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title: "ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Thurgovie"
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# ARRÊTÉ accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Thurgovie

## Art. 1 les successions et donations ( BLV 648.11) {#art_1}

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Thurgovie et Vaud, en matière
d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 13 mai et 14 juin 1968, et dont le texte
suit, entre immédiatement en vigueur:
1. Le Conseil d'Etat du Canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du Canton de Vaud sont convenus de
s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations.
2. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit
public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance,
à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public
et de droit privé bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans
leur canton de domicile.
3. La présente convention s'applique:
a. pour le Canton de Thurgovie, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton;
b. pour le Canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les
communes.
4. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un
et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui
seront effectuées dès cette date.
5. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente
convention moyennant un préavis de six mois.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.