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title: "Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques"
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# Règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques

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Source SILGENEVE PUBLIC, 1
Source SILGENEVE PUBLIC
Dernières modifications au 1er janvier 2026
Règlement d’application de
diverses dispositions de la loi
générale sur les contributions
publiques
(RDLCP)
D 3 05.04
du 30 décembre 1958
(Entrée en vigueur : 1er avril 1959)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (ci-après : la loi);
vu l'article 3, alinéa 2, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001,(258)
arrête :
Partie I(258)
Chapitre I(171)
[Art. 1, 2, 3, 4](171)
Chapitre II(196)
Art. 5(192)
Chapitre III(196)
[Art. 6, 7, 8, 9](196)
Chapitre IV(258)
Art. 10(258)
Art. 11(173)
Partie II Impôts communaux
Chapitre I(261) Centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettres A
et B, de la loi
Art. 11A(138) Part privilégiée : échelle des taux
Le taux de la part privilégiée est déterminé en fonction de l’échelle suivante :
Indice de capacité
financière
Part
privilégiée
Indice de capacité
financière
Part
privilégiée
150 points et
plus
20% moins de
moins de 77 points 53%
150 points 25% 76 points 54%
140 points 26% 75 points 55%
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130 points 27% 74 points 56%
120 points 28% 73 points 57%
110 points 29% 72 points 58%
100 points 30% 71 points 59%
99 points 31% 70 points 60%
98 points 32% 69 points 61%
97 points 33% 68 points 62%
96 points 34% 67 points 63%
95 points 35% 66 points 64%
94 points 36% 65 points 65%
93 points 37% 64 points 66%
92 points 38% 63 points 67%
91 points 39% 62 points 68%
90 points 40% 61 points 69%
89 points 41% 60 points 70%
88 points 42% 59 points 71%
87 points 43% 58 points 72%
86 points 44% 57 points 73%
85 points 45% 56 points 74%
84 points 46% 55 points 75%
83 points 47% 54 points 76%
82 points 48% 53 points 77%
81 points 49% 52 points 78%
80 points 50% 51 points 79%
79 points 51% 50 points 80%
78 points 52%
Art. 11B(93) Supplément à la part privilégiée
1 Le taux de la part privilégiée de la commune de domicile, déterminé selon sa capacité financière (art. 11A du
présent règlement), est augmenté de 5% si ses contribuables ont eu à verser à d’autres communes, où ils
réalisent un revenu ou ont de la fortune, des impôts qui au total excèdent ceux qu’elle-même a perçus à ce titre
d’un montant supérieur à 10% du total des impôts personnes physiques qu’elle a encaissé au cours du dernier
exercice connu, et pour autant que le taux de ses centimes additionnels ait été supérieur au taux moyen pondéré
des centimes de toutes les communes.
2 Le taux de la part privilégiée est augmenté de 10% si cet excédent a été supérieur à 25% dudit total.
Art. 11C(263) Taux de la part privilégiée
La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de 5 points d'une année à l'autre,
est la suivante pour l'année 2026 :
1. Aire-la-Ville 80% 24. Gy 80%
2. Anières 20% 25. Hermance 56%
3. Avully 80% 26. Jussy 35%
4. Avusy 80% 27. Laconnex 80%
5. Bardonnex 79% 28. Lancy 51%
6. Bellevue 53% 29. Meinier 66%
7. Bernex 80% 30. Meyrin 29%
8. Carouge 27% 31. Onex 80%
9. Cartigny 78% 32. Perly-Certoux 80%
10. Céligny 33% 33. Plan-les-Ouates 20%
11. Chancy 80% 34. Pregny-Chambésy 26%
12. Chêne-Bougeries 20% 35. Presinge 43%
13. Chêne-Bourg 79% 36. Puplinge 80%
14. Choulex 34% 37. Russin 27%
15. Collex-Bossy 80% 38. Satigny 29%
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16. Collonge-Bellerive 20% 39. Soral 80%
17. Cologny 20% 40. Thônex 77%
18. Confignon 76% 41. Troinex 60%
19. Corsier 20% 42. Vandœuvres 20%
20. Dardagny 80% 43. Vernier 75%
21. Genève 29% 44. Versoix 77%
22. Genthod 20% 45. Veyrier 56%
23. Grand-Saconnex 64%
Art. 12(263) Péréquation centimes additionnels 2026
Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière
intercommunale est de 44,50. Une part, égale à 20% de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des
personnes morales, leur sert de base d'application.
Chapitre II(261)
[Art. 12A, 12B, 12C, 12D, 13, 13A](261)
Partie III(220)
Chapitre I(217)
Art. 14(220)
Chapitre II(217)
[Art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23](217)
Art. 24(28)
Art. 25(194)
Partie IV Autres impôts cantonaux
Chapitre I Taxe personnelle
Art. 26(10) Désignation des institutions d’assistance privée
Les personnes régulièrement assistées par les institutions de bienfaisance privées genevoises, confédérées
ou étrangères, domiciliées à Genève, qui ont pour but l’assistance des indigents, sont exemptées de la taxe
personnelle conformément à l’article 377, lettre d, de la loi.
Art. 27 Chômeurs
1 Les contribuables qui ont chômé plus de 6 mois dans une année et qui n’ont pas d’autres ressources que leur
salaire et les allocations diverses de chômage ou de crise peuvent demander l’exonération de la taxe
personnelle pour ladite année.
2 Les demandes, accompagnées de pièces justificatives, doivent être adressées au département des finances,
des ressources humaines et des affaires extérieures(259) dans les 30 jours qui suivent la fin de la période de
6 mois de chômage.
3 La présente disposition ne dispense pas les contribuables, au bénéfice d’un permis de séjour, qui sont en
cours de période de chômage inférieure à 6 mois, de l’obligation de payer la taxe personnelle lors du
renouvellement du permis.
4 Dans ce cas, si la période de chômage se prolonge au-delà de 6 mois, il en est tenu compte lors du
renouvellement du permis l’année suivante; les dispenses de paiement sont accordées par le département des
finances, des ressources humaines et des affaires extérieures(259).
Chapitre II Impôt sur les chiens
Art. 28(228) Perception de l'impôt et des taxes
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1 L'administration fiscale cantonale procède à la perception de l'impôt sur les chiens et des taxes mentionnées
à l'alinéa 3 du présent article par voie de bordereau.
2 La délivrance de la marque de contrôle, aux conditions énoncées par l'article 16, alinéa 4, de la loi sur les
chiens, du 18 mars 2011, est indépendante du paiement de l'impôt par le contribuable.
3 Les détenteurs de chiens exonérés du paiement de l'impôt selon l'article 394 de la loi, qui demeurent toutefois
soumis au paiement des taxes destinées à lutter contre les épizooties et à la couverture des dommages
provoqués par les chiens errants, acquittent un émolument de perception de 5 francs.
Art. 29(261) Commune déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens
de l'article 293, lettre C, de la loi
Est déterminante pour la perception des centimes additionnels communaux, au sens de l'article 293, lettre C,
de la loi, la commune de domicile du détenteur au moment de la taxation.
Art. 29A(228) Calcul de l’impôt et remboursement du trop-perçu
1 Si la date du début de la détention du chien coïncide avec le premier jour d'un trimestre, l’impôt est dû dès ce
trimestre; sinon, il est dû dès le trimestre suivant.
2 Le remboursement de l'impôt perçu en trop en cas de fin de détention ou de départ du détenteur hors du
canton est effectué sur demande et présentation des justificatifs requis.
Chapitre IIA(95) Impôt sur les cycles et véhicules assimilés
Art. 29B Rétrocession aux communes(242)
Les communes autorisées à délivrer les signes distinctifs avec permis pour cyclomoteurs reçoivent à titre de
rétrocession une somme de 3 francs prélevée sur l’impôt perçu à l’occasion de la délivrance du signe distinctif.
Chapitre III(2) Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques
Art. 30(193) Délégation de compétence
Le département de la santé et des mobilités(259), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent
pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques.
Art. 31(193) Coefficient de conversion
1 Lorsque la puissance effective du véhicule n’est pas connue, le coefficient de conversion suivant est
applicable :
a) pour les voitures de tourisme (art. 415 de la loi) : 0,045 kW/cm3;
b) pour les motocycles, tricycles et quadricycles (art. 418 de la loi) : 0,055 kW/cm3.
2 Ce coefficient est multiplié par la cylindrée exprimée en cm3 et permet ainsi d’obtenir les kW fiscalement
imposables.
Art. 32(193) Exonération
1 Les véhicules spécialement aménagés et utilisés exclusivement pour le transport d’une personne gravement
infirme sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur lorsque leur détenteur est régulièrement assisté par
une institution d’aide aux infirmes et que son revenu imposable ne dépasse pas le seuil fixé par le département
de la santé et des mobilités(259).
2 Les véhicules spécialement aménagés pour le transport professionnel de personnes en situation de handicap
utilisés pour exercer les activités régies par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, du
28 janvier 2022, sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur pour une durée limitée. La durée
d'exonération doit permettre de compenser le montant afférent à l'adaptation du véhicule.(255)
3 Le détenteur, titulaire d’une carte de forain délivrée dans le canton, bénéficie de 50% d’exonération sur les
véhicules destinés au transport de choses (au sens des art. 416 et 422, al. 1, de la loi), s’ils sont utilisés
exclusivement pour l’activité foraine.(255)
4 Dans le but d’inciter à l’acquisition de véhicules de faible consommation ou peu polluants, le Conseil d’Etat
détermine chaque année, par voie d’arrêté, les modèles mis au bénéfice d’une exonération s’appliquant depuis
la date de première mise en circulation du véhicule jusqu’à la fin de l’année en cours ainsi que les 2 années
suivantes. Le département de la santé et des mobilités(259) est chargé d’établir un récapitulatif annuel des actions
engagées et de l’intégrer au rapport annuel de gestion de l’Etat de Genève.(255)
5 Sont réputés de faible consommation les véhicules dont le quotient consommation/poids est inférieur à la
valeur fixée par arrêté du Conseil d’Etat.(255)
6 Sont réputés peu polluants les véhicules qui respectent la norme ou le label fixé par arrêté du Conseil d’Etat.(255)
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7 Pour les modèles qui devraient être ajoutés à la liste du Conseil d’Etat, la demande d’exonération doit être
formulée par l’importateur, en fournissant les données nécessaires.(255)
8 Sous l’égide du département de la santé et des mobilités(259), il est institué un groupe de travail chargé d’étudier
la préparation de l’arrêté annuel du Conseil d’Etat. Il est composé comme suit :
a) 1 représentant de l’office cantonal des véhicules(247);
b) 1 représentant de l’office cantonal de l’énergie(233);
c) 1 représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants.(255)
Art. 33(193) Frais de rappel
Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.
[Art. 34, 35](193)
Art. 36(2) Ambulances
1 Les ambulances sont des voitures automobiles spécialement aménagées et utilisées exclusivement pour le
transport de personnes malades ou blessées, étendues sur un lit portatif.
2 Pour bénéficier du tarif prévu à l’article 421 de la loi, les détenteurs d’ambulances doivent fournir chaque
année à l’office cantonal des véhicules(247) une attestation signée du médecin cantonal, établissant qu’après
examen, le véhicule a été reconnu en bon état d’entretien intérieur et qu’il présente les qualités d’hygiène et de
confort que l’on peut exiger d’une ambulance.
Art. 37(193) Plaques professionnelles(218)
1 Les détenteurs de plaques professionnelles paient un impôt annuel de :
a) 100 francs pour les motocycles, y compris les motocycles légers;
b) 50 francs pour les motocycles légers seulement;
c) 100 francs pour les tracteurs agricoles et les véhicules agricoles;
d) 430 francs pour les autres véhicules à moteur;
e) 130 francs pour les remorques et semi-remorques.
2 Les articles 413, 423, 424, 425, 429, 430 et 430A de la loi sont applicables aux impôts prévus par le présent
article.(218)
Art. 38(46)
Art. 39(2) Barème applicable
Lorsqu’un véhicule peut être taxé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui, dans
le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.
Chapitre IIIA(90) Impôt sur les bateaux
Art. 40(218) Délégation de compétence
Le département de la santé et des mobilités(259), soit pour lui l’office cantonal des véhicules(247), est compétent
pour calculer, notifier et percevoir l’impôt sur les bateaux.
Art. 41(218)
Art. 42(90) Calcul de l’impôt
1 La puissance déterminante du moteur est la puissance en kilowatts (kW) fixée par le constructeur ou un
service de contrôle. La puissance fiscale est calculée selon la formule suivante : 1 kW = 1,36 CV. Lorsque la
puissance en kW n’est pas connue, la puissance déterminante est la puissance en chevaux fixée par le
constructeur ou un service de contrôle.(136)
2 L’imposition d’un bateau à moteur qui peut être muni de plusieurs moteurs de puissances différentes est
calculée sur la base du moteur qui a le plus de puissance.
3 L’imposition d’un bateau à moteur équipé de plusieurs moteurs fonctionnant simultanément est calculée en
additionnant la puissance de chaque moteur.
4 La surface vélique déterminante est calculée conformément à l’annexe 12 de l’ordonnance fédérale sur la
navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978.(218)
5 Le poids déterminant est celui du bateau entièrement équipé et prêt à naviguer, muni des accessoires usuels.
6 Lorsqu’un bateau peut être imposé selon plusieurs barèmes différents, le barème applicable est celui qui,
dans le cas particulier, permet la perception de l’impôt annuel le plus élevé.
Art. 43(193) Non-paiement de l’impôt
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1 Le supplément pour frais de rappel d’impôt s’élève à 10 francs par bordereau.
2 Le signe distinctif du bateau est annulé en cas de non-paiement de l’impôt.
Art. 44(218)
Art. 45(218) Modification du bateau
Tout changement apporté à un bateau de nature à entraîner une modification de l’impôt doit être signalé, sans
délai, à l’office cantonal des véhicules(247).
Chapitre IV(125)
[Art. 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57](125)
Chapitre V Taxe sur les compagnies d’assurance contre l’incendie
Art. 58(9) Taux de la taxation
Le taux de la taxation annuelle du capital assuré par les compagnies d’assurance contre l’incendie qui opèrent
dans le canton, à titre de contribution aux frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie, est fixé à
0,05‰; soit 5 centimes par mille francs.
Chapitre VI Dispositions finales et transitoires
Art. 59 Clause abrogatoire
Sont abrogés les arrêtés et règlements suivants dont le texte est incorporé dans le présent règlement :
1° règlement concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger et travaillant sur le territoire
genevois, du 22 novembre 1955;
2° arrêté concernant la taxe imposée aux personnes domiciliées à l’étranger, autres que les frontaliers, et
travaillant temporairement sur territoire genevois, du 21 octobre 1947;
3° règlement concernant la fixation de la valeur des produits employés par les contribuables pour leur propre
consommation et celle de leur famille, du 23 décembre 1955;
4° arrêté du 21 mai 1946 (sommes versées à l’université);
5° règlement concernant la constitution de réserves latentes sur les marchandises, à l’exclusion de celles
sur les stocks obligatoires, du 18 avril 1952;
6° arrêté du 4 février 1938 (réclamation préalable au recours en matière d’estimation des immeubles);
7° arrêté du 1er décembre 1942 (droits pour l’enregistrement des actes de cautionnement);
8° règlement du 28 décembre 1956, concernant la répartition intercommunale des impôts cantonaux servant
de base à la perception des centimes additionnels communaux;
9° arrêté déléguant au premier adjoint de la commune et, à son défaut, au deuxième adjoint, le pouvoir de
recevoir le serment prêté par le maire de la commune en qualité de membre de la commission taxatrice
communale, conformément à l’article 311 de la loi générale sur les contributions publiques, du 19 juillet
1939;
10° arrêté du 11 mars 1938 (frais de rappels, etc.);
11° arrêté autorisant le département des finances et contributions à percevoir diverses sommes, en plus des
frais fixés par l’arrêté du Conseil d’Etat du 11 mars 1938, du 24 décembre 1949;
12° arrêté relatif au service du contrôle cantonal de l’impôt, du 23 janvier 1925;
13° règlement de la commission cantonale de recours en matière d’impôts cantonaux et communaux, du 19
mars 1955;
14° arrêté du 22 février 1929 : émolument pour recours en matière d’impôts écartés;
15° arrêté du 9 décembre 1933 (escompte de 2%);
16° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les institutions de bienfaisance);
17° arrêté du 18 janvier 1938 (exemption de la taxe personnelle pour les chômeurs);
18° arrêté concernant les tracteurs agricoles, les motomachines, les machines de travail et autres, qui
empruntent la voie publique et relatif à la perception d’une taxe annuelle, du 24 avril 1953;
19° arrêté relatif à la taxe des taxis, du 12 mai 1953;
20° arrêté relatif à l’impôt sur les véhicules à moteur, du 23 octobre 1935;
21° arrêté concernant les voitures de location, les plaques professionnelles et les plaques d’essai (art. 2 et
3), du 18 avril 1950;
22° arrêté fixant la taxe annuelle pour les voitures d’instructeur, du 21 avril 1950;
23° règlement du 6 octobre 1958, exemptant les véhicules spéciaux d’infirmes de la taxe sur les véhicules à
moteur;
24° arrêté relatif à la perception d’un émolument administratif pour la délivrance de duplicata de reçus de
taxe sur les chiens, du 22 août 1945;
Source SILGENEVE PUBLIC, 7
25° règlement du 15 février 1957, relatif à l’émolument et aux frais de publication concernant le remplacement
des marques de chiens disparues;
26° arrêté du 6 février 1931 : assurance incendie, taux appliqué aux compagnies à titre de contribution aux
frais nécessités par le service de sûreté contre l’incendie;
27° règlement d’exécution de la loi instituant une taxe sur les affiches, du 2 février 1924, du 25 mars 1924;
28° règlement d’application de l’article 3 de la loi du 2 février 1924, relatif à l’exonération de la taxe sur les
affiches, du 10 mai 1940.
Art. 60(261) Disposition transitoire
Les anciennes règles de procédure et de compétence prévues au titre III de la 2e partie de la loi demeurent
applicables après l'entrée en vigueur de la loi 13293, du 11 mai 2023, pour la taxe professionnelle communale
due jusqu'au 31 décembre 2023.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
D 3 05.04 R d’application de diverses
dispositions de la loi générale
sur les contributions publiques
30.12.1958 01.04.1959
Modifications :
1. n.t. : 12 03.05.1960 08.05.1960
2. n.t. : chap. III de la quatrième partie (30,
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39)
23.12.1960 01.01.1961
3. n. : 36bis 16.03.1962 01.01.1962
4. n. : chap. I bis de la première partie (4a,
4b, 4c, 4d, 4e)
13.11.1962 01.01.1963
5. n.t. : 12 19.03.1963 24.03.1963
6. a. : chap. IV de la première partie, 10 19.03.1963 24.03.1963
7. n.t. : 14/1 17.01.1964 26.01.1964
8. n.t. : 26 28.02.1964 06.03.1964
9. n.t. : 58 10.04.1964 01.04.1959
10. n.t. : 26 10.04.1964 01.01.1964
11. n. : chap. IV de la première partie, 10 16.06.1964 19.06.1964
12. n. : 13A 29.01.1965 03.02.1965
13. n.t. : 13A 16.03.1965 21.03.1965
14. n.t. : 4c/1 02.07.1965 01.01.1965
15. n.t. : 1, 2, 3 14.09.1965 01.01.1966
16. n.t. : 12/2 17.12.1965 23.12.1965
17. n.t. : chap. IV de la quatrième partie (46,
47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57)
16.12.1966 01.01.1967
18. n.t. : restructuration des chap. I et I bis
de la première partie en chap. I de la
première partie (1, 2, 3, 4, 4A, 4B)
27.01.1967 01.01.1967
19. n. : 2/5; n.t. : 2/2, 2/4, 4A 26.01.1968 01.01.1968
20. n.t. : 38 24.07.1968 01.01.1968
21. n. : 2A; n.t. : 2/5 17.12.1968 24.12.1968
22. n.t. : 12/2 14.03.1969 20.03.1969
23. n.t. : 52/1b 01.04.1969 10.04.1969
24. n.t. : 22;
a. : 18/1 in fine, 21 in fine, 23/1 phr. 2,
55/1 in fine, 55/2
22.04.1969 29.04.1969
25. n.t. : 2/4; a. : 2/5 05.12.1969 01.01.1970
26. n. : chap. I de la deuxième partie,
chap. II de la deuxième partie, 12A, 12B,
12C;
n.t. : 13, 15/1
12.12.1969 01.01.1970
27. n.t. : 24 16.01.1970 01.01.1970
Source SILGENEVE PUBLIC, 8
28. a. : 24 23.06.1970 04.07.1970
29. n.t. : 5 09.10.1970 01.01.1971
30. n.t. : 2/2 17.11.1970 01.01.1971
31. n.t. : 12/2 23.02.1971 01.01.1971
32. n.t. : 55 01.06.1971 21.06.1971
33. n. : 2/5 18.08.1971 26.08.1971
34. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 12, 20, 27, 31, 44,
60, 66, 87, 92, 93, 97, 98, 101, 105, 109,
120, 124, 132, 146, 147, 150, 152, 157,
165, 168), 12A/2;
a. : 12A/13
16.11.1971 23.11.1971
35. n.t. : 2/2 08.12.1971 01.01.1972
36. n.t. : 25 08.12.1971 01.01.1972
37. n.t. : 14/1 22.12.1971 01.01.1972
38. n.t. : 2/5 08.03.1972 16.03.1972
39. n.t. : 5 08.11.1972 01.01.1973
40. n.t. : 2/2 29.11.1972 01.01.1973
41. n. : 9A 25.07.1973 02.08.1973
42. n.t. : 12/2 03.04.1974 01.01.1972
43. n. : 11A, 11B, 11C; a. : 12 10.04.1974 01.01.1974
44. n.t. : 12A/1 (n° : 20, 22, 31, 35, 37, 38,
44, 47, 48, 49, 56, 70, 78, 79, 80, 81, 85)
17.07.1974 01.01.1974
45. n.t. : 2/2, 2/3 25.09.1974 01.01.1975
46. n.t. : 25; a. : 38 02.12.1974 01.01.1975
47. n.t. : 11B, 11C 02.12.1974 01.01.1975
48. n.t. : 5 09.12.1974 01.01.1975
49. n. : chap. IIA de la première partie, 5A 08.01.1975 01.01.1975
50. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 8, 12, 17, 34, 50, 53,
54, 62, 73, 77, 91, 92, 93, 94, 106, 113,
114, 115, 117, 120, 122, 123, 124, 125,
129, 131, 137, 141, 142, 147, 152, 153,
154, 155, 158, 161, 163, 165, 166, 168,
169)
09.04.1975 01.01.1975
51. n. : 6A 02.06.1975 12.06.1975
52. n.t. : 11B, 11C 15.09.1975 01.01.1976
53. n.t. : 12A/1 (n° : 74, 86, 89, 134) 29.09.1975 01.01.1976
54. n.t. : 1/3, 2/1, 3/1 29.10.1975 06.11.1975
55. n.t. : 14/1 01.12.1975 01.01.1976
56. n.t. : 5A 22.12.1975 01.01.1976
57. n.t. : 48/1 14.07.1976 22.07.1976
58. n.t. : 11B, 11C 04.10.1976 01.01.1977
59. n.t. : 2/2 10.11.1976 01.01.1977
60. n.t. : 5A 22.12.1976 01.01.1977
61. n.t. : 11B, 11C 19.10.1977 01.01.1978
62. n.t. : 5 23.11.1977 01.01.1978
63. n.t. : 5A 23.11.1977 01.01.1978
64. n. : 25A, 25B;
n.t. : troisième partie,
chap. I de la troisième partie, 14/1a,
chap. III de la troisième partie, 25;
a. : 13A
31.05.1978 01.01.1979
65. n.t. : 11B, 11C 13.09.1978 01.01.1979
66. n.t. : 2/2 25.10.1978 01.01.1979
67. n.t. : 5A 22.11.1978 01.01.1979
68. n. : 25C; n.t. : 25/2, 25A 07.02.1979 01.01.1979
Source SILGENEVE PUBLIC, 9
69. n. : 5B;
n.t. : chap. II de la première partie,
5A (note);
a. : chap. IIA de la première partie
23.05.1979 01.01.1979
70. n. : 25A/2, 25A/3, 25A/4; a. : 25C 04.07.1979 12.07.1979
71. a. : chap. V de la première partie, 11 08.08.1979 18.08.1979
72. n.t. : 11B, 11C 05.09.1979 01.01.1980
73. n.t. : 5A 21.11.1979 01.01.1980
74. n.t. : 1/2 03.12.1979 01.01.1980
75. n.t. : 11B, 11C 27.08.1980 01.01.1981
76. n.t. : 2/2, 2/3 22.10.1980 01.01.1981
77. n.t. : 5A 12.11.1980 01.01.1981
78. n.t. : 11B, 11C 02.09.1981 01.01.1982
79. n.t. : 5A 28.10.1981 01.01.1982
80. n.t. : 2/2, 2/3, 2/5, 2A 18.11.1981 01.01.1982
81. n.t. : 12A/1 (n° : 44b) 30.06.1982 08.07.1982
82. n.t. : 2A (note), 2A/1a, 2A/1b, 2A/1c,
2A/1d, 2A/1e, 2A/4a
30.06.1982 10.07.1982
83. n. : chap. V de la première partie, 11 20.10.1982 01.01.1983
84. n.t. : 2/2 20.10.1982 01.01.1983
85. n.t. : 14 24.11.1982 01.01.1983
86. n.t. : 5A 24.11.1982 01.01.1983
87. n.t. : 2/5 01.12.1982 01.01.1983
88. n.t. : 11B, 11C 26.01.1983 01.01.1983
89. n.t. : 11 08.06.1983 01.01.1984
90. n. : chap. IIIA de la quatrième partie
(40, 41, 42, 43, 44, 45, 45A, 45B)
17.08.1983 25.08.1983
91. n.t. : 2/2, 2A/4 12.10.1983 01.01.1984
92. n.t. : 5A 02.11.1983 01.01.1984
93. n. : (d. : 11B >> 11C) 11B;
n.t. : 11C, 12
02.11.1983 01.01.1984
94. n.t. : 12A/1 (n° : 66, 98, 132) 28.11.1983 01.01.1984
95. n. : chap. IIA de la quatrième partie, 29A 08.02.1984 16.02.1984
96. n.t. : 11C, 12 01.10.1984 01.01.1985
97. n.t. : 2/2 10.10.1984 01.01.1985
98. n.t. : 1/2c, 2/1 10.10.1984 01.01.1985
99. n.t. : 11 10.10.1984 01.01.1985
100. n.t. : 5A 10.12.1984 01.01.1985
101. n.t. : 12A/1 (n° : 29, 64, 86, 92, 95,
101, 102, 106, 110, 111, 114, 118,
124, 125, 132, 134, 138, 162, 163)
10.04.1985 01.01.1985
102. n.t. : 2/5 03.07.1985 01.01.1985
103. n.t. : 11C, 12 04.09.1985 01.01.1986
104. n. : chap. IIIA de la première partie, 9B,
9C, 9D
09.10.1985 01.01.1986
105. n.t. : 5A 16.10.1985 01.01.1986
106. n.t. : 2/2 06.11.1985 01.01.1986
107. n.t. : 12A/1 (n° : 163) 22.01.1986 01.01.1985
108. n. : 13A;
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 12, 13, 17,
18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 37,
38, 40, 44, 45, 50, 52, 58, 62, 63a, 63b,
64, 67, 68, 70, 71, 76, 78, 79, 81, 85,
86, 127), 12A/2, 12A/3, 12A/4, 12A/5,
13;
a. : 12A/1 (n° : 33, 35, 36, 47, 48, 49,
22.01.1986 01.01.1986
Source SILGENEVE PUBLIC, 10
54, 60, 63c, 74, 75, 77, 97, 106, 118,
141, 161, 166), 12A/6, 12A/7, 12A/8,
12A/9, 12A/10, 12A/11, 12A/12, 12B,
12C
109. a. : 11 21.05.1986 01.01.1986
110. n. : 5C 09.07.1986 17.07.1986
111. n.t. : 5A 06.10.1986 01.01.1987
112. n. : 9E; n.t. : 9D 05.11.1986 13.11.1986
113. n.t. : 2/2 05.11.1986 01.01.1987
114. n. : 12A/1 (n° : 49, 97);
n.t. : 12A/1 (n° : 44, 63, 89, 90, 91, 93,
94, 96, 98, 99, 100, 103, 104, 109, 112,
113, 115, 117, 119, 120, 122, 123, 126,
129, 130, 131, 132, 135, 139, 145, 146,
147, 151, 153, 155, 156, 165, 168,
169);
a. : 12A/1 (n° : 57, 88, 116, 121, 137,
142, 152, 154, 167)
08.12.1986 01.01.1987
115. n. : (d. : 9B/4-7 >> 9B/5-8) 9B/4 14.01.1987 22.01.1987
116. n.t. : 1, 2/1, 2/3, 2/4, 3, 4A, 4B; a. : 2/5 04.02.1987 01.01.1987
117. n. : 11 04.02.1987 01.01.1987
118. n.t. : 11C, 12 11.02.1987 01.01.1987
119. n. : (d. : 13-13A >> 12B-12C) 13, 13A 11.02.1987 19.02.1987
120. n.t. : 28/3, 29 11.02.1987 01.03.1987
121. n.t. : 11A, 11C, 12 09.09.1987 01.01.1988
122. n.t. : 9B/2, 9B/3b 28.09.1987 08.10.1987
123. n.t. : 5A 25.11.1987 01.01.1988
124. n. : 12A/1 (n° : 47);
n.t. : 12A/1 (n° : 1, 9, 11, 15, 16, 20, 28,
31, 32, 34, 42, 43, 46, 51, 53, 55, 61,
63, 65, 72, 73, 80, 83, 99, 134, 155,
156);
a. : 12A/1 (n° : 26, 41, 56, 157, 158)
07.12.1987 01.01.1988
125. a. : chap. IV de la quatrième partie, 46,
47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56,
06.01.1988 01.01.1988
126. a. : 11 29.02.1988 01.01.1988
127. n. : (d. : 9B/6-8 >> 9B/7-9) 9B/6;
n.t. : 9B/2, 9B/5
14.03.1988 24.03.1988
128. n. : (d. : 9D/2-4 >> 9D/3-5) 9D/2 06.07.1988 21.07.1988
129. n.t. : 11A, 11C, 12 07.09.1988 01.01.1989
130. n. : 5C/3; n.t. : 5C/2 26.09.1988 01.01.1989
131. n.t. : 2/2 26.10.1988 01.01.1989
132. n.t. : 5A 12.12.1988 01.01.1989
133. n.t. : 12A/1 (n° : 6, 11, 15, 86a, 86b,
87, 105, 108, 128, 136, 143, 144, 149,
156, 159, 160, 164);
a. : 12A/1 (n° : 1c, 1d, 84, 133, 134c)
12.12.1988 01.01.1989
134. n.t. : 14/3e, 14/3g, 14/3i 21.12.1988 01.01.1989
135. n.t. : 42/1 22.03.1989 04.04.1989
136. n.t. : 42/1 05.04.1989 13.04.1989
137. n.t. : 9C, 9D 12.07.1989 01.01.1990
138. n.t. : 11A, 11C, 12 08.11.1989 01.01.1990
139. n.t. : 5A 08.11.1989 01.01.1990
140. n.t. : 2/2 27.11.1989 01.01.1990
141. n. : 11;
n.t. : chap. V de la première partie
27.11.1989 01.01.1990
Source SILGENEVE PUBLIC, 11
142. n. : 12A/1 (n° : 77);
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12,
13, 14, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 37,
38, 40, 44, 49, 52, 58, 59, 62, 63, 66,
70, 71, 76, 78, 79, 85);
a. : 12A/1 (n° : 19, 21)
27.11.1989 01.01.1990
143. n.t. : 11C, 12 05.09.1990 01.01.1991
144. n.t. : 11 31.10.1990 01.01.1991
145. n.t. : 2/2 31.10.1990 01.01.1991
146. n.t. : 5A 21.11.1990 01.01.1991
147. n.t. : 12A/1 (n° : 89, 90, 91, 92, 93, 94,
95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104,
110, 111, 114, 115, 117, 119, 120, 122,
123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131,
134, 138, 139, 140, 146, 147, 151, 153,
163, 165, 168)
03.12.1990 01.01.1991
148. n. : 41/4; n.t. : 36A 10.12.1990 01.01.1991
149. n.t. : 11C, 12 16.09.1991 01.01.1992
150. n.t. : 5A 16.10.1991 01.01.1992
151. n.t. : 2/2 02.12.1991 01.01.1992
152. n.t. : 11 02.12.1991 01.01.1992
153. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 11, 15, 16, 17, 20,
25, 31, 32, 34, 39, 42, 43, 46, 47, 55,
61, 65, 68, 69, 72, 73, 80, 83, 104)
18.12.1991 01.01.1992
154. n.t. : 11C, 12 21.09.1992 01.01.1993
155. n.t. : 12A/1 (n° : 15, 87, 105, 108, 143,
144, 150, 155, 156, 159, 160, 164,
169);
a. : 12A/1 (n° : 149)
04.11.1992 01.01.1993
156. n.t. : 2/2 11.11.1992 01.01.1993
157. n.t. : 5A 07.12.1992 01.01.1993
158. n.t. : 14 phr. 1, 14 (note), 14/3e, 14/3i 07.12.1992 01.01.1993
159. n.t. : 5C/2b 23.12.1992 01.01.1993
160. n.t. : 2/2 03.02.1993 01.01.1993
161. n.t. : chap. IIIA de la première partie,
9B/6
07.04.1993 15.04.1993
162. n.t. : 11C, 12 15.09.1993 01.01.1994
163. n.t. : 5A 04.10.1993 01.01.1994
164. n. : 12A/6;
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12,
14, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 37, 38, 40,
44, 49, 51, 52, 58, 62, 63, 64, 66, 70,
71, 76, 77, 78, 79)
20.10.1993 01.01.1994
165. n.t. : 2/2 29.11.1993 01.01.1994
166. n.t. : dénomination du département
(13/d, 19/1, 27/2, 27/4, 30/2, 40, 41/1,
44, 45, 45A, 45B)
22.12.1993 01.01.1993
167. n.t. : 14 22.12.1993 01.01.1994
168. n.t. : 11C, 12 12.10.1994 01.01.1995
169. n.t. : 12A/1 (n° : 89, 90, 91, 92a, 93,
94, 95, 96, 97b, 98, 99, 100, 101, 102,
111, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 122,
123a, 123c, 124, 125, 126, 127, 129,
131a, 132, 134, 135, 136, 138, 139,
140, 151, 153b, 153c, 163b, 165, 168)
02.11.1994 01.01.1995
170. n.t. : 5A 16.11.1994 01.01.1995
171. a. : chap. I de la première partie (1, 2,
3, 4, 4A, 4B)
12.12.1994 01.01.1995
Source SILGENEVE PUBLIC, 12
172. n.t. : 25, 25A, 25B 12.12.1994 01.01.1995
173. n.t. : 9A, 36A;
a. : chap. V de la première partie, 11
12.04.1995 22.04.1995
174. n.t. : 11C, 12 18.09.1995 01.01.1996
175. n.t. : 5A 25.09.1995 01.01.1996
176. n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1b, 1c, 2, 10, 11a,
11b, 11c, 11d, 15, 16, 17, 18, 20, 22,
28, 31a, 31b, 31c, 32, 34, 39, 42, 43,
45, 46, 47, 50, 53, 55, 61, 65, 68a, 68b,
69, 72, 73, 80, 81, 82, 83, 85)
08.11.1995 01.01.1996
177. n.t. : 12A/1 (n° : 11d, 15b) 14.02.1996 01.01.1996
178. n.t. : 11C, 12 30.10.1996 01.01.1997
179. n.t. : 5A 18.12.1996 01.01.1997
180. n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 100, 103, 104,
105, 107, 108, 109, 110, 112, 130, 143,
144, 145, 146, 147, 148, 150, 155, 156,
159, 160, 162, 164, 169)
18.12.1996 01.01.1997
181. n.t. : 11C, 12 22.10.1997 01.01.1998
182. n.t. : 5A 12.11.1997 01.01.1998
183. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11,
12, 13, 14, 15, 23, 24, 25, 27, 28, 29,
30, 37, 38, 40, 44, 49, 51, 52, 58, 59,
62, 63, 64, 66, 67, 70, 71, 76, 77, 78,
79, 85)
08.12.1997 01.01.1998
184. n.t. : 11C, 12 21.10.1998 01.01.1999
185. n.t. : 5A 10.03.1999 01.01.1999
186. n.t. : 12A/1 (n° : 91, 94, 95, 96, 97, 98,
99, 101, 111, 113, 114, 115, 117, 120,
123, 127, 131, 132, 134, 135, 136, 138,
139, 140, 151, 153, 157, 163, 165, 168)
26.05.1999 01.01.1999
187. n.t. : 11C, 12 03.11.1999 01.01.2000
188. n.t. : 5A 01.03.2000 01.01.2000
189. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 31, 34, 42, 43, 45,
61, 81)
28.06.2000 01.01.2000
190. n.t. : 11C, 12 25.10.2000 01.01.2001
191. n.t. : 12A/1 (n° : 89, 104, 104a, 104b,
122, 129, 138, 140, 145, 151)
20.12.2000 01.01.2001
192. a. : 5 14.11.2001 22.11.2001
193. n.t. : 30, 31, 32, 33, 37, 43, 45A;
a. : 34, 35, 36A, 45B
14.11.2001 01.01.2002
194. a. : chap. III de la troisième partie, 25,
25A, 25B
28.11.2001 06.12.2001
195. a. : 5A, 5B 19.12.2001 29.12.2001
196. a. : chap. II de la première partie, 5C,
chap. III de la première partie, 6, 7, 8,
9, 9A, chap. IIIA de la première partie,
9B, 9C, 9D, 9E
19.12.2001 29.12.2001
197. n.t. : 12A/1 (n° : 16, 27c, 46, 47, 50, 65,
68b, 72, 85)
19.12.2001 01.01.2002
198. n.t. : 11C, 12 16.01.2002 01.01.2002
199. n.t. : 11C 20.08.2002 01.01.2002
200. n.t. : 11C, 12 30.10.2002 01.01.2003
201. n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 105, 108, 130,
146, 156, 164)
18.12.2002 01.01.2003
202. n.t. : 11C, 12 19.11.2003 01.01.2004
203. n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 2, 8, 10, 11a, 17,
22, 31c, 32, 53, 63a, 63b, 64, 65, 73,
17.12.2003 01.01.2004
Source SILGENEVE PUBLIC, 13
83);
a. : 12A/1 (n° : 1b)
204. n.t. : 11C, 12 24.11.2004 01.01.2005
205. n.t. : 12A/1 (n° : 90, 92a, 97, 103, 109,
110, 128, 132, 136, 148, 159, 160, 162,
163)
22.12.2004 01.01.2005
206. n.t. : 11C, 12 28.11.2005 01.01.2006
207. n.t. : 12A/1 (n° : 11c, 12, 15, 23, 24, 25,
27a, 29, 37, 40, 49, 51, 52, 58, 62, 66,
70, 71, 76);
a. : 12A/1 (n° : 27b)
21.12.2005 01.01.2006
208. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32, 40, 41, 44, 45, 45A)
28.02.2006 28.02.2006
209. n.t. : 11C, 12 29.11.2006 01.01.2007
210. n.t. : 12A/1 (n° : 28, 93, 94, 96, 98,
101, 102, 111, 113, 115, 117, 119, 120,
123, 124, 125, 126, 127, 131a, 135,
143, 153, 154)
20.12.2006 01.01.2007
211. n. : 27A, 28A, (d. : 29A >> 29B) 29A;
n.t. : 28, 29
05.09.2007 01.01.2008
212. n.t. : 11C, 12 21.11.2007 01.01.2008
213. n. : 13 (note);
n.t. : 12A/1 (n° : 3, 5, 7, 8, 9, 11b, 12a,
14, 15, 16, 31a, 31b, 34, 42, 44, 47,
63b, 66, 68b, 70, 80, 85, 108, 117),
13/a;
a. : 12A/1 (n° : 2, 4, 6, 23, 24, 25, 30,
45, 72, 82, 83, 92, 107, 109, 127, 129,
130, 168)
17.12.2007 01.01.2008
214. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/7a, 32/7b, 32/7c, 36/2, 45A)
11.11.2008 11.11.2008
215. n.t. : 11C, 12 08.12.2008 01.01.2009
216. n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 104, 105, 108,
122, 138, 139, 140, 143, 144, 145, 146,
147, 150a, 151, 155, 164, 165, 169),
12B/a
15.12.2008 01.01.2009
217. n.t. : 3e partie (note);
a. : chap. I de la 3e partie, chap. II de la
3e partie, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,
15.12.2008 01.01.2009
218. n.t. : 37 (note), 40, 42/4, 45;
a. : 37/2 (d. : 37/3 >> 37/2), 41, 44, 45A
01.04.2009 01.04.2009
219. n.t. : 11C, 12 11.11.2009 01.01.2010
220. a. : 3e partie (note), 14 30.11.2009 01.01.2010
221. n.t. : 12A/1 (n° : 1a, 1c, 3, 5, 8, 9, 10,
11a, 11b, 12a, 15a, 16, 20, 22, 29, 31,
32, 34, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 47,
50, 51, 52, 53, 59, 61, 62, 63a, 64, 65,
66, 68a, 69, 70, 71, 76, 78, 79, 80, 81,
85, 110);
a. : 12A/1 (n° : 11c, 13, 18, 58, 67, 73,
77)
13.01.2010 01.01.2010
222. n.t. : 13A 10.03.2010 01.06.2010
223. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)
18.05.2010 18.05.2010
224. n.t. : 11C, 12 03.11.2010 01.01.2011
225. n. : 12A/1 (n° : 107);
n.t. : 12A/1 (n° : 86, 87, 89, 90, 91, 93,
94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102,
22.12.2010 01.01.2011
Source SILGENEVE PUBLIC, 14
104, 105, 107, 110, 111, 112, 113, 115,
117, 119, 120, 122, 124, 125, 128, 131,
132, 134, 135, 136a, 138, 139, 140,
144, 145, 146, 147, 148, 151, 153, 154,
156, 157, 159, 160, 162, 163, 164, 165,
169);
a. : 12A/1 (n° : 123, 126, 136c)
226. n.t. : 11C, 12 16.11.2011 01.01.2012
227. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 17, 40, 42, 46,
52, 66a, 80)
21.12.2011 01.01.2012
228. n.t. : 28, 29, 29A; a. : 27A, 28A 30.05.2012 01.01.2012
229. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/1, 32/3, 32/7, 40)
03.09.2012 03.09.2012
230. n.t. : Remplacement de « service de
protection de l’air » par « service de
l’air, du bruit et des rayonnements non
ionisants » : 32/7c
07.11.2012 14.11.2012
231. n.t. : 11C, 12 28.11.2012 01.01.2013
232. n.t. : 12A/1 (n° : 53, 55, 87, 89, 90, 94,
98, 102, 105, 108, 122, 136a, 136b,
138, 145, 147, 148, 162, 163, 165);
a. : 12A/1 (n° : 119)
19.12.2012 01.01.2013
233. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/7a, 32/7b, 36/2, 40, 45)
04.03.2013 04.03.2013
234. n.t. : 11C, 12 04.12.2013 01.01.2014
235. n. : 12A/1 (n° : 45);
n.t. : 12A/1 (n° : 8, 10, 12, 15, 16, 29,
37, 38, 39, 43, 44, 47, 51, 53, 59, 61,
64, 68, 69, 151);
a. : 12A/1 (n° : 5, 9, 17, 28, 50, 52, 132)
18.12.2013 01.01.2014
236. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/1, 32/3, 32/7 phr. 1, 32/7a, 36/2,
40, 45)
15.02.2014 15.02.2014
237. n.t. : 11C, 12 03.12.2014 01.01.2015
238. n.t. : 12A/1 (n° : 15, 91, 95, 97, 99,
104, 110, 115, 117, 124, 125, 128, 131,
139, 143, 146, 154, 164);
a. : 12A/1 (n° : 103)
17.12.2014 01.01.2015
239. n.t. : 11C, 12 14.10.2015 01.01.2016
240. n.t. : 12A/1 (n° : 1, 15, 20, 31, 32, 34,
40, 49, 55, 62, 65, 71, 76, 78, 81)
16.12.2015 01.01.2016
241. n.t. : 11C, 12 02.11.2016 01.01.2017
242. n. : 13A (note), 29B (note);
n.t. : 12A/1 (n° : 86, 93, 100, 101, 111,
112, 113, 134, 135, 140, 144, 151, 155,
156, 157, 159, 165, 169)
21.12.2016 01.01.2017
243. n.t. : 11C, 12 15.11.2017 01.01.2018
244. n.t. : 12A/1 (n° : 3, 7, 12, 27, 40, 42,
46, 63, 66, 80)
20.12.2017 01.01.2018
245. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/3, 32/7
phr. 1, 40)
04.09.2018 04.09.2018
246. n.t. : 11C, 12 07.11.2018 01.01.2019
247. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(30, 32/7a, 36/2, 40, 45)
15.11.2018 15.11.2018
248. n.t. : 12A/1 (n° : 87, 89, 90, 94, 98,
105, 108, 114, 122, 136, 138, 145, 148,
162, 163);
a. : 12A/1 (n° : 165)
19.12.2018 01.01.2019
Source SILGENEVE PUBLIC, 15
249. n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A 21.08.2019 01.01.2020
250. n.t. : 11C, 12 27.11.2019 01.01.2020
251. n. : (d. : 12A-12C >> 12B-12D) 12A;
n.t. : 12B/1 (n° : 1, 8, 10, 11, 16, 29, 38,
39, 44, 45, 47, 51, 53, 59, 61, 64, 68,
69, 85, 150)
11.12.2019 01.01.2020
252. n.t. : 11C, 12 25.11.2020 01.01.2021
253. n.t. : 12B/1 (n° : 81, 95, 99, 104, 110,
115, 117, 124, 125, 139, 146, 153, 154,
160, 164);
a. : 12B/1 (n° : 120)
16.12.2020 01.01.2021
254. n.t. : 11C, 12 10.11.2021 01.01.2022
255. n. : (d. : 32/2-7 >> 32/3-8) 32/2 19.10.2022 01.11.2022
256. n.t. : 11C, 12 16.11.2022 01.01.2023
257. n.t. : 12B/1 (n° : 86, 93, 96, 100, 111,
113, 134, 135, 140, 151, 155, 156, 157,
159, 169)
21.12.2022 01.01.2023
258. n.t. : cons.;
a. : 1re partie, chap. IV de la 1re partie,
15.02.2023 18.02.2023
259. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(13/d, 27/2, 27/4, 30, 32/1, 32/4, 32/8
phr. 1, 40)
29.08.2023 29.08.2023
260. n.t. : 11C, 12 06.12.2023 01.01.2024
261. n. : 60;
n.t. : chap. I de la 2e partie, 29;
a. : chap. II de la 2e partie, 12A, 12B,
12C, 12D, 13, 13A
20.12.2023 01.01.2024
262. n.t. : 11C, 12 16.10.2024 01.01.2025
263. n.t. : 11C, 12 15.10.2025 01.01.2026