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title: "RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale"
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# RÈGLEMENT d'application de la loi du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Définitions
a) activités statistiques
1 Au sens de la Lstat [A] , on entend par activités statistiques l'ensemble des étapes du processus de
production statistique. Cela inclut les travaux de définitions des besoins, de collecte et de validation
des données, de production, d'analyse, de publication, de diffusion, d'archivage de données et
d'informations statistiques.
2 Ne constituent pas des activités statistiques au sens de la Lstat :
- la production de données chiffrées, à usage propre d'un organisme soumis à la Lstat telles que
statistiques d'exploitation, tableaux de bord et indicateurs de gestion,
- l'élaboration de données comptables.
[A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)
Art. 2 b) enquête directe
1 Enquête directe : enquête pour laquelle les unités interrogées, principalement les personnes, les
ménages privés, les entreprises et les établissements, qu'ils soient de droit privé ou public, fournissent
des renseignements, généralement sur elles-mêmes.
Art. 3 c) système d'information statistique cantonal
1 Le système d'information statistique cantonal est un ensemble organisé d'acteurs, d'activités
statistiques, d'informations statistiques rassemblées sur la plate-forme d'information statistique, de
méthodes, d'outils, de procédures de travail et de règles de fonctionnement.
Art. 4 d) plate-forme d'information statistique
1 La plate-forme d'information statistique est un ensemble de moyens informatiques intégrés. Elle est
le réceptacle de l'ensemble des données présentant un intérêt dans le champ statistique cantonal.
Art. 5 e) plan statistique cantonal
1 Le plan statistique cantonal est la consolidation des plans statistiques thématiques. Il est un moyen
de gestion et d'information.
Art. 6 Autorité compétente
1 Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (ci-après : SCRIS) est le service de
l'administration cantonale chargé de l'application de la Lstat du 15 septembre 1999 [A] et du présent
règlement.
[A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)
Chapitre II Organisation de la statistique cantonale
Art. 7 Tâches du SCRIS
1 Dans le cadre de l'organisation de la statistique cantonale, le SCRIS a pour tâche :
a. de gérer les relations avec les partenaires du système d'information statistique cantonal. Ces
partenaires sont les services de l'administration cantonale, les organismes paraétatiques, les régions
voisines, les milieux économiques, le public et les autorités fédérales et communales,
b. d'assurer la gestion du système d'information statistique cantonal d'entente avec les partenaires
concernés,
c. d'assurer l'exploitation du système d'information statistique cantonal en coordination avec les
partenaires concernés.
- Dans ce cadre il :
- assure la production périodique des traitements et des analyses,
- assure la diffusion des résultats statistiques,
- assure le cadre technique, méthodologique et normatif nécessaire à son exploitation, y
inclus la protection et la sécurité des données,
- assure la gestion de la plate-forme d'information statistique de l'Etat,
- favorise l'accès aux données pour les utilisateurs reconnus,
- se porte garant du contrôle du respect des lois, règlements, directives et codes
déontologiques en vigueur pour assurer la protection des données personnelles et le
secret statistique,
d. de réaliser les enquêtes directes en collaboration avec les partenaires concernés,
e. d'exécuter des mandats et des recherches d'intérêt public.
Art. 8 Tâches des services de l'administration cantonale
1 En matière statistique, les services de l'administration cantonale :
a. décident des objectifs en matière d'informations statistiques utiles à la conduite de leurs activités et
de leurs missions,
b. désignent les membres des groupes thématiques, des comités et groupes de projets,
c. participent à la définition des besoins en données à but statistique, à la collecte et au
rassemblement des données sélectionnées sur la plate-forme d'information statistique de l'Etat,
d. participent à la définition des traitements permettant la production de statistiques périodiques,
e. acceptent les projets proposés par les groupes thématiques,
f. définissent, en commun avec les partenaires de la fédération statistique, les accès aux résultats
statistiques issus des données dont ils sont propriétaires,
g. accèdent aux données auxquelles ils ont droit sur la plateforme d'information statistique de l'Etat,
dans le respect des règles de protection des données personnelles,
h. peuvent exploiter, en coordination ou collaboration avec le SCRIS , les données dont ils sont
propriétaires à des fins de planification, dans le cadre d'études et d'analyses spécifiques,
i. peuvent diffuser, en collaboration ou en coordination avec le SCRIS, les résultats statistiques issus
des données dont ils sont propriétaires dans le respect des règles de protection des données
personnelles.
Art. 9 Fédération statistique
1 La statistique cantonale est organisée de manière thématique, sous une forme fédérative; elle
comprend différents acteurs qui sont le Conseil d'Etat, les départements et les services de
l'administration cantonale.
2 Les organes de cette fédération sont la Commission cantonale de statistique (ci-après CCstat), les
groupes thématiques, ainsi que les comités et groupes de projets.
Art. 10 CCstat 5
1 La CCstat est l'organe faîtier de la fédération statistique.
2 Elle est présidée par le chef du département des finances.
5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004
3 Elle est composée des secrétaires généraux des sept départements, de celui de l'ordre judiciaire, du
chef du SCRIS et du coordinateur du système d'information statistique cantonal.
4 Elle invite toute personne utile, interne ou externe à l'administration cantonale, en fonction des ordres
du jour qu'elle traite.
Art. 11 Tâches de la CCstat 5
1 La CCstat pilote et coordonne l'activité des groupes thématiques. Elle prend connaissance du plan
statistique cantonal. Elle en contrôle le respect des objectifs généraux.
2 Elle soumet annuellement au Conseil d'Etat le plan statistique cantonal conformément à l'article 17
du présent règlement.
3 Elle peut émettre des directives pour le fonctionnement de la fédération statistique, ainsi que des
normes techniques à appliquer en matière statistique.
4 Elle définit et examine régulièrement les thèmes de la fédération statistique en fonction des besoins
et des évolutions constatées. Elle crée en conséquence le nombre adéquat de groupes thématiques.
Art. 12 Groupes thématiques
1 Les groupes thématiques sont composés de représentants des services de l'administration
cantonale, chefs de service, chefs d'office ou adjoints, de représentants du SCRIS . Des représentants
d'organismes externes peuvent être associés aux travaux de ces groupes.
2 La présidence de chaque groupe est assurée par un chef de service, chef d'office ou adjoint
représentant un service concerné par la thématique.
3 Le secrétariat des groupes thématiques est assuré par le SCRIS.
Art. 13 Tâches des groupes thématiques
1 Les groupes thématiques ont pour tâche de :
a. définir le contenu des systèmes d'information statistique thématique,
b. élaborer le plan statistique thématique annuel et en contrôler la réalisation,
c. proposer des projets,
d. avaliser les normes techniques ou standards propres à la thématique concernée,
e. établir les relations avec les partenaires externes à l'administration cantonale et utiles à la
réalisation des objectifs statistiques.
Art. 14 Comité de projet et groupe de projet
1 Le comité de projet est présidé par le chef du service promoteur du projet ou par un adjoint. Il est
composé de représentants des services concernés, y compris le SCRIS , et de membres du groupe de
projet.
5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004
2 Une organisation simplifiée peut être envisagée pour la gestion de petits projets. Dans ce cas, le
comité de projet fait office de groupe de projet.
Art. 15 Tâches du comité de projet et du groupe de projet
1 Le comité de projet est en charge du contrôle du respect des objectifs du projet, de son avancement
et de son budget.
2 Le groupe de projet est en charge de l'exécution du projet.
Art. 16 … 5
Art. 17 Plan statistique
1 La CCstat soumet au Conseil d'Etat, pour approbation, avant la fin de l'année le plan statistique
cantonal de l'année suivante.
2 Ce plan comprend une fiche descriptive par projet statistique consommant des ressources durant la
période couverte par le plan, l'inventaire des productions périodiques, la liste des intentions et la liste
des dossiers à suivre.
3 Il identifie les partenaires concernés et leur rôle respectif dans la conduite des projets, les ressources
humaines et financières engagées ainsi que le calendrier des projets.
Chapitre III Secret statistique
Art. 18 Nombre minimal d'unités statistiques
1 Le nombre minimal d'unités statistiques requis pour la diffusion de résultats statistiques est, en
principe, de trois unités.
2 Les effectifs, sans indication de caractéristiques statistiques complémentaires, qui résultent de
dénombrements peuvent être diffusés sans restriction.
Art. 19 Transmission de données individuelles
1 La transmission de données individuelles anonymes aux organismes définis à l'article 21, alinéa 4 de
la Lstat [A] se fait sur demande écrite dûment motivée auprès du SCRIS .
2 La transmission de données individuelles anonymes fait l'objet d'un contrat particulier qui en interdit
tout autre usage que celui mentionné, engage à respecter les dispositions cantonales en matière de
secret statistique et peut exiger la transmission au SCRIS des résultats fondés sur les données
transmises.
[A] Loi du 15.09.1999 sur la statistique cantonale (BLV 431.01)
5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004

## Art. 2 Chapitre IV Dispositions finales {#art_2}

Entrée en vigueur
1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre
immédiatement en vigueur.
Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
1. Enquêtes
1 Modifié par le règlement du 05.05.2000 entré en vigueur le 05.05.2000
2 Modifié par le règlement du 14.08.2000 entré en vigueur le 14.08.2000
3 Modifié par le règlement du 08.10.2001 entré en vigueur le 08.10.2001
4 Modifié par le règlement du 12.08.2002 entré en vigueur le 12.08.2002
5 Modifié par le règlement du 18.12.2003 entré en vigueur le 01.01.2004
6 Modifié par le règlement du 28.04.2004 entré en vigueur le 01.05.2004
7 Modifié par le règlement du 25.08.2004 entré en vigueur le 01.09.2004
8 Modifié par le règlement du 16.08.2006 entré en vigueur le 16.08.2006
9 Modifié par le arrêté du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009
10 Modifié par le règlement du 12.08.2009 entré en vigueur le 01.09.2009
11 Modifié par le arrêté du 03.03.2010 entré en vigueur le 01.04.2010
12 Modifié par le arrêté du 07.09.2011 entré en vigueur le 01.09.2011
13 Modifié par le arrêté du 19.09.2012 entré en vigueur le 01.10.2012
14 Modifié par le arrêté du 13.04.2022 entré en vigueur le 13.04.2022
15 Modifié par le arrêté du 14.05.2025 entré en vigueur le 14.05.2025
16 Modifié par le règlement du 13.05.2026 entré en vigueur le 13.05.2026
17 Modifié par le règlement du 01.07.2026 entré en vigueur le 01.07.2026
Enquêtes
ANNEXE
Enquêtes réalisées en application des articles 8 et
9 de la loi sur la statistique cantonale
Définition de l’enquête Dénombrement des locaux industriels et
des locaux commerciaux vacants
Objet de l’enquête Nombre, surfaces et caractéristiques des
locaux industriels et commerciaux vacants
par catégorie.
Milieux interrogés Propriétaires et gérances immobilières
Date de l’enquête 1er juin
Milieu participant à l’enquête Communes
Dispositions particulières Enquête réalisée conjointement avec le
recensement fédéral des logements vacants
Coût de l’enquête pour le canton 5 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Suivre l’évolution des surfaces
commerciales et industrielles vacantes dans
les communes vaudoises.
Fiche no 1 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Fiche no 2 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
et abrogée par arrêté du 07.09.2011
Définition de l’enquête Statistique des déchets collectés dans les
communes
Objet de l’enquête Estimation des quantités de déchets
collectés annuellement par catégorie,
destinataires et transporteurs,
caractéristiques diverses relatives à la
gestion des déchets.
Milieux interrogés Communes et leurs mandataires
Date de l’enquête –
Milieu participant à l’enquête Service des eaux, sols et assainissement
(SESA)
Dispositions particulières Ordonnance fédérale sur le traitement des
déchets (OTD)
Coût de l’enquête pour le canton 30 jours équivalents plein-temps
But de l’enquête Connaître les flux de déchets collectés par
les communes et leur destination finale.
Fiche no 3 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Définition de l’enquête Statistique des personnes occupées dans
les branches de l’industrie vaudoise de la
construction
Objet de l’enquête Nombre d’entreprises et de personnes
occupées par branche d’activité et catégorie
de personnel.
Milieux interrogés Associations professionnelles
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête –
Périodicité Trimestrielle
Milieu participant à l’enquête –
Dispositions particulières –
Coût de l’enquête pour le canton 2 jours équivalents plein-temps
But de l’enquête Suivre l’évolution trimestrielle des emplois
et des entreprises dans le domaine de la
construction.
Fiche no 4 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Fiche no 5 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
et abrogée par règlement du 12.08.2009
Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des
établissements de santé (Statistique
médicale des hôpitaux) de l’Office fédéral
de la statistique (OFS)
Objet de l’enquête Relevé de l’établissement de provenance, de
l’établissement de destination et de la
localité de domicile des patients
hospitalisés.
Milieux interrogés Hôpitaux, cliniques privées, CTR
Date de l’enquête –
Milieu participant à l’enquête –
Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat réglant
l’organisation des relevés d’informations
hospitalières.
Ce relevé complète la statistique médicale
des hôpitaux, volet de la statistique fédérale
des établissements de santé.
Coût de l’enquête pour le canton Coût additionnel négligeable
But de l’enquête Améliorer l’information sur les flux de
patients entre les établissements et les
régions.
Fiche no 6 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Définition de l’enquête Recensement médico-social
Objet de l’enquête Recensement des personnes présentes dans
les établissements médico-sociaux (EMS).
Variables relevées : identifiant anonyme,
date de naissance, sexe, commune dernier
domicile, provenance, date d’entrée, statut
du pensionnaire, type de cas, type de séjour.
Milieux interrogés Etablissements médico-sociaux, hôpitaux de
soins généraux et psychiatriques
Date de l’enquête Novembre
Milieu participant à l’enquête Service de la santé publique (SSP)
Dispositions particulières –
Coût de l’enquête pour le canton 40 jours équivalents plein-temps
But de l’enquête Connaître le nombre et les caractéristiques
des personnes hébergées dans le canton et
suivre leur évolution dans le temps.
Fiche no 7 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Définition de l’enquête Recensement d’activité des Unités
d’accueil temporaire (UAT)
Objet de l’enquête Relevé des prestations consommées chaque
jour par les clients des unités d’accueil
temporaire, date de naissance du client et sa
commune de domicile.
Milieux interrogés Etablissements médico-sociaux disposant
d’une UAT
Date de l’enquête –
Milieu participant à l’enquête Service de la santé publique (SSP)
Dispositions particulières Les résultats de ce relevé sont utilisés pour
attribuer des moyens financiers aux UAT
Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Connaître les prestations reçues par les
personnes fréquentant une unité d’accueil
temporaire, ainsi que les caractéristiques de
ces personnes et suivre l’évolution de ce
mode de prise en charge.
Fiche no 8 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
et modifiée par règlement du 18.12.2003
Définition de l’enquête Statistique annuelle de la population des
communes
Objet de l’enquête Effectif de la population résidante suisse
(Suisses établis et Suisses en séjour) selon le
sexe et deux groupes d’âge.
Milieux interrogés Communes
Date de l’enquête 31 décembre
Milieu participant à l’enquête –
Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat fixant les critères
de classification des communes selon leur
capacité financière.
Cette enquête comprend également une
question relative aux fonctionnaires
internationaux à laquelle les communes
répondent dans la mesure de leurs
possibilités.
De même, les communes disposant d’une
information sur leur population par âge (et
non pas par groupe d’âge) sont priées de
fournir cette information.
Coût de l’enquête pour le canton 15 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Etablissement de l’effectif de la population
des communes au 31 décembre à des fins
administratives (calcul des subsides ou
contributions des communes), à des fins
descriptives, d’analyse démographique et de
perspectives démographiques.
Fiche no 9 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Définition de l’enquête Statistique des mouvements migratoires
des Suisses établis
Objet de l’enquête Nombre d’arrivées et de départs de Suisses
établis par commune selon le sexe, l’âge et
le type de mouvement.
Milieux interrogés Communes
Date de l’enquête 31 décembre
Milieu participant à l’enquête –
Dispositions particulières Ordonnance concernant l’exécution des
relevés statistiques fédéraux
Coût de l’enquête pour le canton 5 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Etablir les flux et soldes migratoires du
canton. Cette statistique est indispensable
pour estimer la structure par âge de la
population des communes et du canton et un
élément important pour l’établissement de
perspectives démographiques régionalisées.
Fiche no 10 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Service de l’enseignement spécialisé (SES)
Définition de l’enquête Recensement des élèves de l’enseignement
spécialisé
Objet de l’enquête Recensement des élèves suivant un ou
plusieurs enseignements spécialisés.
Variables relevées: nom, date de naissance,
sexe, lieu de naissance, nationalité, langue
maternelle, domicile, type de handicap
(principal et associé), types d’enseignements
suivis, types d’enseignements antérieurs.
Milieux interrogés Ecoles et établissements (publics et privés)
dispensant un enseignement spécialisé
Date de l’enquête Début octobre
Milieu participant à l’enquête Personnel des établissements spécialisés
Dispositions particulières Ce recensement complète les résultats
obtenus par le recensement scolaire géré par
le DFJ, lequel comprend les classes de
développement.
Coût de l’enquête pour le canton 25 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Recenser les élèves suivant un enseignement
spécialisé selon les types de handicap ou
troubles
Fiche no 11 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
Office cantonal d’orientation scolaire et
professionnelle (OCOSP)
Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de
scolarité obligatoire
Objet de l’enquête Observer les choix de formation des élèves à
la fin de leur scolarité obligatoire. Variables
relevées: identifiant d’élève, sexe, date de
naissance, nationalité, nombre d’années de
scolarisation en langue française, type de
scolarité, nombre de stages, solutions à court
terme, type de formation envisagée.
Type et méthode de l’enquête Enquête partielle basée sur un questionnaire
rempli par les conseillers en orientation à
partir des dossiers des élèves qu’ils ont
rencontrés.
Milieux interrogés Conseillers en orientation de l’OCOSP
Renseignement Sur la base des dossiers des conseillers en
orientation
Date de l’enquête Mai - juin
Périodicité Quinquennale
Milieu participant à l’enquête Conseillers en orientation OCOSP
Dispositions particulières –
Coût de l’enquête pour le canton 80 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Observer les projets de formation des élèves
à la fin de leur scolarité obligatoire selon
leur filière scolaire, évaluer les taux d’élèves
quittant l’école obligatoire sans projet de
formation ultérieure, etc.
Fiche no 12 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
et modifiée par règlement du 18.12.2003
Organe responsable de l’enquête Statistique Vaud (StatVD) et
Office cantonal d’orientation scolaire et
professionnelle (OCOSP)
Définition de l’enquête Enquête sur les choix des élèves en fin de
gymnase
Objet de l’enquête Observer les projets de formation et choix
professionnels des élèves à la fin de leur
gymnase. Variables relevées: sexe, date de
naissance, domicile, nationalité, gymnase,
déroulement des études au gymnase, projet à
court terme, projet de formation, projet de
profession.
Type et méthode de l’enquête Enquête basée sur un questionnaire rempli
par les gymnasiens. L’enquête cherche à
être exhaustive.
Milieux interrogés Elèves de dernière année des gymnases
cantonaux (voies diplôme ou maturité)
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête Mai - juin
Périodicité Quinquennale
Milieu participant à l’enquête Gymnases cantonaux
Dispositions particulières –
Coût de l’enquête pour le canton 100 jours équivalent plein-temps
But de l’enquête Observer les projets professionnels des
élèves en fin de scolarité post-obligatoire et
les types de formation envisagés. La
périodicité de l’enquête permet une
comparaison dans le temps et l’observation
des voies privilégiées, l’étude des débouchés
selon les voies, le taux d’élèves faisant une
année de transition, etc.
Fiche no 13 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.02.2000
et modifiée par règlement du 18.12.2003
Définition de l’enquête Complément cantonal à la statistique des
établissements de santé (Statistique
administrative des hôpitaux) de l’Office
fédéral de la statistique (OFS)
Objet de l’enquête Relevé par division (A, B - réadaptation, B -
soins palliatifs, B – autre, C) : des journées
d’hospitalisation sur l’année, de l’effectif
des personnes hospitalisées au 31 décembre,
du nombre total d’admissions durant
l’année, des admissions par transfert interne
durant l’année, du nombre de sorties durant
l’année, des sorties par transfert interne
durant l’année. Relevé du nombre de cas
ambulatoires (patients traités) durant
l’année.
Milieux interrogés Hôpitaux, cliniques privées, CTR
Date de l’enquête –
Milieu participant à l’enquête –
Dispositions particulières Arrêté du Conseil d’Etat réglant
l’organisation des relevés statistiques,
administratifs et comptables effectués
auprès des établissements de santé
hospitaliers et non hospitaliers. Ce relevé
complète la statistique administrative des
hôpitaux, volet de la statistique fédérale des
établissements de santé.
Coût de l’enquête Coût additionnel négligeable
But de l’enquête Disposer, pour la planification hospitalière,
de décompte d’activité par division (A, B,
C) et de données sur le volume des cas
traités en ambulatoire dans les hôpitaux.
Fiche no 14 Adopté par le Conseil d’Etat le 5 mai 2000
Fiche no 15 Adoptée par le Conseil d’Etat le 14.08.2000
et abrogée par règlement du 18.12.2003
Fiche no 16 Adoptée par le Conseil d’Etat le 08.10.2001
et abrogée par règlement du 18.12.2003
Fiche no 17 Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2002
et abrogée par règlement du 12.08.2009
Fiche no 18 Adoptée par le Conseil d’Etat le 28.04.2004
et abrogée par règlement du 12.08.2009
Fiche no 19 Adoptée par le Conseil d’Etat le 25.08.2004
et abrogée par règlement du 12.08.2009
Fiche no 20 Adoptée par le Conseil d’Etat le 16.08.2006
et abrogée par règlement du 12.08.2009
Définition de l’enquête Enquête sur l’accueil de jour des enfants
en milieu préscolaire et parascolaire
Objet de l’enquête Offre, utilisation et personnel des
institutions d’accueil collectif de jour.
Offre et utilisation des structures de
coordination de l’accueil familial de jour.
Offre et utilisation des lieux offrant
uniquement un accueil sur le temps de midi
qui ne sont pas intégrés à un réseau
d’accueil de jour (restaurants scolaires) et
qui sont autorisés et surveillés par les
communes.
Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire
en ligne
Milieux interrogés Institutions d’accueil collectif de jour des
enfants, structures de coordination de
l’accueil familial de jour et organisateurs
des restaurants scolaires.
Date de l’enquête Période de référence : novembre
Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants
(FAJE), réseaux d’accueil de jour des enfants,
institutions d’accueil collectif de jour des
enfants, structures de coordination de
l’accueil familial de jour et organisateurs des
restaurants scolaires.
Dispositions particulières L’Office de l’accueil de jour des enfants
(OAJE) fournit chaque année la liste des
institutions d’accueil collectif de jour
préscolaire et parascolaire au sens de l’article
9 LAJE.
La FAJE fournit chaque année la liste des
restaurants scolaires proposant un accueil
autorisé et surveillé par les communes, au
sens de l’article 9 LAJE.
Coût de l’enquête pour le canton - 80 jours équivalent plein temps par an
pour l’enquête auprès des institutions
d’accueil collectif de jour des enfants et des
structures de coordination de l’accueil
familial de jour.
- 50 jours équivalent plein temps par an
pour l’enquête auprès des restaurants
scolaires.
But de l’enquête
Fiche no 21
Collecter des informations en vue d’évaluer
les besoins, l’offre et leur adéquation dans le
domaine de l’accueil de jour des enfants.
Cela dans le cadre de la mission de la
Fondation pour l’accueil de jour des enfants
qui vise notamment à coordonner et à
favoriser le développement de l’offre en
matière d’accueil de jour des enfants.
Adoptée par le Conseil d’Etat le 12.08.2009
Modifiée par l'arrêté ordonnant une enquête
sur l’accueil de jour des enfants en milieu
préscolaire et parascolaire du 15.06.2022
Organe responsable de l’enquête Service de l’économie, du logement et du
tourisme (SELT), en collaboration avec
Statistique Vaud (StatVD)
Définition de l’enquête Enquête sur la demande touristique du
Canton de Vaud
Objet de l’enquête Réalisation d’une enquête de terrain
d’envergure auprès des touristes du Canton
de Vaud, afin de mieux connaître
qualitativement la demande touristique,
principalement à des fins marketing.
Variables relevées : provenance des
touristes, raison de leur venue, éléments qui
ont influencé le choix de la venue, moyens
de transports utilisés, type d’hébergement,
activités réalisées, niveau de satisfaction,
etc.
Type et méthode de l’enquête Enquête en face à face basée sur un
questionnaire rempli par les enquêteurs et
complétée par un questionnaire basé sur une
application de type internet.
.
Milieux interrogés Touristes en visite sur 500 sites touristiques
préalablement sélectionnés
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête Une année touristique du 1er mai 2010 au
31 avril 2011
Périodicité Occasionnelle
Milieu participant à l’enquête Destinations touristiques du Canton de
Vaud, prestataires touristiques
Dispositions particulières –
Coût de l’enquête pour le canton CHF 282'800.- TTC
But de l’enquête Analyser les comportements touristiques et
l’appréciation de l’offre touristique vaudoise
par les touristes, afin de mieux répondre à
l’objectif d’adéquation entre "demande",
"offre" et "promotion touristiques".
Fiche no 22 Adoptée par le Conseil d’Etat le 03.03.2010
Définition de l’enquête Enquête auprès des producteurs,
distributeurs et fournisseurs d’énergie
Objet de l’enquête Production, distribution et fourniture
d’énergie dans le Canton de Vaud
Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire
Milieux interrogés Producteurs, distributeurs et fournisseurs
dans le domaine de l’énergie actifs dans le
Canton de Vaud
Date de l’enquête 1er trimestre
Milieu participant à l’enquête Service de l’environnement et de l’énergie
(SEVEN)
Dispositions particulières Le SEVEN fournit chaque année au SCRIS
les coordonnées des entreprises soumises à
l’enquête.
Coût de l’enquête pour le canton 20 jours équivalents plein-temps par an
But de l’enquête Collecter des informations en vue de décrire
la production, la distribution et la fourniture
d’énergie dans le canton et d’élaborer la
statistique globale de l’énergie, afin de
mesurer les effets de la mise en œuvre de la
politique énergétique cantonale.
Fiche no 23 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2011
Définition de l’enquête Enquête auprès des organisations de soins
à domicile
Objet de l’enquête Clients des organisations de soins à domicile
et prestations de soins et d’aide dont ils
bénéficient.
Variables relevées : numéro d’assurances
sociales (NAVS13), date de naissance, sexe,
commune de domicile, type de prestations,
dates de prestations
Type et méthode de l’enquête Enquête exhaustive par questionnaire
Milieux interrogés Organisations de soins à domicile autorisées
par le Département de la santé et de l’action
sociale (DSAS)
Date de l’enquête 1er trimestre
Milieu participant à l’enquête DSAS
Dispositions particulières L’anonymat des clients sera assuré lors de la
transmission des données par le SCRIS au
Service de la santé publique et au Service
des assurances sociales et de
l’hébergement.
Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalents plein-temps par an
But de l’enquête Collecter toutes informations, y compris des
données sensibles, en vue de décrire la
clientèle des organisations de soins à
domicile et les prestations de soins et d’aide
dont celle-ci bénéficie dans le canton, afin
notamment de mesurer les effets de la mise
en œuvre de la politique cantonale de soins à
domicile.
Fiche no 24 Adoptée par le Conseil d’Etat le 07.09.2011
Définition de l’enquête Enquête statistique auprès de la
population concernant l’accueil de jour
des enfants
Objet de l’enquête Demande des ménages concernant l’accueil
de jour des enfants dans le Canton de Vaud
Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès
des ménages
Milieux interrogés Ménages avec enfant(s) de moins de 13 ans
résidant dans le Canton de Vaud
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête 2ème semestre 2012
Périodicité Ponctuelle
Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants
(FAJE)
Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre
la stratification de l’échantillon et de
diminuer le coût de l’enquête,
l’Administration cantonale des impôts (ACI)
transmet à Statistique Vaud un extrait du
registre cantonal des personnes (RCPers)
sans en retrancher les noms et prénoms. Cet
extrait, qui servira de fichier maître pour la
détermination de l’échantillon, sera détruit
dès la fin de l’enquête.
Coût de l’enquête pour le canton 4 mois équivalents plein-temps
But de l’enquête L’enquête vise à estimer la demande des
ménages avec enfants en matière d’accueil
de jour préscolaire et parascolaire afin
d’évaluer les effets de la mise en œuvre de
la politique cantonale d’accueil de jour et
d’orienter le développement de l’offre.
Fiche no 25 Adoptée par le Conseil d’Etat le 19.09.2012
Définition de l’enquête Enquête statistique auprès des parents
vaudois concernant leurs
représentations sur l’accueil de jour
des enfants
Objet de l’enquête Perception des ménages concernant
l’accueil de jour des enfants
Type et méthode de l’enquête Enquête directe par sondage stratifié auprès
des ménages
Milieux interrogés Ménages avec enfant(s), âgés de 0 à 12 ans
résidant dans le canton de Vaud
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête Courant 2022
Périodicité Ponctuelle
Milieu participant à l’enquête Fondation pour l’accueil de jour des enfants
(FAJE)
Dispositions particulières Afin d’augmenter la précision, de permettre la
stratification de l’échantillon et de diminuer
le coût de l’enquête, l’Administration
cantonale des impôts (ACI) transmet à
Statistique Vaud un extrait du registre
cantonal des personnes (RCPers) sans en
retrancher les noms et prénoms. Cet extrait,
qui servira de fichier maitre pour la
détermination de l’échantillon, sera détruit
dès la fin de l’enquête.
Coût de l’enquête pour le canton Néant
But de l’enquête L’enquête vise à estimer la perception du
dispositif d’accueil de jour (accueil collectif
et familial) par les ménages avec enfants,
afin d’évaluer les effets de la mise en œuvre
de la politique cantonale d’accueil de jour et
d’orienter le développement de l’offre.
Fiche no 26 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.04.2022
Organe responsable de l'enquête Statistique Vaud (StatVD)
Définition de l'enquête Enquête statistique auprès des municipales et
municipaux démissionnaires
Objet de l'enquête Classe d’âges, sexe, profession et situation
professionnelle, commune, fonction exercée,
sources de satisfaction et d’insatisfaction dans la
fonction, raisons ayant motivé la démission
Type et méthode de l'enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire en
ligne
Responsable du traitement StatVD
Milieux interrogés Municipales et municipaux ayant démissionné au
cours de la législature 2021-2026
Renseignement Facultatif
Date de l'enquête Printemps-été 2025
Périodicité Unique
Milieu participant à l'enquête Union des communes vaudoises (UCV),
Association des communes vaudoises (AdCV)
Dispositions particulières Afin de permettre d’envoyer le questionnaire à
l’adresse actuelle des personnes enquêtées, la
Direction générale de la fiscalité (DGF) transmet
à StatVD un extrait du registre cantonal des
personnes (RCPers) contenant les noms, prénoms,
date de naissance, sexe et adresse postale ainsi
qu’une mise à jour à une date la plus proche
possible de l’envoi de l’enquête. Ces extraits
seront détruits dès la fin de l’enquête.
Coût de l’enquête pour le canton 30 jours équivalents plein temps
But de l’enquête Connaître les motifs des démissions des
municipales et municipaux afin de pouvoir mettre
en place des mesures permettant de diminuer le
taux de rotation des municipales et municipaux.
Fiche n° 27 Adoptée par le Conseil d’Etat le 14.05.2025
Définition de l’enquête Enquête auprès des clubs sportifs vaudois
Objet de l’enquête Clubs sportifs déployant leur activité dans
le canton de Vaud. Variables relevées,
notamment : pratiquant-e-s par groupe
d’âges, sexe et sport ; quantité et qualité
des infrastructures et leur adéquation avec
les besoins ; rémunération moyenne des
entraîneurs et des athlètes ; situation
financière des clubs ; difficultés et défis
principaux auxquels les clubs sont
confrontés.
Type et méthode de l’enquête Enquête directe exhaustive par questionnaire
en ligne
Responsable du traitement StatVD
Milieux interrogés Clubs sportifs membres d’une association
sportive cantonale
Renseignement Facultatif
Date de l’enquête 2e trimestre
Périodicité Ponctuel
Milieu participant à l’enquête Service de l’éducation physique et des sports
(SEPS)
Dispositions particulières L’anonymat des clubs sera assuré lors de la
transmission des résultats par StatVD au
SEPS.
Coût de l’enquête pour le canton 10 jours équivalents plein temps + 2-3 mois
CDD.
But de l’enquête Collecter toutes informations en vue de
décrire la situation et les activités des
clubs sportifs vaudois, afin notamment de
mesurer et d’orienter la politique de
promotion de l’activité sportive des
Vaudoises et des Vaudois.
Fiche no 28 Adoptée par le Conseil d’Etat le 13.05.2026
Organe responsable de l’enquête
Définition de l’enquête
Objet de l’enquête
Type et méthode de l’enquête
Responsable du traitement
Milieux interrogés
Renseignement
Date de l’enquête
Périodicité
Milieu participant à l’enquête
Coût de l’enquête pour le canton
But de l’enquête
Fiche n° 29
Statistique Vaud (StatVD)
Enquête statistique auprès des structures
d’accueil à temps d’ouverture restreint (TOR) et
des parents dont les enfants y sont accueillis.
Etat de situation de l’accueil dans les structures à
temps d’ouverture restreint
Enquête directe par questionnaire en ligne
StatVD
Structures TOR ainsi que les parents dont les
enfants y sont accueillis
Facultatif
Courant 2026
Ponctuelle
Fondation pour l’accueil de jour des enfants
(FAJE)
30 jours équivalent plein temps
L’enquête vise à identifier les enjeux et difficultés
rencontrés par les structures TOR, à établir un
portrait général des parents qui choisissent de
recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons
sous-tendant ce choix.
Adoptée par le Conseil d’Etat le 01.07.2026