--- title: "RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne" id: 45734af5-9f7c-4ad1-8d74-b567d1b01fbb authority: vd place: "Vaud" applies_also_from: [ch] kind: regulation in_force: true number: "340.11.2" publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/340.11.2?id=99c38932-871f-4e4e-a2cf-126f3a39e64b solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/45734af5-9f7c-4ad1-8d74-b567d1b01fbb language: de in_force_from: 2026-10-23 date_basis: retrieved status: consolidated source_url: https://www.lexfind.ch/tol/20230/de read_on: 2026-10-23 sha256: ba616851cf59c6e6e71fa6207bbbee08db45b8189f3e43502d158ec9c29cc078 provisions: 151 --- # RÈGLEMENT de la prison du Bois-Mermet à Lausanne ## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1} Administration 1 La prison du Bois-Mermet à Lausanne (ci-après, l'établissement) est placée sous l'autorité du Département de la justice, de la police et des affaires militaires [A] (ci-après, le département). [A] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ ## Art. 2 {#art_2} 1 Le département prescrit les mesures relatives à l'organisation intérieure et à l'administration de l'établissement; il en contrôle l'application. ## Art. 3 {#art_3} 1 Il fixe le tarif de la détention. ## Art. 4 {#art_4} 1 Les relations entre le département et l'établissement sont assurées par le chef du service pénitentiaire. ## Art. 5 {#art_5} … 4 ## Art. 6 {#art_6} … 4 ## Art. 7 {#art_7} … 4 ## Art. 8 {#art_8} Affectation 1 L'établissement reçoit: - des personnes appréhendées par la police judiciaire; - des personnes en détention préventive; - des hommes condamnés à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas 15 jours; - des femmes condamnées à une peine d'arrêts ou d'emprisonnement n'excédant pas 3 mois; - des personnes détenues en transfert dans le canton; - des personnes déplacées provisoirement d'un autre établissement. ## Art. 9 {#art_9} … 4 ## Art. 10 {#art_10} … 4 ## Art. 11 {#art_11} … 4 ## Art. 12 {#art_12} … 4 ## Art. 13 {#art_13} … 4 Chapitre II Du personnel ## Art. 14 Section I Généralités {#art_14} Organisation 1 Le personnel de l'établissement comprend: - le personnel de direction; - le personnel d'administration; - le personnel spécialisé: médecins, aumôniers, éducateurs, assistant social; - les agents pénitentiaires (ci-après, agents). 4 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008 ## Art. 15 {#art_15} 1 Les agents sont: - le surveillant-chef; - le surveillant sous-chef; - les surveillants et surveillantes. ## Art. 16 {#art_16} 1 Le département peut, à titre temporaire, confier à des gendarmes des fonctions d'agents. ## Art. 17 {#art_17} Statut 1 Le personnel est soumis à la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales (ci-après, le statut) [B] , à ses dispositions d'application et au présent règlement. 2 Il est placé sous l'autorité du département. ## Art. 18 [B] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31) {#art_18} 1 Les conditions de nomination, l'effectif et les fonction du personnel sont déterminés par le Conseil d'Etat. ## Art. 19 {#art_19} Mission 1 Le présent règlement définit les missions des titulaires de chaque fonction. ## Art. 20 {#art_20} 1 Les modalités d'exécution des tâches et des obligations du personnel font l'objet de cahiers des charges. 2 Les cahiers des charges sont établis, pour le directeur par le département, pour les autres fonctionnaires par le directeur avec l'approbation du département. ## Art. 21 {#art_21} Secret 1 Les membres du personnel doivent garder le secret, sauf envers leurs supérieurs hiérarchiques, sur tout ce qui concerne les détenus et la sécurité de l'établissement. ## Art. 22 {#art_22} Formation professionnelle 1 Le département pourvoit à la formation professionnelle du personnel. ## Art. 23 {#art_23} Uniforme 1 Les agents reçoivent un uniforme dont le port durant le service est obligatoire. 2 Celui-ci est remis à titre de prêt et périodiquement renouvelé. Il doit être maintenu en bon état. 3 En cas de démission ou de renvoi d'un agent, celui-ci doit restituer le dernier uniforme reçu. ## Art. 24 {#art_24} Logement et nourriture 1 Les membres du personnel habitent hors de l'établissement. 2 Toutefois pour assurer certains services, notamment la nuit et les jours fériés, ils logent à l'établissement et y prennent leurs repas, si les circonstances l'exigent. ## Art. 25 Section II Le directeur {#art_25} Statut 1 Le directeur répond de la direction générale de l'établissement envers le département. ## Art. 26 {#art_26} 1 Il exerce sur le personnel et sur les détenus l'autorité que lui confèrent les dispositions légales et les décisions du département. ## Art. 27 {#art_27} 1 Il est compétent pour donner tous ordres généraux ou particuliers en application du présent règlement. ## Art. 28 {#art_28} Mission 1 Le directeur a pour mission de: - organiser et contrôler la gestion de l'établissement; - diriger le personnel; - faire appliquer les dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération. ## Art. 29 {#art_29} Gestion, Finances 1 Le directeur organise et contrôle, selon les instructions du département, la comptabilité générale de l'établissement et les comptes individuels des détenus. ## Art. 30 {#art_30} 1 Il décide dans le cadre du budget, conformément aux directives du département, des dépenses nécessaires à l'exploitation de l'établissement. 2 Tout paiement est soumis à son visa préalable. ## Art. 31 {#art_31} 1 Il soumet au département toute proposition de dépenses non prévues au budget. ## Art. 32 {#art_32} 1 Il établit le projet de budget annuel et le présente avec son préavis au département. ## Art. 33 {#art_33} Administration 1 Le directeur surveille l'état d'entretien de l'établissement et la gestion de la cuisine. ## Art. 34 {#art_34} 1 Il propose au département l'engagement des nouveaux collaborateurs. 2 Il veille aux bonnes conditions de travail du personnel. 3 Il pourvoit à la fourniture, à l'entretien et au contrôle de l'équipement des agents. ## Art. 35 {#art_35} 1 Il organise et contrôle le travail des détenus. ## Art. 36 {#art_36} 1 Il assure les relations administratives avec le département auquel il rend compte chaque année de sa gestion. 2 Il établit les contacts nécessaires avec les autorités et les personnes concernées par la gestion de l'établissement et le régime appliqué aux détenus. ## Art. 37 {#art_37} Personnel, Service 1 le directeur organise, coordonne et surveille l'activité des divers services. ## Art. 38 {#art_38} 1 Avec l'approbation du département il fixe: - l'horaire journalier de travail; - les congés et les vacances. ## Art. 39 {#art_39} 1 Il est compétent pour ordonner des travaux occasionnels ou complémentaires. ## Art. 40 {#art_40} Comportement 1 Le directeur exige du personnel qu'il se conforme aux prescriptions du règlement, aux décisions du département et à ses propres instructions. ## Art. 41 {#art_41} 1 Il s'entretient aussi souvent que possible avec chacun des membres du personnel. ## Art. 42 {#art_42} 1 Il organise périodiquement des rapports de service. ## Art. 43 {#art_43} 1 Il fait établir un dossier personnel pour chacun de ses collaborateurs. ## Art. 44 {#art_44} Formation professionnelle 1 Le directeur collabore avec le département: - à l'information en matière pénitentiaire du personnel spécialisé et du personnel d'administration; - à la formation professionnelle des agents. ## Art. 45 {#art_45} Sanction 1 Si un membre du personnel enfreint ses devoirs généraux ou particuliers, le directeur fait rapport au département avec son préavis. ## Art. 46 {#art_46} Détenus, Mesures de sûreté 1 Le directeur ordonne les mesures de sûreté nécessaires à la garde des détenus. ## Art. 47 {#art_47} 1 En cas d'évasion, il prévient immédiatement la police cantonale, et le juge s'il s'agit d'un prévenu. 2 Il informe le département des circonstances de l'évasion; il lui propose toutes mesures et sanctions opportunes. ## Art. 48 {#art_48} Discipline 1 Le directeur prend les dispositions nécessaires au maintien de la discipline parmi les détenus. 2 Au besoin, il peut requérir l'intervention de la police cantonale. ## Art. 49 {#art_49} 1 Il informe le département des incidents graves et lui propose toutes mesures et sanctions opportunes. ## Art. 50 {#art_50} 1 En cas de plainte d'un détenu, il agit conformément aux articles 245 à 249. ## Art. 51 {#art_51} Régime 1 Le directeur prescrit les mesures nécessaires pour que les conditions de la détention soient conformes aux dispositions du règlement. ## Art. 52 {#art_52} 1 Il s'entretient individuellement avec les détenus chaque fois que les circonstances l'exigent. ## Art. 53 {#art_53} 1 Il fait établir pour chaque détenu un dossier personnel. ## Art. 54 {#art_54} Décès 1 En cas de décès d'un détenu, le directeur avise le médecin, le juge informateur de l'arrondissement de Lausanne, le département et la famille. 2 S'il s'agit d'un prévenu, il informe aussi le juge chargé de l'enquête. ## Art. 55 {#art_55} Remplaçant 1 Le directeur est remplacé pendant ses absences par le surveillant-chef. 2 Il ne peut s'absenter plus de deux jours sans l'autorisation du département. ## Art. 56 Section III Le secrétaire {#art_56} Statut 1 Le secrétaire est directement subordonné au directeur. ## Art. 57 {#art_57} Mission générale 1 Il exécute les tâches administratives qui lui sont confiées par le directeur. ## Art. 58 {#art_58} Fonctions, Comptabilité 1 Il est chargé notamment de: - la tenue de la comptabilité de l'établissement, de la caisse et de l'inventaire; - l'établissement des notes de détention; - la préparation du projet du budget. ## Art. 59 {#art_59} Administration 1 Il est responsable notamment de: - l'établissement et la tenue à jour des dossiers; - la conservation des pièces relatives à l'écrou; - l'établissement et l'envoi au département des documents qui le concernent. ## Art. 60 {#art_60} Remplaçant 1 Son remplaçant est désigné par le directeur. ## Art. 61 Section IV Les médecins {#art_61} Statut 1 Les médecins attitrés de l'établissement sont désignés par le Conseil d'Etat. ## Art. 62 {#art_62} 1 Sous réserve de leur activité médicale, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ## Art. 63 {#art_63} 1 Ils tiennent compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel et aux agents. ## Art. 64 {#art_64} Mission générale 1 Les médecins assurent aux détenus les soins médicaux nécessaires. ## Art. 65 {#art_65} Fonction Médecin (médecine générale) 1 Le médecin procède aux examens prévus aux articles 201 et 202. 2 Il donne et prescrit les soins et les médicaments nécessaires. 3 Il contrôle l'état de santé des détenus punis d'arrêts disciplinaires. 4 En cas de décès survenu dans l'établissement, il fait les constatations et déclarations prescrites. 5 Il organise et contrôle la pharmacie, ainsi que la distribution des médicaments. ## Art. 66 {#art_66} 1 Il propose ou, en cas d'urgence, ordonne le transfert en hôpital des détenus qui ne peuvent être examinés ou soignés dans l'établissement. ## Art. 67 {#art_67} 1 Il s'assure que les installations et les instructions données répondent aux exigences de l'hygiène. 2 Il contrôle périodiquement la nourriture des détenus. ## Art. 68 {#art_68} Psychiatre 1 Le psychiatre donne les consultations prévues à l'article 203. 2 Il prescrit les médicaments nécessaires et conseille les mesures qu'exige l'état du malade. ## Art. 69 {#art_69} 1 Il propose ou, en cas d'urgence, ordonne le transfert à l'hôpital psychiatrique des détenus qui ne peuvent être examinés ou soignés à l'établissement. ## Art. 70 {#art_70} Dentiste 1 Le dentiste donne les soins dentaires qu'il juge indispensables et urgents. ## Art. 71 {#art_71} Relations avec le directeur et avec le personnel 1 Les médecins sont les conseillers du directeur dans les domaines qui leur sont propres. 2 Ils le renseignent sur l'état de santé des détenus, lui signalent les cas de simulation de maladie ou d'accidents suspects et lui font toute proposition opportune. ## Art. 72 {#art_72} 1 Ils collaborent entre eux, avec les autres membres du personnel spécialisé et avec les agents. ## Art. 73 {#art_73} Relations avec l'extérieur 1 Les médecins établissent les relations nécessaires notamment avec: - les médecins d'autres prisons; - les médecins spécialistes dont l'intervention paraît nécessaire; - les médecins consultés, notamment le médecin personnel du détenu; - les médecins des hôpitaux ou des polycliniques où les détenus sont envoyés pour un examen ou un traitement. ## Art. 74 {#art_74} Remplaçants 1 Les remplaçants des médecins sont désignés par le département. ## Art. 75 Section V Les aumôniers {#art_75} Statut 1 Les aumôniers attitrés de l'établissement (un catholique et un protestant) sont désignés par le Conseil d'Etat après consultation des autorités ecclésiastiques. ## Art. 76 {#art_76} 1 Sous réserve de l'autonomie nécessaire à l'exercice de leur ministère, ils sont directement subordonnés au directeur et soumis au règlement de l'établissement. ## Art. 77 {#art_77} 1 Ils tiennent compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux agents. ## Art. 78 {#art_78} Mission générale 1 Les aumôniers s'occupent des besoins spirituels des détenus. ## Art. 79 {#art_79} 1 Les aumôniers font aux détenus des visites individuelles, organisent les offices et les réunions prévues à l'article 200 et s'assurent de la transmission radiophonique régulière des services religieux. ## Art. 80 {#art_80} 1 En règle générale, leurs activités ont lieu hors de la présence d'un agent. ## Art. 81 {#art_81} Relations avec le directeur et avec le personnel 1 Les aumôniers sont les conseillers du directeur dans le domaine qui leur est propre. 2 Ils le renseignent sur la situation des détenus et lui proposent toute mesure utile. ## Art. 82 {#art_82} 1 Ils collaborent entre eux, avec les autres membres du personnel spécialisé et avec les agents. ## Art. 83 {#art_83} Relations avec l'extérieur 1 Les aumôniers établissent les relations nécessaires notamment avec: - les aumôniers d'autres prisons; - les ecclésiastiques de l'extérieur autorisés à visiter les détenus; - les ecclésiastiques desservant les paroisses de domicile des détenus; - les familles des détenus. ## Art. 84 {#art_84} 1 Ils peuvent renseigner les autorités ecclésiastiques dont ils dépendent sur leur activité. ## Art. 85 {#art_85} Autres confessions 1 Les ministres d'un autre culte peuvent être autorisés à visiter les détenus de leur religion conformément aux articles 220 et 221. ## Art. 86 {#art_86} Remplaçants 1 Les remplaçants des aumôniers sont désignés par le département. ## Art. 87 Section VI L'éducateur {#art_87} Statut 1 L'éducateur doit, en règle générale, être porteur du brevet pour l'enseignement dans les classes primaires. ## Art. 88 {#art_88} 1 Il est directement subordonné au directeur. ## Art. 89 {#art_89} 1 Il tient compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux agents. ## Art. 90 {#art_90} Mission générale 1 L'éducateur contribue à la formation et au développement intellectuels et physiques des détenus. ## Art. 91 {#art_91} Fonctions 1 L'éducateur est notamment chargé de: - pourvoir l'enseignement des détenus; - conseiller les détenus dans le choix des cours par correspondance; - proposer et surveiller l'achat et la remise des livres, revues et journaux de la bibliothèque; - contrôler les journaux et revues envoyés de l'extérieur; - choisir les programmes de la radio; - organiser et diriger les exercices sportifs. ## Art. 92 {#art_92} 1 Il s'entretient individuellement avec les détenus aussi souvent que leur situation l'exige. 2 En règle générale, ces entretiens ont lieu hors de la présence d'un agent. ## Art. 93 {#art_93} Relations avec le directeur et avec le personnel 1 L'éducateur est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 2 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 94 {#art_94} 1 Il collabore avec les autres membres du personnel spécialisé et avec les agents. ## Art. 95 {#art_95} Relations avec l'extérieur 1 L'éducateur établit les relations nécessaires notamment avec: - les éducateurs d'autres prisons; - les milieux enseignants. ## Art. 96 {#art_96} Remplaçant 1 Le remplaçant de l'éducateur est désigné par le directeur. ## Art. 97 Section VII L'assistant social {#art_97} Statut 1 L'assistant social attitré de l'établissement fait partie du personnel de la Société vaudoise de patronage (ci-après, le patronage) . 2 Il est désigné par son directeur et doit être agréé par le département. ## Art. 98 {#art_98} 1 Sous réserve des dérogations ci-après, il est subordonné au directeur du patronage. ## Art. 99 {#art_99} 1 Il est soumis aux dispositions du règlement, aux décisions du département et aux instructions du directeur de l'établissement. ## Art. 100 {#art_100} 1 Il tient compte des tâches dévolues aux autres membres du personnel spécialisé et aux agents. ## Art. 101 {#art_101} Mission générale et fonctions 1 L'assistant social contribue à résoudre les problèmes matériels et moraux des détenus et de leur famille pendant la détention et en vue de la libération. ## Art. 102 {#art_102} 1 En règle générale, les entretiens de l'assistant social avec les détenus ont lieu hors de la présence d'un agent. ## Art. 103 {#art_103} Relations avec le directeur et avec le personnel 1 L'assistant social est le conseiller du directeur dans le domaine qui lui est propre. 2 Il le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 104 {#art_104} 1 Il collabore avec les autres membres du personnel spécialisé et avec les agents. ## Art. 105 {#art_105} Relations avec l'extérieur 1 L'assistant social établit les relations nécessaires notamment avec: - les assistants sociaux d'autres prisons; - les autorités et les magistrats compétents; - les institutions à caractère social; - les familles des détenus. ## Art. 106 {#art_106} Remplaçant 1 Le remplaçant de l'assistant social est désigné par le directeur du patronage; il doit être agréé par le département. ## Art. 107 Section VIII Le surveillant-chef {#art_107} Statut 1 Le surveillant-chef doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ## Art. 108 {#art_108} 1 Il est directement subordonné au directeur. ## Art. 109 {#art_109} 1 Il tient compte des tâches dévolues au personnel spécialisé. ## Art. 110 {#art_110} 1 Il a autorité d'une part sur les autres agents et d'autre part sur les détenus. ## Art. 111 {#art_111} Mission générale et fonctions 1 Le surveillant-chef a pour mission de: - organiser et contrôler le service de l'établissement; - diriger l'activité des surveillants; - veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la garde des détenus et au régime de leur incarcération. ## Art. 112 {#art_112} Service de l'établissement, Installations 1 Le surveillant-chef s'assure régulièrement du bon entretien du bâtiment. 2 Il vérifie le fonctionnement des installations sanitaires et électriques, des appareils de défense contre l'incendie et des moyens de sécurité. 3 Il contrôle les machines, le matériel et le mobilier. ## Art. 113 {#art_113} Trousseau 1 Il pourvoit à l'entretien et à la distribution de la literie, de la lingerie et de l'habillement des détenus. ## Art. 114 {#art_114} Hygiène 1 Il donne les instructions nécessaires pour assurer l'hygiène personnelle des détenus, l'entretien de leurs vêtements et la propreté de leur cellule. ## Art. 115 {#art_115} Subsistance 1 Il procède aux achats nécessaires à la nourriture des détenus. 2 Il établit avec le responsable de la cuisine la liste des menus. 3 Il organise la distribution des repas et contrôle la qualité et la quantité de la nourriture. 4 Il surveille l'organisation et l'utilisation du magasin. ## Art. 116 {#art_116} Surveillants, Service 1 Le surveillant-chef organise et contrôle le service des surveillants. ## Art. 117 {#art_117} Comportement 1 Il exige des surveillants la stricte observation des prescriptions du règlement, des décisions du département et des ordres du directeur. ## Art. 118 {#art_118} 1 Il veille à ce que les surveillants aient une tenue correcte, qu'ils assurent la garde des détenus avec vigilance, qu'ils les traitent avec fermeté et qu'ils respectent leur dignité. ## Art. 119 {#art_119} 1 Il fait aux surveillants toute remarque opportune hors de la présence des détenus. ## Art. 120 {#art_120} 1 Il signale au directeur tout manquement grave de la part d'un surveillant. ## Art. 121 {#art_121} Formation professionnelle 1 Il collabore avec le directeur à la formation des surveillants. ## Art. 122 {#art_122} Détenus, Ecrou 1 Le surveillant-chef contrôle la stricte application des dispositions du règlement relatives à l'écrou. ## Art. 123 {#art_123} Mesures de sûreté 1 Il est responsable des mesures de sûreté nécessaires à la garde des détenus. 2 Il veille à ce que ces derniers ne puissent pas communiquer avec l'extérieur. 3 Il organise et surveille leurs déplacements à l'intérieur de l'établissement. 4 S'il s'agit de prévenus, il prend toutes dispositions utiles pour éviter le danger de collusion. ## Art. 124 {#art_124} Discipline 1 Il fait régner l'ordre et la tranquillité dans l'établissement. 2 Si un détenu contrevient à la discipline, il l'admoneste ou invite le surveillant responsable à le faire. 3 Dans les cas d'insubordination grave, il prend les mesures nécessaires pour isoler le détenu fautif et propose au directeur l'une des sanctions prévues par le règlement. ## Art. 125 {#art_125} Régime 1 Il s'assure que chaque détenu est placé dans la catégorie à laquelle il appartient. 2 Il contrôle la tenue à jour des divers effectifs. ## Art. 126 {#art_126} 1 Il veille à l'application du régime prescrit par le règlement pour les diverses catégories de détenus, notamment en ce qui concerne les visites, la correspondance, les colis et les remises d'argent. ## Art. 127 {#art_127} 1 Il signale tout cas pouvant motiver leur intervention au directeur, aux aumôniers, aux médecins, à l'éducateur et à l'assistant social. ## Art. 128 {#art_128} Relations avec le directeur et avec le personnel spécialisé 1 Le surveillant-chef renseigne le directeur sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 129 {#art_129} 1 Il collabore avec les membres du personnel spécialisé. ## Art. 130 {#art_130} Remplaçant 1 Le surveillant-chef est remplacé pendant ses absences par le surveillant sous-chef. ## Art. 131 Section IX Le surveillant sous-chef {#art_131} Statut 1 Le surveillant sous-chef doit avoir subi avec succès les examens professionnels agréés ou organisés par le département. ## Art. 132 {#art_132} 1 Il est directement subordonné au surveillant-chef. ## Art. 133 {#art_133} 1 Il tient compte des tâches dévolues au personnel spécialisé. ## Art. 134 {#art_134} 1 Il a autorité d'une part sur les autres agents et d'autre part sur les détenus. ## Art. 135 {#art_135} Mission générale et fonctions 1 Le surveillant sous-chef seconde le surveillant-chef. ## Art. 136 {#art_136} 1 Il reçoit de lui les instructions nécessaires, le renseigne sur tout fait important et lui propose toute mesure utile. ## Art. 137 {#art_137} 1 Il collabore avec les membres du personnel spécialisé. ## Art. 138 {#art_138} Remplaçant 1 Le remplaçant du surveillant sous-chef est désigné par le surveillant-chef. ## Art. 139 Section X Les surveillants et surveillantes (ci-après: surveillants) {#art_139} Statut 1 Les surveillants sont placés sous l'autorité du surveillant-chef et du surveillant sous-chef. ## Art. 140 {#art_140} 1 Ils exercent sur les détenus l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission. ## Art. 141 {#art_141} Mission générale 1 Les surveillants ont pour mission d'assurer la garde des détenus et d'observer les dispositions du règlement relatives au régime qui leur est applicable. ## Art. 142 {#art_142} Garde des détenus 1 Les surveillants appliquent les mesures de sûreté nécessaires à la garde des détenus, conformément aux instructions de la direction. ## Art. 143 {#art_143} 1 Ils contrôlent régulièrement les détenus confiés à leur garde. ## Art. 144 {#art_144} 1 Ils ne peuvent quitter leur service, même momentanément, sans s'assurer qu'ils sont remplacés. ## Art. 145 {#art_145} 1 Ils ne peuvent sortir de l'établissement sans l'autorisation du surveillant-chef ou de son remplaçant. ## Art. 146 {#art_146} Régime applicable aux détenus 1 Les surveillants traitent les détenus avec fermeté et respectent leur dignité. ## Art. 147 {#art_147} 1 Ils ne s'entretiennent avec eux d'aucune affaire pénale en cours, quelle qu'elle soit. ## Art. 148 {#art_148} 1 Ils ne se chargent pour eux d'aucune démarche hors celles que comporte le service de l'établissement. ## Art. 149 {#art_149} 1 Ils n'acceptent aucun don ni avantage. Ils ne font pas de commerce pour ou avec les détenus. ## Art. 150 {#art_150} Remplaçants 1 Les surveillants s'assistent ou se remplacent mutuellement de façon que le service de l'établissement soit toujours assuré. ## Art. 151 {#art_151} 1 Ceux qui sont empêchés d'assurer leur service doivent en informer immédiatement le directeur. Chapitre III … 4 Chapitre IV Dispositions finales Art. 256 1 Le règlement des maisons d'arrêts, des prisons d'arrondissement, de district et de cercle, et des salles d'arrêts de commune du 11 janvier 1944 est abrogé. Art. 257 1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [A] est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1978. 4 Modifié par le règlement du 16.01.2008 entré en vigueur le 18.03.2008