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title: "Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes"
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provisions: 9
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# Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes

## Art. 1 Chapitre I Organisation de la formation {#art_1}

Principe
1 Le pouvoir judiciaire organise, en principe une fois par législature, la formation des juges prud'hommes et des
candidats au brevet de président, en collaboration notamment avec la faculté de droit de l'Université de Genève
et les partenaires sociaux.
2 La formation comprend :
a) un premier cycle ouvert à l'ensemble des juges prud'hommes;
b) un second cycle ouvert aux candidats au brevet de président.
3 La formation porte notamment sur les matières suivantes :
a) introduction au droit et à la partie générale du droit des obligations;
b) contrat de travail, droit collectif du travail, loi sur le travail, loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
et autres lois spéciales touchant au domaine du travail;
c) principes généraux de l'organisation judiciaire et de la procédure civile.

## Art. 2 {#art_2}

Commission d'organisation
1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne une commission d'organisation après consultation du
Tribunal des prud'hommes, de la Cour de justice, de la faculté de droit de l'Université de Genève et des
partenaires sociaux.
2 La commission d'organisation est présidée par le président du Tribunal des prud'hommes.
3 Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe du Tribunal des prud'hommes.

## Art. 3 {#art_3}

Inscription aux cours
1 Les cours sont gratuits.
2 Ne peuvent s'inscrire au second cycle que les juges prud'hommes ayant réussi l'examen sanctionnant le
premier cycle.

## Art. 4 Chapitre II Organisation des examens {#art_4}

Examens
1 Le premier cycle est sanctionné par une épreuve écrite et le second cycle par une épreuve orale.
2 La note maximale pour chaque épreuve est 6. L’examen est admis si la note atteint 4.
3 Le résultat de l’examen est consigné dans un procès-verbal conservé par le greffe du tribunal.

## Art. 5 {#art_5}

Conditions d'inscription
Pour s'inscrire, les candidats doivent justifier :
rsGE E 3 10.03: Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
a) qu'ils ont suivi régulièrement les cours du cycle, sauf dispense accordée par le président du jury;
b) qu'ils se sont acquittés d'un émolument fixé par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.

## Art. 6 {#art_6}

Déroulement des examens
1 Des examens sont organisés une fois par législature pour chacun des cycles, en deux, voire trois sessions.
2 Chaque session d'examen est annoncée dans la Feuille d'avis officielle en principe 2 mois à l'avance.
3 Le candidat qui n'est pas reçu à la première session peut se représenter lors de la seconde session.
4 Exceptionnellement, une troisième session d'examen est organisée si au moins 6 candidats ayant échoué lors
de la deuxième session le sollicitent.
5 Le candidat ayant échoué lors des sessions d'examen d'une législature et qui entend se représenter à
l'examen lors d'une nouvelle législature doit suivre un nouveau cycle de formation complet.

## Art. 7 {#art_7}

Jury
1 La commission de gestion du pouvoir judiciaire désigne un jury à l'occasion des sessions d'examen.
2 Le jury, composé de 6 membres au moins, est présidé par un juge de la chambre des prud'hommes de la
Cour de justice et comprend le président ou, sur délégation, le vice-président du Tribunal des prud'hommes.
Ses membres sont choisis parmi les juges ou anciens juges de carrière, les professeurs à la faculté de droit de
l'Université de Genève et les avocats.
3 Les membres du jury perçoivent une indemnité fixée par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.
4 Le secrétariat du jury est tenu par le greffe du Tribunal des prud'hommes.

## Art. 8 {#art_8}

Brevet
Les candidats qui ont réussi l'examen du second cycle reçoivent un brevet de président de Tribunal des
prud'hommes, délivré par la commission de gestion du pouvoir judiciaire.

## Art. 9 Chapitre III Entrée en vigueur {#art_9}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
E 3 10.03 R sur la formation des juges et
présidents du Tribunal des
prud'hommes
20.05.2014 14.06.2014
Modification : néant