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title: "Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg"
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# Règlement communal concernant l'accueil extrascolaire (AES) de la Ville de Fribourg

## Art. 1 Horaire de l'AES {#art_1}

1 L’AES est ouvert du lundi au vendredi pendant les périodes scolaires. Il est également partiellement ouvert pendant les vacances scolaires ainsi que
les ponts.
2 L'AES est fermé au maximum trois semaines entre
juillet et août, ainsi qu'entre Noël et Nouvel An, y
compris les jours fériés consécutifs.
3 Le Conseil communal fixe le nombre d'enfants en
dessous duquel l'AES n'est pas ouvert pendant les vacances.
Accomplissement
des devoirs
Art. 11. 1 Les devoirs surveillés ne constituent pas une
prestation fournie par l’AES.
2 Les devoirs scolaires peuvent toutefois être réalisés à
l’accueil.
3 La réalisation des devoirs à l’accueil n’implique aucune responsabilité de l’AES quant à la qualité ou à
l’exécution complète des devoirs.
Concept pédagogique
Art. 12. 1 Le concept pédagogique établi sur la base des
recommandations du Service de l’Enfance et de la
Jeunesse fixe les orientations socio-éducatives de
l’AES.
2 L'AES veille à proposer un accueil dans les deux
langues (français et allemand).
3 Les repas servis correspondent à une offre alimentaire équilibrée et durable.
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Tarifs de l’AES
Justificatifs
Art. 13. 1 Les tarifs de l'AES sont fixés selon un barème
dégressif en fonction des capacités économiques des
parents et pour un montant maximal de CHF 28,60 par
unité, soit au maximum CHF 143.- par jour, hors frais
de repas.
2 Les repas sont facturés au prix coûtant, mais au
maximum à CHF 10.- par repas. Le prix du repas est fixé
dans l’annexe du règlement d’application.
3 Un émolument unique de CHF 50.- par enfant est
facturé à l’ouverture de chaque nouveau dossier.
4 Les parents qui ne présentent pas toutes les pièces
nécessaires à l’établissement du tarif se voient facturer
le tarif maximal. Le règlement d’application traite des
différents cas de figure.
5 La subvention de l’État, des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante
prévue par la loi du 9 juin 2011 sur les structures
d’accueil extrafamilial de jour est déduite du tarif applicable aux enfants de 1H et 2H.
6 La méthode de calcul et les tarifs figurent dans le règlement d’application. Toute augmentation des tarifs
ne peut dépasser 10% pour chacun des paliers.
Art. 14 1 En cas de changement notable dans la situation familiale (séparation, divorce, naissance, décès,
mariage, concubinage) ou économique (changement
du revenu, chômage) en cours d'année, il incombe aux
parents d'informer sans délai l'AES et de produire tout
justificatif utile. En cas de chômage, le Règlement
d'application détermine à quelle fréquence les
justificatifs doivent être produits.
Etat : 09.10.2019 8
2 Dès la production des pièces justificatives, l'AES procède à un nouveau calcul intermédiaire du tarif.
Facturation Art. 15. 1 La facture des prestations d’AES est établie
une fois par mois.
2 Toute unité partiellement fréquentée est automatiquement et intégralement facturée.
V RESPONSABILITES
Confidentialité Art. 16. 1 Le personnel de l’AES est astreint au devoir
de confidentialité.
2 Pour assurer une bonne collaboration entre le personnel de l’AES et le corps enseignant, l’échange réciproque des informations nécessaires à la prise en
charge des enfants et à leur épanouissement est autorisé. La législation sur la protection des données est réservée.
3 L’article 1 alinéa 3 de la loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSF 212.5.1) et l’article 2 de
l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de
l’adulte (OPEA; RSF 212.5.11) traitant de l’obligation de
signaler à l’autorité de protection les cas d’enfants
semblant avoir besoin d’aide sont réservés.
Responsabilité
a) pendant
l’accueil
Art. 17. 1 Le personnel de l’accueil est responsable des
enfants pendant les périodes d’admission.
2 Le Conseil communal peut demander la réparation de
tout dommage causé intentionnellement ou par négligence par des enfants fréquentant l’AES au matériel,
au mobilier ainsi qu’aux installations.
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b) lors des déplacements
Art. 18. 1 Les parents sont responsables des trajets
entre le domicile et le site d’accueil.
2 Les déplacements des enfants entre l’école et l’accueil se font sous la responsabilité de la Commune.
3 Les enfants de 3H à 8H peuvent effectuer les trajets
entre l’école et l’AES seuls, à condition que les parents
aient fourni une décharge lors de l’inscription.
VI VOIES DE DROIT
Réclamations Art. 19. 1 Le Conseil communal est compétent pour appliquer le présent règlement. Il peut déléguer au Service des écoles de la Ville de Fribourg et au (à la) responsable de l’AES la compétence de rendre des décisions.
2 Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation écrite auprès
du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.
3 La décision du Conseil communal peut faire l’objet
d’un recours au Préfet dans les 30 jours dès sa notification.
VII DISPOSITIONS FINALES

## Art. 2 Entrée en vigueur {#art_2}

1 Le présent règlement entre en vigueur dès
son approbation par la Direction de la santé et des affaires sociales.
Disposition
transitoire
Art. 21. L’établissement des tarifs reste soumis à l’ancien droit pour l’année scolaire 2019/2020. L’article 13
ne sera applicable qu’à partir de la rentrée scolaire
2020/2021.
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Référendum Art. 22. Le présent règlement peut faire l’objet d’une
demande de référendum, conformément à l’article 52
LCo.
Fribourg, le 8 avril 2019
Au nom du Conseil général de la Ville de Fribourg
Le Président: Le Secrétaire de Ville adjoint:
Julien Vuilleumier Mathieu Maridor
Approuvé par la Direction de la santé et des affaires sociales, le 9 octobre
La Conseillère d'Etat, Directrice:
Anne-Claude Demierre