bétail.
5 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein transmettent à la direction du
Concordat sur le commerce de bétail les données correspondantes
nécessaires au virement.
916.71
Art. 3 1 La réalisation de cette convention de dissolution est subordonnée à
son adoption par les organes compétents de tous les cantons et de la
Principauté du Liechtenstein.
2 Les cantons et la Principauté du Liechtenstein informent la direction du
Concordat sur le commerce de bétail de la décision correspondante en leur
joignant le procès-verbal de décision officiel (al. 2).
3 La conférence du Concordat sur le commerce de bétail reçoit la
compétence, après l'obtention des déclarations d'adoption des cantons et de
la Principauté du Liechtenstein, pour constater la réalisation de cette
convention et définir le moment de son exécution.
Suivent les signatures
1) RSJU 101
2) RSJU 111.1
3) 1er avril 2015
916.71