---
title: "ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud»"
id: 4e04ae32-40ec-4fbe-b80c-1a19a0cc8763
authority: vd
place: "Vaud"
applies_also_from: [ch]
kind: other
in_force: true
number: "740.23.1"
publisher_url: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/740.23.1?id=1572a443-9a80-4478-975c-bde8e8dedf87
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/4e04ae32-40ec-4fbe-b80c-1a19a0cc8763
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/20128/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 1924061d87c03bb49e3c9d30242c4dc824ff3b15c81244f532a4c4c4940f9896
provisions: 5
---

# ARRÊTÉ instituant un «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud»

## Art. 1 {#art_1}

1 Il est constitué, sous la dénomination de «Fonds d'entraide en faveur des entreprises privées de
chemin de fer et de navigation du Canton de Vaud», un fonds destiné à accorder une aide financière à
celles de ces entreprises dont les recettes ne couvrent pas les dépenses d'exploitation, à la condition
toutefois qu'elles soient normalement gérées et que leur exploitation paraisse devoir être maintenue
dans l'intérêt général de la région desservie. A titre exceptionnel, cette aide financière pourra être
accordée lorsque le fonds de renouvellement de ces entreprises ne permet pas d'apporter à leurs
installations techniques les améliorations nécessaires pour assurer leur exploitation.
2 Cette aide se fera sous forme de capital abandonné ou de prêt, les conditions en étant fixées dans
chaque cas. La participation des communes intéressées pourra être exigée.

## Art. 2 {#art_2}

1 Ce fonds est constitué par les 250 000 francs versés par le comité de l'«Assurance coopérative des
administrations et du personnel des entreprises suisses de transport», ASCOOP. Il pourra être alimenté
par des subventions de la Confédération, de l'Etat, des communes, des corporations ou établissements
de droit public, etc. ou de toute autre manière.

## Art. 3 {#art_3}

1 Le Conseil d'Etat décide de l'emploi du capital et des intérêts conformément aux dispositions de
l'article premier et sur préavis du Département des travaux publics.

## Art. 4 {#art_4}

1 La gérance des capitaux est confiée au Département des finances.

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Département des travaux publics [A] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre
immédiatement en vigueur.