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title: "Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention)"
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provisions: 4
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# Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention)

## Art. 1 {#art_1}

Objet
1 Le présent règlement fixe le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les
établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à compter du 1er janvier 2022, en l'absence
de convention tarifaire.
2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations
extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de patients domiciliés dans le canton
de Genève, dès 2022.

## Art. 2 {#art_2}

Tarifs
1 Le tarif-cadre provisoire au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure tarifaire ST
Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est le suivant :
Etablissements Type de
soins
Type de tarif Valeur du
tarif-cadre
Cliniques
privées
listées
Réadaptation Valeur du point 693 fr.
2 Le tarif-cadre provisoire des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les
prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en cas d'hospitalisations
extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.

## Art. 3 {#art_3}

Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours
à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars
1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

## Art. 4 {#art_4}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.
rsGE J 3 05.25: Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation ...
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
J 3 05.25 R fixant le tarif-cadre provisoire
des prestations de réadaptation
stationnaire fournies par les
établissements hospitaliers non
universitaires selon la structure
tarifaire ST Reha (régime sans
convention)
23.02.2022 01.01.2022
Modification : néant