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title: "Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psychoéducative de Saint-Ursanne"
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provisions: 10
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# Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psychoéducative de Saint-Ursanne

## Article 1 {#art_1}

1 L'Etat constitue et exploite une unité d'accueil psychoéducative (ci-après : "UAP").
2 L'UAP est un établissement non autonome de l'Etat.

## Art. 2 {#art_2}

1 L'UAP assure la prise en charge stationnaire de personnes
déficientes mentales et de personnes souffrant de troubles psychiques en leur
permettant d'être les acteurs de leur propre existence, dans la mesure de
leurs aptitudes.
2 L'UAP vise à intégrer ses pensionnaires socialement et en milieu de travail
protégé, ceci au moyen d'un encadrement quotidien.

## Art. 3 {#art_3}

L'UAP est placée sous la direction formée par l'administrateur des
unités de soins psychiatriques, le responsable pédagogique et le responsable
des ateliers protégés de l'UAP.
810.512

## Art. 4 {#art_4}

L'UAP comprend trois secteurs d'activité, soit :
a) le foyer;
b) les appartements protégés;
c) le ou les ateliers protégés.

## Art. 5 {#art_5}

Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un
atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires
sociales et de la Police (ci-après : "le Département").

## Art. 6 {#art_6}

1 La direction de l'UAP assume la gestion administrative et financière
des trois secteurs d'activité et applique le concept pédagogique de l'institution.
2 Les soins psychiatriques dans les secteurs de l'UAP sont organisés et pris
en charge par le Centre médico-psychologique.

## Art. 7 {#art_7}

1 Le Département arrête la capacité d'accueil et la dotation en
personnel des secteurs de l'UAP. Il fixe la localisation des différentes
institutions de secteur.
2 Le personnel est engagé par le Département et soumis au statut du
personnel des institutions jurassiennes de soins.
3 La surveillance de l'établissement est assumée par le Service de l'aide
sociale.

## Art. 8 {#art_8}

1 Les frais d'exploitation de l'UAP sont couverts par les participations
des pensionnaires, les prestations des assurances sociales et les subsides
des pouvoirs publics.
2 Le prix de pension est fixé individuellement en fonction des ressources
personnelles disponibles.
3 Un éventuel déficit d'exploitation est pris en charge par l'Etat et mis à la
répartition des charges des œuvres sociales.

## Art. 9 {#art_9}

1 Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la
répartition des charges des œuvres sociales.
2 L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la compétence
du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.
810.512

## Art. 10 {#art_10}

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.
Delémont, le 8 décembre 1998
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gérald Schaller
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 810.511.1
2) RSJU 850.1
3) RSJU 852.1
4) RSJU 852.16