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title: "Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville"
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# Règlement tarifaire des crèches subventionnées de la Ville

## Art. 1 But {#art_1}

Le présent règlement fixe les règles applicables à la
fixation du tarif pour l’utilisation des crèches
subventionnées par la Ville de Fribourg.
Champ

## Art. 2 d’application {#art_2}

1 Le présent règlement s’applique exclusivement aux
familles domiciliées en ville de Fribourg.1
2 Les famille domiciliées dans une autre commune du
canton se voient appliquer le prix coûtant moyen des
crèches subventionnées de la Ville, déduction faite de la
contribution Etat/employeurs et du fonds de réforme
fiscale. Une éventuelle subvention doit être demandée à la
commune de domicile.

## Art. 3 Tarif {#art_3}

1 Les parents participent financièrement aux coûts de
crèche en fonction de leur capacité économique.
2 Le tarif par jour comprend le coût d’accueil de l’enfant, le
repas de midi, les goûters, les couches et le matériel pour
les activités.
1 Modifié selon décision du Conseil communal du 4 septembre 2023 (n° 20).
201.3
Etat : 01.09.2021 2

## Art. 4 Confidentialité {#art_4}

Les informations transmises à la Ville sont traitées de
manière confidentielles et conformément à la législation sur
la protection des données.
Chapitre 2 : Processus

## Art. 5 Inscription {#art_5}

1 Les parents sont tenus de compléter le formulaire
d’inscription et de fournir les documents requis pour le
calcul du tarif. Une taxe d’inscription de 100 francs est
perçue dès la signature du contrat.
2 Outre le dernier avis de taxation fiscale, les documents
suivants peuvent être demandés :
- déclaration fiscale ;
- certificat de salaire du ou des employeurs ;
- décisions officielles sur les prestations d’assurances
sociales, de l’aide sociale ou du Service des bourses
d’étude ;
- décisions officielles sur le droit de garde et les pensions
alimentaires reçues ou versées ;
- attestations d’autres revenus éventuels.

## Art. 6 Pièces {#art_6}

1 Chaque année, les parents ont l’obligation de
fournir, dans les délais, les renseignements complets et
documentés requis pour déterminer leurs revenus.
2 Les parents peuvent donner leur accord écrit pour que le
Service des écoles puisse accéder directement à leurs
données fiscales auprès du Service des finances, et ce pour
toute la durée du contrat de placement.
3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible, les articles 8
alinéas 3 et 4 et 12 alinéa 1 lettre b sont applicables, en
fonction de l’existence ou non d’un avis de taxation
antérieur.
201.3
Etat : 01.09.2021 3
4 En cas de chômage, un justificatif doit être transmis tous
les mois.
Réservation

## Art. 7 d’une place {#art_7}

1 Si une place est disponible avant la demande
d’entrée en crèche pour un enfant en tête de liste d’attente
ou une fratrie, elle peut être réservée pendant deux mois
sans frais. Dès le troisième mois, la facturation contractuelle
est appliquée. La réservation d’une place sans utilisation ne
peut dépasser six mois.
2 En cas de déplacement professionnel à l’étranger, les
parents peuvent réserver la place occupée par leur enfant
pour une durée maximum de trois mois. Le tarif contractuel
est appliqué pendant le premier mois, puis 50% de ce tarif
pendant les deux suivants.
Chapitre 3 : Calcul du tarif

## Art. 8 Principes {#art_8}

1 Le tarif est appliqué pour l’année scolaire complète,
selon le barème dégressif de l’annexe 1.
2 Le revenu déterminant est calculé sur la base de l’avis de
taxation de l’année précédant l’année scolaire du
placement.
3 Si l’avis de taxation n’est pas disponible au moment de
l’inscription, le tarif se calcule sur la base de la déclaration
d’impôt y relative. Il est majoré d’un échelon jusqu’à la
transmission de l’avis de taxation.
4 Si l’avis de taxation fourni est plus ancien, le tarif est
majoré de deux échelons. Dès réception de l’avis de
taxation, un calcul rétroactif à compter du 1er août de
l’année scolaire en cours est appliqué.
Calcul du revenu
déterminant

## Art. 9 a) Principes {#art_9}

1 Le revenu déterminant est donné par le revenu
annuel net de l’avis de taxation (code 4.910) auquel sont
ajoutés :
201.3
Etat : 01.09.2021 4
a) pour les personnes salariées ou rentières :
- les primes et cotisations d’assurance (codes 4.110
à 4.140), déduction faite de la réduction des
primes (code 4.115);
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède
CHF 30'000.- (code 4.210);
- les frais d’entretien d’immeubles privés pour la
part qui excède CHF 15'000.- (code 4.310);
- le vingtième (5%) de la fortune imposable
supérieure à CHF 0.- (code 7.910) ;
b) pour les personnes qui exercent une activité
indépendante :
- les primes de caisse-maladie et accidents (code
4.110), déduction faite de la réduction des primes
(code 4.115);
- les autres primes et cotisations (code 4.120);
- le rachat d’années d’assurance (2ème pilier, caisse
de pension) pour la part qui excède CHF 15'000.-
(code 4.140);
- les intérêts passifs privés pour la part qui excède
CHF 30'000.- (code 4.210) – les frais d’entretien
d’immeubles privés pour la part qui excède CHF
15'000.- (code 4.310);
- le vingtième (5%) de la fortune imposable
supérieure à CHF 0.- (code 7.910).
2 Pour les personnes imposées à la source, le revenu
déterminant correspond à 80% du revenu soumis à l’impôt
augmenté du vingtième (5%) de la fortune imposable
supérieure à CHF 0.-.
3 Pour les personnes ne disposant d’aucune taxation fiscale,
le tarif se calcule sur le 80% des revenus mensuels bruts
annualisés, allocations incluses. Les pensions alimentaires
versées ou reçues sont ajoutées au résultat. En cas d’activité
lucrative depuis moins d’une année, le revenu est calculé
sur la base d’une occupation annuelle.
201.3
Etat : 01.09.2021 5
b) Concubinage

## Art. 10 et garde alternée {#art_10}

1 Si un parent vit en concubinage, qu’il s’agisse du
deuxième parent de l’enfant ou non, il doit renseigner sur
les revenus de son ou sa concubin-e. Les revenus en
question seront pris en considération dans le calcul du
revenu déterminant.
2 En cas de garde alternée, le contrat est établi au nom du
parent qui a la garde le jour où son enfant est inscrit à la
crèche. Le tarif se calcule sur la base de sa situation
économique et celle de son éventuel-le concubin-e. Si ce
n’est pas possible, un parent est désigné comme référent et
le tarif se calcule sur la base de la situation économique des
deux parents uniquement.

## Art. 11 Déductions {#art_11}

1 Une déduction forfaitaire pour enfant à charge est
octroyée aux parents dès le deuxième enfant, l'avis de
taxation faisant foi. Son montant figure dans l’annexe.
2 La déduction est adaptée en cours d’année en cas de
naissance ou si un enfant n’est plus à charge.
Cas particuliers

## Art. 12 a) Tarif maximum {#art_12}

Le tarif maximum de l’année en cours est appliqué,
au besoin avec effet rétroactif, dans les cas suivants :
a) les parents ne souhaitent pas présenter de justificatifs
de leurs revenus ;
b) les parents ne remettent pas les justificatifs requis dans
le délai imparti ;
c) les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni
financièrement indépendants, ni soutenus par un
service communal.

## Art. 13 b) Tarif minimum {#art_13}

Les parents au bénéfice de l’aide sociale de la Ville
de Fribourg se voient facturer le tarif minimum.
201.3
Etat : 01.09.2021 6
Chapitre 4 : Facturation

## Art. 14 Principes {#art_14}

1 La facturation des prestations est établie une fois
par mois par la crèche, sur la base du contrat de placement
et des placements supplémentaires exceptionnels.
2 Les jours fériés et les jours de fermeture annuelle de la
crèche ne sont pas facturés. En revanche, les autres
absences sont facturées au tarif contractuel.
3 Les factures sont payables d’avance. En cas de retard de
plus de 60 jours, le contrat peut être résilié avec effet
immédiat.
Cas particuliers
a) Maladie et

## Art. 15 accident {#art_15}

Une réduction de 50% de la facture contractuelle est
accordée dès le 8ème jour de maladie ou d’accident, sur
présentation d’un certificat médical.

## Art. 16 b) Adaptation {#art_16}

Pendant la durée effective d'adaptation, 30% de la
facture contractuelle sont perçus, mais au maximum
pendant un mois. Passé ce délai, le montant total est dû.
Chapitre 5 : Exécution et voies de droit

## Art. 17 Exécution {#art_17}

Le Service des écoles est compétent pour appliquer
le présent règlement et pour calculer le tarif.

## Art. 18 Voies de droit {#art_18}

Les décisions prises en application du présent
règlement peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès
du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification.
Chapitre 6 : Disposition finale
Abrogation et

## Art. 19 entrée en vigueur {#art_19}

1 Le règlement des tarifs du réseau des crèches
subventionnées de la Ville de Fribourg du 18 mars 2014 est
abrogé.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre
2021.
201.3
Etat : 01.09.2021 7
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic :
Thierry Steiert
Le Secrétaire de Ville :
David Stulz