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title: "Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements)"
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provisions: 2
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# Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements)

## Art. 1 {#art_1}

Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention relative
à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et
de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur
la participation des parlements), du 5 mars 2010.

## Art. 2 {#art_2}

Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d’avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
B 1 04.0 L autorisant le Conseil d’Etat à
adhérer à la convention relative
à la participation des parlements
cantonaux dans le cadre de
l’élaboration, de la ratification,
de l’exécution et de la
modification des conventions
intercantonales et des traités
des cantons avec l’étranger
(Convention sur la participation
des parlements)
15.10.2010 14.12.2010
Modification :
1. n.t. : cons. 23.01.2015 21.03.2015