---
title: "Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant"
id: 4c086df9-a4ec-4dc7-8f05-e364fb4494bc
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: ordinance
in_force: true
number: "731.31"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20132&id=31416
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/4c086df9-a4ec-4dc7-8f05-e364fb4494bc
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/9249/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 306384e9998507a27fbc0d33a48fabd2edbd5f0f8e5b78bae41e4b7dfd998ef6
provisions: 2
---

# Ordonnance relative à l’exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant

## Article 1 {#art_1}

Les conseils communaux sont désignés comme
autorités locales chargées de statuer définitivement sur les contestations
relatives à l'enlèvement des branches d'arbre qui menacent la sécurité
ou le fonctionnement des lignes électriques à faible ou à fort courant, ou
au montant de l'indemnité réclamée par le propriétaire de l'arbre.

## Art. 2 {#art_2}

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la
présente ordonnance.
Delémont, le 6 décembre 1978
AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE
DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Ordonnance du 24 décembre 1902 relative à l'exécution de la loi fédérale du 24 juin
1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (RSB 742.31)
2) RS 734.0
3) 1er janvier 1979