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title: "Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé"
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provisions: 5
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# Directives concernant les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un appartement protégé

## Article 1 {#art_1}

Les présentes directives ont le but d’indiquer les
prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur des
bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un
appartement protégé (art. 3a LiLPC1)).

## Art. 2 {#art_2}

Les termes utilisés dans les présentes directives pour désigner des
personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

## Art. 3 {#art_3}

Les présentes directives s’appliquent aux appartements protégés
au bénéfice d’une autorisation d’exploiter du Département de l’économie
et de la santé.
831.301.1

## Art. 4 {#art_4}

Les prestations comprises dans le supplément de loyer en faveur
des bénéficiaires de prestations complémentaires résidant dans un
appartement protégé sont les suivantes :
a) respect des exigences en matière de conception architecturale5) et
mise à disposition des locaux communautaires clairement identifiés
disponibles pour des activités collectives (espaces d’échanges, lieu
d’animation, repas en commun, visites de familles, etc.);
b) mise à disposition d’un service de surveillance 24h/24 (système
d’alarme ou d’appel);
c) présence sur place d’une personne de référence au bénéfice d’une
formation dans le domaine des soins (niveau minimum de formation
d’auxiliaire de santé);
d) visites régulières par le personnel des appartements protégés, au
minimum 2 fois par semaine;
e) mise à disposition d’activités d’animation collective à l’intention des
locataires des appartements protégés, au moins 2 demi-journées par
semaine.

## Art. 5 {#art_5}

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Delémont, le 15 novembre 2018
DEPARTEMENT DE L’ECONOMIE
ET DE LA SANTE
Le ministre : Jacques Gerber
1) RSJU 831.30
2) RSJU 831.301
3) RSJU 810.41
4) RSJU 810.411
5) RSJU 810.411.1