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title: "112.1  Règlement du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois instituant un Organe de conduite régional, du 22 octobre 2020"
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# 112.1  Règlement du Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois instituant un Organe de conduite régional, du 22 octobre 2020

## text {#text}

112.1
REGLEMENT
du Syndicat régional de la sécurité civile du |
Littoral neuchâtelois instituant un Organe de
| conduite régional
(ci-après OCRg-Littoral)
(Du 22 octobre 2020)
Vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la
population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004 et son
règlement d'exécution, du 25 mai 2005 ;
Vu l'arrêté concernant l'organisation de gestion de crise et de
catastrophe du canton de Neuchâtel, du 17 février 2014 ;
Vu l'arrêté du Conseil d'Etat sanctionnant la constitution d’un syndicat
régional, du 18 mars 2020 ;
Vu le règlement général du Syndicat régional de la sécurité civile du
Littoral neuchâtelois, du 26 juin 2018, état au 19 octobre 2021;
Vu le contrat de prestations entre le SSCL et la Ville de Neuchâtel, du
11 avril 2019 ;
arrête:
‘ CHAPITRE 1
Autorités
[Communes Article premier.- Les communes du Littoral sont l'autorité responsable de
l’organisation de gestion de crise et de catastrophe de la région Littoral.
2 Conformément à l’article 4 al. 3 de la loi d'application de la législation
fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (ciaprès LA-LPPCI), les communes sont tenues de coopérer pour mettre en
place une organisation collective d'intervention en désignant les membres
ou les services auxquels elles délèguent une partie de leurs attributions.
Syndicat Art.2.- Le Syndicat régional de la sécurité civile du Littoral neuchâtelois
(ci-après SSCL), est chargé de la mise en œuvre de la sécurité civile du
112.1 '
Littoral en matière de défense incendie, d'organisation de protection civile
et de l'organe de conduite régional (ci-après : OCRg-Littoral).
| 2Le SSCL est composé notamment d'un Conseil régional et d’un Comité
exécutif (ci-après : ComEx), dont les compétences sont définies dans le
règlement général du SSCL.
3Le Conseil régional est l'assemblée des communes membres qui légifère
sur le fonctionnement du SSCL. Dans cet esprit, le Conseil régional est
informé par le ComEx des activités de l'OCRg-Littoral.
4 Le ComEx dispose des pouvoirs exécutifs et agit au nom du SSCL. Il|
gère le syndicat et prend en cas d'urgence les mesures nécessaires. Dans
cet esprit, le ComEx est informé par la délégation politique (désigné ciaprès à l'art. 5) des activités de l'OCRg-Littoral.
Ville de Art.3.- La Ville de Neuchâtel, par mandat, est désignée comme organe
Mauchaisl d'exécution. Elle exerce toutes les compétences et prend toutes les
décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.
OCRg-Littoral | Art.4.- Dans le cadre de son mandat, la Ville de Neuchâtel constitue, au
sein du Service de la protection et de la sécurité (ci-après : SPS), un étatmajor spécialisé appelé l'OCRg-Littoral, chargé de la planification, de la
conduite et du retour d'expérience en cas de situations exceptionnelles.
Délégation Art.5.- Dans les situations exceptionnelles, et pour répondre de manière
politique cohérente et rapide aux conditions d'urgence dictées par l'intervention,
une délégation politique (ci-après : délégation politique SSCL) peut se voir
charger, par le comité exécutif, de la compétence décisionnelle pour
l'entier des communes du Littoral.
2? La délégation politique du SSCL est composée au minimum des
fonctions suivantes : :
a) le directeur de la sécurité de la Ville de Neuchâtel ou son
suppléant ;
b) le président du comité exécutif du SSCL ou son suppléant.
112.1
CHAPITRE 2
Dispositions générales
Définition des | Art. 6.- ! L'OCRg-Littoral a pour mission d'assurer la mise en œuvre et la
situations conduite des moyens en personnel et matériel dont peut disposer la région
exceptionnelles nee ,
en cas de situation exceptionnelle.
2 Sont notamment considérées comme situations exceptionnelles, au sens
de l'arrêté ORCCAN :
a) un événement majeur planifié nécessitant l'engagement des
moyens de divers services régionaux ;
| b) un événement majeur non planifié nécessitant une intervention
urgente de divers services régionaux ;
c) une catastrophe qui cause ou peut causer des dommages et des
pertes dont les effets ne peuvent être maîtrisés par les moyens
usuels à disposition.
d) une situation extraordinaire de longue durée qui découle d'une
menace ou d'une action illicite mettant en danger la souveraineté,
les institutions démocratiques ou la survie de tout ou partie de la
population.
e) un état de nécessité affectant l'administration communale, en tant
que prestataire de services ou en tant qu'employeur, tel que, par
exemple, une crise à caractère sanitaire, sociale ou économique.
Missions Art.7.- L’OCRg-Littoral est chargé principalement des missions suivantes :
a) identifier et analyser les dangers et les risques ;
b) détecter les dangers pouvant menacer la population ;
c) former et exercer les membres de l'Etat-major OCRg-Littoral (ciaprès EM OCRg-Littoral) ;
d) préparer, planifier et coordonner l'engagement des moyens ;
e) communiquer les informations nécessaires aux autorités et aux
intervenants, et en coordination avec l'autorité supérieure, à la
population ainsi qu'aux victimes et leurs proches.
f) conduire les moyens mis en œuvre et, le cas échéant, se substituer
aux services faisant défaut ;
| g) soutenir le fonctionnement des administrations communales en
toute situation ;
h) assurer un retour d'expérience et les mesures de corrections y
relatives.
112.1
CHAPITRE 3
Structure de OCRg-Littoral
Composition Art.8.- L’OCRg-Littoral est composé d'un bureau permanent et d’un étatmajor.
Bureau Art.9.-"Le bureau permanent de l'OCRg-Littoral assure la veille des
permanent indicateurs sociaux, environnementaux et techniques du point de vue de
la sécurité.
? || assure également la gestion administrative relative au fonctionnement
de l'OCRg-Littoral.
3 Le bureau permanent est composé des fonctions suivantes : ‘
a) le Chef OCRg-Littoral ;
b) le Chef état-major OCRg-Littoral ;
c) le Remplaçant du chef d'état-major OCRg-Littoral.
Etat-major Art.10.- L'EM OCRg-Littoral est chargé de synthétiser l'information,
OcRg-Littoral d'aider à la décision, d'organiser, de planifier, de programmer, d'établir les
ordres, d'en contrôler l'exécution, de suivre les événements et d'en tirer
les enseignements.
21! est composé des personnes suivantes :
a) le Chef OCRg-Littoral ;
b) le Chef état-major OCRg-Littoral ;
c) le Remplaçant du chef d'état-major OCRg-Littoral ;
d) le Commandant de la région de défense incendie du Littoral ;
e) le Commandant de l’organisation de protection civile du Littoral ;
f) l'Assistant support informatique OCRg-Littoral ;
g) autres spécialistes désignés par le Chef OCRg-Littoral ;
h) si la situation le requiert, le Chef OCRg-Littoral peut intégrer à
l'état-major tout autre service de l'administration d’une ou plusieurs
communes afin de pouvoir répondre à la problématique décelée.
3 L'EM OCRÇg-Littoral est mobilisable en tout temps.
Fonctionsde | |Art.11.-'Afin de gérer les activités de l'OCRg-Littoral, les fonctions
pass suivantes sont définies.
2Le Chef OCRg-Littoral est chargé de :
a) assurer un service de piquet OCRg-Littoral ;
b) renseigner et orienter les autorités supérieures ;
| ©) activer l'OCRg-Littoral ;
d) décider des mesures opérationnelles de l'OCRg-Littoral;
e) proposer à la délégation politique des mesures en lien avec la crise
tendant à protéger le personnel communal, le fonctionnement de
| l'administration et la population ;
121.1
f) appliquer les mesures validées et/ou décidées par la délégation
politique
g) conduire les rapports de l'OCRg-Littoral.
3Le Chef EM OCRg-Littoral et/ou son remplaçant sont chargés de
a) assurer un service de piquet OCRg-Littoral ;
b) rédiger les concepts de sécurité de lOCR-Littoral ;
c) assurer la veille des indicateurs sociaux, environnementaux et
techniques du point de vue de la sécurité ;
d) assurer la suppléance du Chef OCRg-Littoral ;
e) renseigner et orienter le Chef OCRg-Littoral ;
f) alarmer les membres de l'état-major ;
g) diriger et contrôler les activités de l'état-major.
4 L’assistant support informatique OCRg-Littoral est chargé d'assurer une
régie informatique et technique de l'OCRg-Littoral.
5 Ces fonctions de base sont mobilisables en tout temps par le piquet
OCRg-Littoral.
Spécialistes Art.12-1 L'OCRg-Littoral peut faire appel à des spécialistes afin de
répondre à des problématiques rencontrées dans les domaines suivants :
a) dangers naturels ;
b) accidents et incendies ;
c) dangers de santé publique ;
d) ordre et sécurité ;
e) manifestations d'envergure ;
f) dangers techniques.
21|s sont responsables de renseigner l'OCRg-Littoral et de faire appliquer
les prescriptions en vigueur dans le cadre de leur spécialité.
"|8 Les moyens d'alarme sont convenus par l'EM OCRg-Littoral.
Emplacements | Art 13- ‘ Le poste de commandement de l'OCRg-Littoral est situé en Ville
de Neuchâtel.
- 2 L’OCRg-Littoral peut se réunir à un autre endroit s’il l'estime plus
adéquat en regard de la situation.
112.1
Moyens Art. 14.- Le bureau permanent de l'OCRg-Littoral doit être autonome de
manière permanente dans les domaines suivants :
a) moyens informatiques portatifs indépendants ;
b) moyens de connexion réseaux ;
c) capacité d'impression de supports papier ;
d) moyens d'affichage et/ou de visualisation ;
e) moyens d'alarme et de liaison ;
f) poste de conduite mobile ;
g) production d'électricité.
: CHAPITRE 4
Fonctionnement de l’OCRg-Littoral
PiquetOCRg- | Art. 15.-"Le bureau permanent de l'OCRg-Littoral s'organise afin
Littoral d'assurer un service de piquet joignable 24h/24 et 7j/7. Conformément à
l'arrêté relatif à l'organisation de gestion de crise et de catastrophe du
‘ canton de Neuchâtel (ci-après ORCCAN), il communique son moyen
d'alarme dans'la base de données du système cantonal d'alarme et de
mobilisation.
2 L'alarme est une procédure de prévention permettant d'informer le
piquet OCRg-Littoral sur un événement à venir ou un événement en cours.
Etatdeveille = Art. 16.-"Le bureau permanent de l'OCRg-Littoral assure une veille
passive des indicateurs environnementaux, sociaux et d'actualité tout au
long de l’année.
2 Lorsqu'un des indicateurs atteint un seuil de veille, le bureau permanent
de l'OCRg-Littoral déclenche une phase de surveillance active.
| 3 Lorsqu'un critère de surveillance active atteint la limite de seuil
supérieur, le bureau permanent de l'OCRg-Littoral recommande au Chef
de l'OCRg-Littoral d'activer l OCRg-Littoral par la délégation politique.
Activation Art. 17.- * La délégation politique active l'OCRg-Littoral lorsque la nature
[ ou l'intensité de la situation est identifiée, lorsque les moyens usuels ne
font plus face à l'événement et/ou ses conséquences et ceci à la
demande :
a) du piquet OCRg-Littoral et/ou du Chef OCRg-Littoral ;
b) du chef d'intervention du poste de commandement de
l'intervention, au sens de l'art. 30 al. 4, 5, 8 et 9 RALPDIENS ;
c) d’une commune membre du SSCL ;
d) d'ORCCAN.
112.1
* En fonction de la situation, une activation partielle de l'OCRg-Littoral peut
être décidée. Le cas échéant, le Chef OCRg-Littoral détermine sa
composition. |
* Lorsque l'activation de l'OCRg-Littoral est décidée, le piquet d'ORCCAN
doit être informé sans délai via la CNU de la police neuchâteloise.
* Les communes concernées par l'activation de l'OCRg-Littoral sont
informées dans les plus brefs délais.
° Les communes concernées'peuvent demander à la délégation politique
la levée complète ou partielle de l'activation de l'OCRg-Littoral lorsqu'elles
sont en mesure de gérer la situation.
Finde — Art. 18.-* La levée du dispositif est ordonnée par le Chef de l'OCRgl'intervention Littoral, après validation par la délégation politique.
? Dès la levée du dispositif, lOCRg-Littoral reprend son activité de veille
passive.
Retour Art. 19.- ! Au terme de l'engagement, les personnes convoquées par le
d'expérience Chef OCRg-Littoral sont tenues de participer à une séance de retour
d'expérience.
° La clôture de l'engagement est atteinte lorsque le rapport final, rédigé
par le bureau permanent de l'OCRg-Littoral, est adressé aux autorités
politiques du SSCL.
Formation Art. 20.-"Le Chef EM OCRg-Littoral et son remplaçant établissent la
planification annuelle de la formation continue. ;
? Les membres du ComEx du SSCL ainsi que de l'EM OCRg-Littoral sont
tenus de suivre annuellement l'équivalent d'une journée de formation
continue.
3 Les spécialistes sont en principe exemptés. Ils peuvent être conviés à
| des séances de formation selon les thématiques abordées.
|4 Chaque nouveau membre intégré à l'OCRg-Littoral est tenu de suivre
| une séance de présentation et d'introduction au fonctionnement du travail
jen état-major.
112.1
CHAPITRE 5
Compétences de l’OCRg-Liftoral
Décisions Art. 21.- La délégation politique du SSCL est compétente pour :
politiques a) prendre les décisions en regard des impératifs liés à la crise ;
b) valider les propositions du Chef OCRg-Littoral dans les domaines
tendant à protéger le personne! communal, le fonctionnement de
l'administration et la population;
c) assurer le lien avec le ComEx et les autorités communales
concernées.
Ressources Art. 22.-!Pour faire face à une situation exceptionnelle, les
flumaines administrations communales sont tenues de fournir les compétences
nécessaires à la gestion de la crise.
2 Les demandes en ressources humaines sont adressées par le Chef
OCRg-Littoral à la délégation politique, légitimée à mobiliser les fonctions
désignées.
Juridique Art. 23.-1Des compétences juridiques sont requises afin d'analyser les
bases réglementaires existantes et d’être en conformité avec celles-ci
durant toute la durée de l'engagement.
2 Au besoin, des arrêtés spécifiques sont rédigés et soumis pour validation
à la délégation politique.
3 Dans des situations urgentes et exceptionnelles, la délégation politique
a la compétence de prendre des mesures et des arrêtés spécifiques
applicables à l’entier des communes membres du Syndicat régional de la
sécurité civile du Littoral. Les mesures et arrêtés sont limités dans le temps
pour une durée de trois mois.
Communication | Art. 24.- " Toutes les communications relatives à la crise sont conduites et
coordonnées par le Chef OCRg-Littoral avec les autorités supérieures.
2 La diffusion de toute communication est soumise à la validation de la
délégation politique.
112.1
Financières Art. 25.- * Le contrat de prestations entre le SSCL et la Ville de Neuchâtel
définit le financement de l'OCRg-Littoral pour les phases de veille, les
| dépenses d'investissement liées à l'équipement nécessaire ainsi qu'à
l'instruction.
2 En cas de situations urgentes et imprévisibles, la délégation politique est
compétente pour engager toutes les dépenses indispensables. Elle en
informe dès que possible le ComEx.
3 Dans les cas où la délégation politique ne peut pas être saisie en temps
et en heure, le Chef OCRg-Littoral est compétent pour engager les
dépenses nécessaires à la protection des vies humaines. Il en informe
dès que possible la délégation politique qui en informe dans les meilleurs
délais le ComEx, conformément à l'alinéa 2 du présent article.
*Le ComEx informe dans les meilleurs délais le Conseil régional du SSCL
des dépenses engagées. À la fin de l'intervention, ce dernier décide de la
répartition des coûts entre les communes.
CHAPITRE 6
Dispositions finales
Entrée en Art. 26.- Le présent règlement entre en vigueur le 1# janvier 2021.
vigueur
Adopté par le Conseil intercommunal, le 22 octobre 2020.
Modifié par le Conseil régional, le 30 mars 2022.
Au nom du Conseil régional
du Syndicat régional de la sécurité civile
du Littoral neuchâtelois (SSCL)
Le Président a Secrétaire
Ets
François Beutler Nadine Schouller