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title: "DÉCRET créant le compte spécial intitulé \"Matériel d'entretien des routes nationales\""
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# DÉCRET créant le compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des routes nationales"

## Art. 1 [A] Loi fédérale du 08.03.1960 sur les routes nationales (RS 725.11) {#art_1}

1 Un compte spécial est ouvert au bilan de l'Etat pour l'achat de tous les véhicules et le matériel
nécessaires à l'entretien des routes nationales.

## Art. 2 {#art_2}

1
1 Des amortissements suffisants sont prévus chaque année au budget du service en charge des routes.
2 Le produit de la vente des véhicules et du matériel usagés sera porté au crédit de ce compte.

## Art. 3 {#art_3}

1 Le Conseil d'Etat autorise, sur préavis, les acquisitions prévues. Celles-ci ne peuvent, dans leur
totalité, figurer au bilan de l'Etat pour une somme excédant 10 800 000 francs sans une nouvelle
décision du Grand Conseil.

## Art. 4 {#art_4}

1 Le décret du 12 mai 1982 autorisant la création d'un compte spécial intitulé "Matériel d'entretien des
routes nationales" est abrogé.
1 Modifié par le décret du 17.12.2008 entré en vigueur le 01.01.2009

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en
vigueur.