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title: "810.7 – Directive n° 6 : Degré d’occupation du logement"
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place: "Lausanne"
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kind: communal_act
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number: "113"
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provisions: 2
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# 810.7 – Directive n° 6 : Degré d’occupation du logement

## Art. 1 {#art_1}

Famille monoparentale de 2 personnes
1 Lorsque la famille monoparentale de 2 personnes occupe un logement à loyer modéré de 4 pièces,
les aides sont supprimées et le bail est résilié.
2 Le bailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La hausse de
loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale.
3 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule officielle
de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du
délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.

## Art. 2 {#art_2}

Famille monoparentale de 3 personnes
1 Lorsque la famille monoparentale de 3 personnes occupe un logement à loyer modéré de
5 pièces, les aides sont supprimées et le bail est résilié.
2 Le bailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La
hausse de loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale.
3 Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule
officielle de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire
avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014 et mis à jour par celle-ci, le 2 juillet 2015.
Le syndic : La secrétaire a.i. :
p.o. F. Germond S. Ecklin
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.