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title: "Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé"
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# Règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé

## Art. 1 Chapitre I Autorités compétentes et montants des émoluments {#art_1}

Office cantonal de la santé(28)
Le département chargé de la santé(21), soit pour lui l’office cantonal de la santé(28), est autorisé à percevoir les
émoluments suivants :
a) autorisation de pratiquer une profession de la
santé :
1° professions médicales universitaires
(médecin sous sa propre responsabilité,
médecin-dentiste, chiropraticien, vétérinaire) 900 fr.
2° toutes les autres professions, à l'exception
des droguistes, des opticiens, des
optométristes et des spécialistes en
analyses médicales 500 fr.
3° modification d'un arrêté (à l'exception des
modifications relatives à l'état civil, qui sont
gratuites) 160 fr.
4° annonce pour exercer moins de 90 jours par
an 50 fr.(24)
b) autorisation d'exploiter une institution de santé (y
compris l’inspection) :
1° toute institution de santé, à l'exception des
pharmacies, drogueries, commerces
d'optique et laboratoires d'analyses
médicales 1 650 fr.
2° modification des autorisations d'exploiter
précitées 200 fr.(24)
3° autorisation d'exploiter suite à un
déménagement, à l'exception des bases
secondaires d'ambulances 1 000 fr.(26)
c) procréation médicalement assistée :
1° pour la délivrance de l'autorisation de
pratiquer la procréation médicalement
assistée ou de conserver des gamètes ou
des ovules imprégnés ou de pratiquer la
cession de sperme, au sens de l'article 3 du
règlement d'application de la loi fédérale sur
la procréation médicalement assistée (ciaprès : le règlement) 400 fr.
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
2° pour la délivrance de l'autorisation
d'exploiter un laboratoire au sens de l'article
5 du règlement précité 400 fr.
3° pour la modification de l'autorisation délivrée
au laboratoire précité 200 fr.
d) autorisations diverses en fonction du temps
consacré
100 à
1 500 fr.
e) dépôt de dossiers de patients auprès du médecin
cantonal :
1° dossiers en ordre 1 500 fr.
2° dossiers en désordre ou en vrac 5 000 fr.
Les dossiers sont envoyés, à la demande
des patients, aux nouveaux professionnels
de la santé désignés par eux, en courrier
recommandé et contre remboursement
selon le tarif postal effectif.(1)
f) inspections de tout lieu de pratique :
par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.
Les frais découlant de l'inspection menée
par un expert seront directement facturés
aux intéressés.
g) inspections d'ambulances :
par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.
Les frais découlant de l'inspection menée
par un expert seront directement facturés
aux intéressés.
h) authentification d'un certificat international de
vaccination, certificat sanitaire 10 fr.
i) pièces délivrées en vertu des dispositions légales
tant fédérales que cantonales sur l'exhumation et
le transport des cadavres 150 fr.
j) attestation d'inscription (technicienne ou
technicien-dentiste) 400 fr.(27)
k) carnet à souches d'ordonnances pour stupéfiants
(par série de 5 pièces à la fois), le carnet 25 fr.(5)
l) émoluments divers :
1° attestations diverses, par document 30 fr.
2° copie de documents :
– par photocopie de page ou fraction de
page 2 fr.
– à partir de la 11e page, par page 1 fr.
3° taxe d'urgence 30 fr.
4° taxes administratives pour frais de rappel :
– 1er rappel 15 fr.
– 2e rappel 25 fr.(4)
m) autorisation de pratiquer des expériences sur
animaux vivants, y compris les renouvellements
et les prolongations :
facturation en fonction du temps consacré à la
prestation selon le barême suivant :
1° intervention d'un vétérinaire 160 fr.
2° travaux de secrétariat 80 fr.
3° expertises extérieures : à charge du
requérant de l'autorisation(4)
n) événements de divertissement de grande
affluence :
1° par heure d’analyse consacrée au concept
de prévention 250 fr.
2° par heure d’intervention lors de mesures
non déployées 150 fr.(14)
o) examen d’une requête et autorisation
d’acquisition, de mise en service et d’utilisation
d’un équipement médico-technique lourd 1 800 fr.(25)
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Art. 2(24) Service du pharmacien cantonal
Le département chargé de la santé, soit pour lui le service du pharmacien cantonal, est autorisé à percevoir les
émoluments suivants :
a) autorisation de pratiquer une profession de la
santé :
1° pharmacien sous sa propre responsabilité 900 fr.
2° pharmacien sous surveillance, droguiste,
opticien, optométriste, spécialiste en
analyses médicales 500 fr.
3° pour un pharmacien (passage de sous
surveillance à sous sa propre responsabilité) 400 fr.
4° modification d'un arrêté (à l'exception des
modifications relatives à l'état civil, qui sont
gratuites) 160 fr.
5° annonce pour exercer moins de 90 jours par
an 50 fr.
b) autorisation d'exploiter une institution de santé (y
compris l’inspection) :
1° pharmacie publique, pharmacie
d’hospitalisation à domicile, droguerie,
commerce d'optique, laboratoire d'analyses
médicales 1 650 fr.
2° autorisation provisoire, inférieure à 1 mois 200 fr.
3° autorisation provisoire, inférieure à 1 année 500 fr.
4° modification des autorisations d’exploiter
précitées 200 fr.
5° autorisation d'exploiter suite à un
déménagement 1 000 fr.(26)
c) autorisation pour un établissement médical ou
médico-social d’exploiter une pharmacie ou pour
un établissement médical d’effectuer des
analyses :
1° délivrance de l'autorisation 300 fr.
2° modification de l’autorisation 100 fr.
d) autorisation pour un laboratoire médical situé
dans un autre canton d’exploiter un centre de
prélèvement
1° délivrance de l'autorisation 300 fr.
2° modification de l’autorisation 100 fr.
e) utilisation de stupéfiants selon le règlement relatif
à l’application de la loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes, du 27 juin 2007 :
1° autorisation pour établissements médicaux
et instituts de recherche 300 fr.
2° renouvellement et modification de
l'autorisation 100 fr.
f) stockage du sang et des produits sanguins :
1° délivrance de l'autorisation 300 fr.
2° modification de l’autorisation 100 fr.
g) mise sur le marché d’une formule propre :
1° traitement de la demande 100 fr.
2° autorisation si un principe actif 50 fr.
3° autorisation si plusieurs principes actifs 100 fr.
4° renouvellement et modification de
l’autorisation 100 fr.
h) inspection déléguée, selon l’article 60 de la loi
fédérale sur les produits thérapeutiques, du
15 décembre 2000 :
1° par heure d’inspection et par inspecteur 250 fr.
2° par heure de préparation et de rédaction du
rapport 250 fr.
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
i) inspections diverses et inspections effectuées en
raison d’une infraction à la législation :
par heure d'inspection et par inspecteur 250 fr.
j) émoluments divers :
1° attestations diverses, par document 30 fr.
2° copie de documents :
– par photocopie de page ou fraction de
page 2 fr.
– à partir de la 11e page, par page 1 fr.
3° taxe d'urgence 30 fr.
4° taxes administratives pour frais de rappel :
– 1er rappel 15 fr.
– 2e rappel 25 fr.
Art. 3(3) Service de la consommation et des affaires vétérinaires
1 Le département chargé de la santé(21), soit pour lui le service de la consommation et des affaires vétérinaires,
est autorisé à percevoir les émoluments suivants :
a) contrôle officiel des denrées alimentaires, des
objets usuels et des produits chimiques :
1° les analyses qui ont donné lieu à
contestation
2° les inspections qui ont donné lieu à
contestation, hors cas de très peu de gravité
3° dans les cas des chiffres 1 et 2, des
émoluments administratifs sont perçus en
sus et sont calculés selon le barème horaire
prévu à la lettre g
4° dans les cas du chiffre 1, les émoluments
d’analyse sont fixés sur la base du tarif pour
le contrôle officiel de l'Association des
chimistes cantonaux de Suisse (ACCS);
l’émolument correspond au nombre de points
par opération de laboratoire multiplié par le
facteur coût proposé chaque année par
l’ACCS, soit de 2,3
5° dans le cas du chiffre 2, forfait de
déplacement de 30 minutes facturé selon le
barème horaire prévu à la lettre g, chiffre 4
6° dans le cas du chiffre 1, forfait administratif
pour le prélèvement par échantillon non
conforme 34,50 fr.
7° dans les cas des chiffres 1 et 2, forfait pour
l’établissement des décisions administratives 55 fr.
8° les contrôles effectués, le cas échéant, y
compris les frais de déplacement, dans le
cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la
protection contre les substances et les
préparations dangereuses, du 15 décembre
2000, en cas de non-conformité ayant donné
lieu à des mesures, facturés au tarif horaire
selon la lettre g(29)
b) inspection des animaux avant et après l'abattage
(ces tarifs peuvent êtres réduits selon le nombre
et la fréquence de ces abattages de manière à
correspondre aux coûts effectifs du contrôle) :
1° taxe de base perçue par établissement visité 20 fr.
2° taxe additionnelle perçue par bovin ou cheval
inspecté 12 fr.
3° taxe additionnelle perçue par animal inspecté
(veau, mouton, chèvre, porc, gibier d’élevage
à onglons) 8 fr.
Source SILGENEVE PUBLIC, 5
4° taxe additionnelle perçue par animal abattu
(volaille domestique, lapin domestique, gibier
à plumes ou lièvre) 0,20 fr.
5° recherche de trichinelles 34 fr.
c) délivrance de certificats d’exportation à la
demande de tiers :
1° délivrance du certificat d'exportation 60 fr.
2° émolument supplémentaire pour urgence 30 fr.(10)
d) abattoirs et établissements de découpe :
1° l'autorisation d'exploitation est soumise à
émolument selon le barème horaire prévu à
la lettre g en prenant en compte le temps
consacré à l'examen des plans (approbation)
et au contrôle des installations
2° toutes les inspections des établissements de
découpe, même en cas de conformité, sont
soumises aux émoluments prévus à la lettre
a(10)
e) analyses et expertises effectuées à la demande
de tiers :
1° les prestations, qui font l'objet d'un devis,
sont facturées selon le tarif établi par
l'Association des chimistes cantonaux de
Suisse pour le contrôle officiel et le barème
horaire (lettre g)
2° sur la base d'une directive du service, un
rabais, qui ne peut excéder 50%, peut être
consenti en fonction du nombre
d'échantillons et du temps consacré aux
analyses et expertises
f) affaires vétérinaires :
1° test de maîtrise et de comportement et
évaluation du comportement des chiens 100 fr.
2° dispense en lien avec les affaires canines 200 fr.
3° autorisation de détention de chiens listés 200 fr.
(+ 30 fr.
pour la
carte)
4° autorisation en lien avec la loi fédérale sur
les épizooties, du 1er juillet 1966
200 fr. à
400 fr.
5° autorisation en lien avec la détention
d'animaux domestiques ou sauvages
100 fr. à
300 fr.
6° autorisation d'exhibition d'animaux 100 fr. à
1 000 fr.
6bis modification des autorisations précitées(29) 100 fr.
7° décision en lien avec les affaires canines, la
loi fédérale sur les épizooties, du 1er juillet
1966, et/ou la loi fédérale sur la protection
des animaux, du 16 décembre 2005
200 fr. à
500 fr.
8° intervention du service et enquête en lien
avec les affaires canines, la loi fédérale sur
les épizooties, du 1er juillet 1966, et/ou la loi
fédérale sur la protection des animaux, du 16
décembre 2005, au-delà de 2 heures
d'intervention, taxation selon le barème
horaire (lettre g) 220 fr.
9° inspection en lien avec la législation sur la
protection des animaux selon le barème
horaire (lettre g)
10° pièce officielle, authentification de certificat,
authentification de passeport, annonce
TRACES, déclaration sanitaire ou autre type
de certificat
30 fr. à
90 fr.
Source SILGENEVE PUBLIC, 6
11° carnet d’attestation de réussite concernant la
formation théorique et pratique pour les
chiens(29) 33 fr.
12° contrôle, intervention et décision en matière
de commerce, d'exposition, de détention ou
de transport d'animaux, de pharmacie
vétérinaire, de remise de médicament
vétérinaire, de pratique interdite ou d'hygiène
de la production primaire, examen particulier,
épidémiosurveillance, frais de dossiers ou
autre prestation effectuée à la demande de
tiers : selon le barème horaire (lettre g)
13° autorisation et décision pour la remise directe
de médicament vétérinaire par une
pharmacie vétérinaire, un inspecteur des
ruchers ou un commerce zoologique 350 fr.
14° modification de l'autorisation concernant la
remise directe de médicament vétérinaire par
une pharmacie vétérinaire, un inspecteur des
ruchers ou un commerce zoologique 100 fr.
15° fourrière cantonale :
– taxe d’entrée administrative (séquestre,
mesure, levée de corps, etc.) 40 fr.
– taxe de garde de jour 25 fr.
– taxe de transport 50 fr.
les frais vétérinaires, s’il y a lieu, sont facturés à part(29)
g) le temps consacré, y compris le temps nécessaire
au déplacement, à toutes prestations,
interventions et contrôles spéciaux, non effectués
d’office et ayant occasionné plus de travail que les
contrôles habituels, ou à des interventions non
prévues par le tarif pour le contrôle officiel des
denrées alimentaires établi par l’ACCS (voir al. 1,
let. a, ch. 4) ou effectuées à la demande de tiers
ou aux tâches administratives, est facturé selon le
barème horaire suivant :(29)
1° intervention de la ou du chimiste cantonal, de
la ou du chimiste cantonal adjoint, de la ou
du chimiste cantonal délégué, de la ou du
vétérinaire cantonal ou de la ou du
vétérinaire cantonal délégué(29) 250 fr.
2° intervention d’une cheffe ou d’un chef de
secteur, d’une ou d’un vétérinaire officiel ou
d’une experte ou d’un expert officiel(29) 160 fr.
3° intervention d’un chimiste 135 fr.
4° intervention d'une inspectrice ou d’un
inspecteur ou d'une contrôleuse ou d’un
contrôleur des denrées alimentaires et objets
usuels(29) 138 fr.
5° intervention d’un technicien ou d’un laborant 90 fr.
6° travaux de secrétariat 80 fr.
7° intervention d'un inspecteur des ruchers 50 fr.
8° intervention d'un collaborateur non
vétérinaire du secteur affaires vétérinaires 110 fr.(10)
9° intervention spécifique d’un juriste du
département 135 fr.(16)
10° intervention d'une inspectrice ou d’un
inspecteur des produits chimiques(29) 160 fr.
h) émoluments divers :
1° attestations diverses (autres que certificats),
par document 30 fr.
2° copie de documents :
Source SILGENEVE PUBLIC, 7
– par photocopie de page ou fraction de
page 2 fr.
– à partir de la 11e page, par page 1 fr.
3° taxe d'urgence 30 fr.
4° taxes administratives pour frais de rappel :
– 1er rappel 15 fr.
– 2e rappel 25 fr.(10)
i) indemnités :
1° les indemnités versées aux vétérinaires et
aux inspecteurs des ruchers pour les
vacations officielles ordonnées par le
vétérinaire cantonal sont versées selon le
barème horaire (lettre g)
2° l'indemnité kilométrique est fixée selon
l'article 3, alinéa 1, du règlement fixant les
débours, frais de représentation et de
déplacement et autres dépenses en faveur
du personnel de l'administration cantonale,
du 21 février 2007(10)
2 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les prestations effectuées à la demande de tiers.(10)
Art. 3A(22) Commission cantonale d'éthique de la recherche
Le département chargé de la santé, soit pour lui la commission cantonale d'éthique de la recherche, est autorisé
à percevoir les émoluments suivants :
a) examen des protocoles sans financement
externe :
1° procédures ordinaires 800 à 1 000 fr.
2° procédures simplifiées 500 à 800 fr.
3° décisions présidentielles 100 à 400 fr.
4° études multicentriques 500 à 1 300 fr.
5° travaux de bachelor/master 100 à 500 fr.
6° travaux spéciaux 200 fr. par heure
b) examen des protocoles avec financement
partiel :
1° procédures ordinaires 1 200 à 3 500 fr.
2° procédures simplifiées 800 à 2 200 fr.
3° décisions présidentielles 150 à 600 fr.
4° études multicentriques 800 à 4 000 fr.
5° travaux spéciaux 200 fr. par heure
c) examen des protocoles financés par des
industries ou organismes à but lucratif :
1° procédures ordinaires 6 000 fr.
2° procédures simplifiées 4 000 fr.
3° décisions présidentielles 400 à 800 fr.
4° études multicentriques 2 000 à 7 000 fr.
5° travaux spéciaux 200 fr. par heure
d) suivi des protocoles de recherche

## Art. 4 par heure d’inspection sur site 250 fr.(23) {#art_4}

Autres émoluments
Sont réservés les émoluments que le département chargé de la santé(21) peut percevoir en exécution d'autres
législations cantonales.
Chapitre II Dispositions finales et transitoires
Art. 5(3) Clause abrogatoire
Sont abrogés :
a) le règlement fixant les émoluments perçus par le département de l'économie et de la santé et ses services,
du 18 décembre 1991;
b) le règlement sur les émoluments et les honoraires de l'office vétérinaire cantonal, du 19 décembre 1984;
c) le règlement fixant le montant des indemnités des vétérinaires et des inspecteurs des ruchers pour leurs
vacations officielles, du 11 décembre 2002.

## Art. 6 Source SILGENEVE PUBLIC, 8 {#art_6}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
K 1 03.04 R fixant les émoluments perçus
par le département chargé de la
santé
22.08.2006 01.09.2006
Modifications :
1. n.t. : 1/a 3°, 1/b, 1/e, 1/j, 1/l, 2/1a 3°, 2/1b
2°, 2/1d 1°, 2/1e 1°, 2/1h, 2/1j, 3/1c 1°,
3/1f 1°, 2°, 3°, 4°, 5°
13.12.2006 01.01.2007
2. n. : (d. : 2/1c-k >> 2/1e-m) 2/1c, 2/1d;
n.t. : 1/k
27.06.2007 05.07.2007
3. n. : 1/n; n.t. : 3, 5 10.12.2007 01.01.2008
4. n. : 1/a 4°, 1/a 5°, 2/1a 4°, 2/1a 5°;
n.t. : 1/a 3°, 2/1a 3°, 2/1i 2°;
a. : 1/j (d. : 1/k-n >> 1/j-m)
25.03.2009 02.04.2009
5. n.t. : 1/k 03.06.2009 01.07.2009
6. n.t. : 3/1f, 3/1g 1° 10.02.2010 18.02.2010
7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,
3/1 phr. 1, 4)
18.05.2010 18.05.2010
8. n.t. : 3/1f 2° 27.07.2011 30.08.2011
9. n.t. : 1/a 2°, 1/b 1°, 2/1a 2°, 2/1b 1° 25.04.2012 02.05.2012
10. n. : 3/1a 2°, 3/1a 3°, 3/1g 8°;
n.t. : 3/1a 1°, 3/1c, 3/1d, 3/1f 12°, 3/1g
phr. 1, 3/1g 4°, 3/2;
a. : 3/1h (d. : 3/1i-j >> 3/1h-i)
25.07.2012 01.08.2012
11. n. : 3A 04.12.2013 01.01.2014
12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,
3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)
15.02.2014 15.02.2014
13. n.t. : 3A/1 22.04.2015 29.04.2015
14. n. : 1/n 28.10.2015 01.01.2016
15. n.t. : 1/a 2°, 2/1a 2° 16.03.2016 23.03.2016
16. n. : cons., 3/1g 9°; n.t. : 3/1f, 3/1g 1° 18.05.2016 25.05.2016
17. n. : (d. : 2/1h-m >> 2/1i-n) 2/1h 24.08.2016 31.08.2016
18. n.t. : 3/1f 15° 14.12.2016 21.12.2016
19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,
3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)
04.09.2018 04.09.2018
20. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,
3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)
14.05.2019 14.05.2019
21. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(intitulé du règlement, 1 phr. 1, 2/1 phr. 1,
3/1 phr. 1, 3A/1 phr. 1, 4)
03.09.2019 03.09.2019
22. n.t. : 3A 25.09.2019 02.10.2019
23. n.t. : 3A/1d 16.10.2019 23.10.2019
24. n.t. : 1/a, 1/b, 2 18.12.2019 01.01.2020
25. n. : 1/o 15.01.2020 18.01.2020
26. n. : 1/b 3°, 2/b 5° 02.09.2020 09.09.2020
27. n.t. : 1/j 26.05.2021 02.06.2021
Source SILGENEVE PUBLIC, 9
28. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(1 (note), 1 phr. 1)
27.02.2024 27.02.2024
29. n. : 3/1f 6bis, 3/1g 10°;
n.t. : 3/1a, 3/1f 11°, 3/1f 15°, 3/1g phr. 1,
3/1g 1°, 3/1g 2°, 3/1g 4°
11.12.2024 01.01.2025