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title: "RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse"
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provisions: 13
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# RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Constitution
1 Il est constitué une Commission consultative en matière religieuse (ci-après : la Commission)
conformément à l'article 30a de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les
relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public[A] .
[A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre
l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)

## Art. 2 {#art_2}

But
1 Le présent règlement a pour but de fixer les missions de la Commission, ainsi que ses règles de
fonctionnement.

## Art. 3 Chapitre II Missions de la Commission {#art_3}

Mission générale
1 La Commission est une commission consultative.
2 La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat de toutes questions relatives au domaine
religieux.
3 Les départements et services peuvent faire appel à la Commission pour ce qui concerne des
questions particulières ayant trait au fait religieux et qui sont en lien avec les politiques publiques dont
ils ont la charge.
4 La Commission ne peut être saisie par des tiers.

## Art. 4 {#art_4}

Examen de demande de reconnaissance
1 Le département en charge des affaires religieuses[B] peut solliciter l'avis de la Commission ou lui
déléguer l'examen d'une demande de reconnaissance d'une communauté religieuse (art. 19a,
al. 1 LRCR)[A] .
2 L'avis de la Commission ne lie pas le département (art. 19a, al. 2 LRCR).
[A] Loi du 09.01.2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre
l’Etat et les communautés religieuses reconnues d’intérêt public (BLV 180.51)
[B]

## Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud {#art_5}

Avis
1 La Commission rend des avis qui prennent la forme de rapports transmis aux autorités intéressées et
destinés à les conseiller. Elle peut étendre son analyse à des sujets connexes à la question posée.
2 Les avis de la Commission sont transmis pour information au département en charge des affaires
religieuses. Son chef rencontre la Commission au moins une fois par an.
3 Les avis de la Commission concernant des projets soumis à décision du Conseil d'Etat sont joints à la
proposition du Conseil d'Etat.

## Art. 6 {#art_6}

Mesures d'instruction
1 La Commission peut procéder à des mesures d'instruction. Elle peut notamment entendre des
personnes intéressées et requérir l'avis d'experts.
2 Tout engagement de frais doit obtenir l'aval préalable du département en charge des affaires
religieuses[B] .
[B]
Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

## Art. 7 Chapitre III Règles de fonctionnement {#art_7}

Nomination 1
1 La Commission est composée de 9 à 11 experts en matière de religions, d'éthique ou d'insertion
sociale.
2 Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat.
1 Modifié par le règlement du 02.03.2022 entré en vigueur le 01.01.2022
3 Ils sont nommés pour la durée de la législature et sont rééligibles.

## Art. 8 {#art_8}

Présidence
1 Le président de la Commission est nommé par le Conseil d'Etat.
2 La Commission est convoquée par le président. En cas d'absence du président, la commission
désigne un président de séance parmi les membres présents.

## Art. 9 {#art_9}

Quorum 1
1 La Commission peut délibérer valablement en présence d'au moins six de ses membres.

## Art. 10 {#art_10}

Majorité
1 La Commission décide à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le
président tranche.

## Art. 11 {#art_11}

Secret de fonction
1 Les membres de la Commission sont tenus au secret de fonction.

## Art. 12 {#art_12}

Frais de fonctionnement
1 Les travaux de la Commission sont défrayés selon les directives de l'arrêté sur les commissions
du 19 octobre 1977.

## Art. 13 Chapitre IV Dispositions finales {#art_13}

Entrée en vigueur
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent règlement qui
entre en vigueur le 1er août 2015.
1 Modifié par le règlement du 02.03.2022 entré en vigueur le 01.01.2022