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title: "Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES)"
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# Règlement d’application du règlement communal concernant l’accueil extrascolaire (AES)

## Art. 1 But {#art_1}

Le présent règlement régit l’organisation et la
gestion de l’accueil extrascolaire (ci-après : l’AES) pour
l’ensemble des sites scolaires de la Ville de Fribourg.

## Art. 2 Organisation {#art_2}

1 Le ou la responsable de l’AES au sens du présent
règlement est le ou la Chef·fe de secteur de l’accueil
extrafamilial de la Ville de Fribourg (AEF).
2 La gestion administrative de l’AES est effectuée par le
secrétariat de l’AES, sous la supervision du ou de la
responsable de l’AES. Dans la mesure du possible, la
voie électronique est privilégiée pour les
communications.
3 Dans chaque lieu d’accueil, la gestion opérationnelle
est assurée par un·e responsable de site. Il ou elle assure
l’application des règles de vie et la gestion des éventuels
conflits. Il ou elle est épaulé·e dans ses tâches par des
animateurs et animatrices formé·e·s. En fonction des
besoins, du personnel auxiliaire peut également être
engagé.
4 Dans chaque accueil, le personnel tient des colloques
internes réguliers concernant son travail. Chaque
accueil est accompagné par un·e superviseur·e externe.
Le personnel de l’accueil entretient des contacts
réguliers avec les enseignant·e·s et les partenaires du
réseau.
Chapitre 2 : Procédure d’inscription et
obligations des parents
(art. 2 Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire)
Inscription à
l’AES –
Principes
Art 3 1 Les demandes d’inscriptions peuvent être faites
pour des accueils réguliers ou irréguliers, en fonction
des besoins des parents.
2 On entend par accueil irrégulier les placements qui
varient de semaine en semaine en termes de jours
hebdomadaires et/ou d’unités journalières. Les autres
placements sont réputés réguliers.
3 Les documents suivants, permettant d’établir
clairement la situation familiale et de déterminer le tarif,
doivent impérativement être transmis avec la demande :
a. L’avis de taxation demandé sur le formulaire
d’inscription de l’année scolaire du placement ;
b. Si l’avis de taxation demandé n’est pas disponible
au moment de l’inscription, les parents doivent
produire provisoirement la déclaration d’impôt y
relative ou l'avis de taxation antérieur (voir art. 28
al. 2) ;
c. L’attestation de l’impôt à la source demandée sur
le formulaire d’inscription de l’année scolaire du
placement ;
d. En cas de chômage, les parents fournissent un
justificatif tous les trois mois ;
e. La copie des attestations de formation en cours ;
f. Un certificat médical en cas d’allergies ;
g. Tout autre document demandé par le secrétariat
de l’AES.
Procédure
d’inscription
Art. 4 1 Le formulaire d'inscription est disponible sur le
site Internet de la Ville de Fribourg, au secrétariat de
l'AES ainsi que dans les accueils. Une information est
transmise aux parents des futurs élèves de 2H à 8H au
mois de janvier et par courrier postal en novembre aux
parents des futurs 1H.
2 Les parents doivent renvoyer le formulaire d’inscription
dûment complété et signé jusqu’au 31 mars.
3 Les documents demandés pour calculer le tarif doivent
être transmis avant le 30 avril.
4 Le secrétariat de l’AES envoie une confirmation
d’inscription, avec mention des unités validées ou en
attente et du tarif appliqué par unité d’accueil, au plus
tard avant le début des vacances scolaires d’été.
5 Les unités sollicitées à l’inscription pour l’année
scolaire à venir sont considérées comme définitives le
1er août et sont facturées jusqu’au 30 septembre, même
en cas d’absence de l’enfant (art. 7 al. 3 est réservé).
Parents à
horaires
irréguliers
Art. 5 1 Afin de justifier leur statut, les parents à horaires
irréguliers doivent fournir un plan de travail ou une
attestation écrite de l’employeur. Si un des parents est
sans activité, le statut irrégulier ne peut pas être octroyé,
sauf pour des cas exceptionnels validés par le ou la
responsable de l’AES.
2 Le statut est validé par le secrétariat de l’AES.
3 Le formulaire « Fiche de présence pour enfant
irrégulier », disponible dans les accueils, au secrétariat
de l’AES et sur le site Internet, doit être rempli selon le
plan de travail et transmis directement à l’accueil
concerné, ou au secrétariat de l’AES lorsque l’accueil est
fermé, au plus tard deux semaines à l’avance.
4 Compte tenu de la nature particulière du placement à
horaires irréguliers, l’AES ne peut donner aucune
garantie sur les unités demandées. Les demandes sont
traitées dans l’ordre d’arrivée.
Chapitre 3 : Obligations découlant de
l’inscription
(art. 5 Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire)
Coordonnées
de contact
Art. 6 1 L’accueil doit être en mesure de joindre
rapidement les parents ou une personne de référence.
2 Les coordonnées inscrites dans le formulaire
d’inscription doivent être complètes et fiables. Les
parents communiquent au minimum une adresse email
valide.
3 Tout changement de coordonnées doit être annoncé
sans retard au secrétariat de l’AES.
Modifications
d’inscription
Art. 7 1 L’octroi d’unités supplémentaires est possible
dans la mesure des places disponibles, moyennant un
préavis de sept jours avant les modifications souhaitées.
2 Les suppressions d'unités annoncées entre le 1er août
et le 30 septembre ne sont prises en compte qu'à partir
du 1er octobre, hormis les exceptions mentionnées à
l'alinéa 3.
3 A partir du 1er octobre, les suppressions d'unités
doivent être annoncées par écrit auprès du secrétariat
de l'AES, moyennant un préavis de 30 jours avant les
modifications souhaitées, excepté les suppressions :
- dues aux activités extrascolaires organisées par le
Service de l'enfance, des écoles et de la cohésion
sociale ;
- dues aux alternances ;
- dues aux suivis thérapeutiques ;
- dues à un changement de cercle scolaire imprévu ;
- dues aux changements majeurs dans l'organisation
familiale et/ou professionnelle justifiés par écrit et
validés par le ou la responsable de l'AES ;
- faites par les parents soutenus financièrement par
le Service social de la Ville de Fribourg.
4 Pour chaque modification effectuée, une confirmation
écrite est envoyée. Les participations financières
demeurent dues jusqu’à la prise en compte de celle-ci.
5 En cas d'annulation d'inscription, l’émolument de CHF
50.- relatif à l'ouverture du dossier reste dû.
Présence à
l’accueil
Art. 8 Les parents doivent respecter les horaires
d’ouverture de l’accueil. Ils doivent venir chercher leur
enfant au plus tard à 18h20.
Avis d’absence
a) Généralités
Art. 9 1 Les absences doivent obligatoirement être
communiquées à l’accueil au plus tard le jour ouvrable
précédant l’absence avant 07h30.
2 Lorsque l'absence communiquée est liée à une
organisation scolaire (piscine, patinoire, course d'école,
journée pédagogique, congé « joker », etc.) ou qu'elle
est justifiée par un certificat médical de l'enfant, les
prestations d'AES ne sont pas facturées. Toute autre
absence est facturée.
3 Les absences dues à un certificat médical longue durée
d’un parent ne sont pas facturées à compter de la
troisième semaine d’absence consécutive.
b) en cas de
maladie
Art. 10 1 En cas de maladie, l’absence doit être signalée
au plus tard le jour-même avant 07h30.
2 Les parents doivent annoncer toute maladie
contagieuse.
3 Un enfant malade n'est pas admis à l'accueil.
4 Les parents informent l'accueil du retour d’un enfant
convalescent au plus tard le jour ouvrable précédant son
retour.
Retard ou
absence non
annoncée
Art. 11 1 En cas de retard supérieur à dix minutes par
rapport à l’heure prévue, le personnel de l’accueil
entreprend des recherches. Si elles n’aboutissent pas, il
contacte les parents ou la personne de référence et le
secrétariat de l’AES. Si ces démarches restent
infructueuses, et dans tous les cas si le retard excède
trente minutes, il contacte la police.
2 Les frais d’intervention de la police sont à la charge des
parents.
Règles de vie Art. 12 1 Les parents s’engagent à respecter les règles de
vie et à ce que l’enfant inscrit à l’AES en fasse de même.
2 Ces règles portent essentiellement sur :
- la politesse ;
- le respect des autres enfants et du personnel de
l’accueil, tant verbalement que physiquement ;
- l’ordre ;
- la discipline ;
- la participation aux activités ;
- la propreté ;
- l’hygiène.
3 Le personnel de l’accueil peut préciser et compléter les
règles de vie de l’accueil.
4 En cas de non-respect des règles de vie, le personnel
de l’accueil rappelle aux parents les exigences en la
matière. Pour le surplus, la procédure des articles 7 et 8
du règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire est applicable.
Visite
obligatoire de
l’accueil
Art. 13 Le secrétariat de l’AES convoque les parents des
nouveaux enfants inscrits à une visite obligatoire. Ils sont
tenus d’y participer avec leur enfant.
Chapitre 4 : Fonctionnement
(art. 10 et 11 Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire)
Organisation
de l’AES
Art. 14 1 Les accueils sont en principe ouverts de 6h30 à
18h30. Ces horaires peuvent varier en fonction des
inscriptions.
2 L’AES propose cinq unités d’accueil :
- début de matinée (art. 16) ;
- fin de matinée (art. 17) ;
- midi (art. 18) ;
- début d’après-midi (art. 19) ;
- fin d’après-midi (art. 20).
3 Une unité d’accueil n’est en principe ouverte que si elle
est fréquentée par au minimum trois enfants, sous
réserve d’une décision contraire du ou de la responsable
de l’AES.
Vacances
scolaires et
jours fériés
Art. 15 1 L’AES est fermé pendant :
- les jours fériés ;
- les vacances de Noël ;
- trois semaines entre juillet et août.
2 Pendant les autres vacances l’AES est ouvert si un
minimum de dix inscriptions par jour ont été reçues, sous
réserve d’une décision contraire du/de la responsable de
l’AES. Un tournus est organisé entre les différents lieux
d’accueil.
3 L'inscription est prioritairement réservée aux enfants
fréquentant l'accueil durant l'année scolaire. Les parents
reçoivent un courrier environ six semaines avant les
vacances. Ils peuvent inscrire leur enfant par e-mail en
précisant les dates et les blocs horaires ou en passant
au secrétariat de l'AES en respectant le délai indiqué.
4 Les places restantes sont disponibles pour les enfants
non-inscrits durant l’année scolaire, en fonction de
l’organisation. Les parents contactent le secrétariat de
l’AES au moins quatre semaines à l’avance. L’émolument
de CHF 50.- est dû pour l’ouverture du dossier même en
cas d’annulation ultérieure.
5 La confirmation d’inscription à l’accueil durant les
vacances est envoyée au plus tard deux semaines avant
les vacances. Aucune demande de modification
d’unités, d’annulation ou de nouvelle inscription n’est
acceptée après le délai d’inscription.
Unité du début
de matinée
Art. 16 1 L’accueil du début de matinée a lieu tous les
jours de 6h30 à 9h, excepté le lundi et vendredi de 6h30
à 8h.
2 Il n’est pas servi de petit déjeuner. Les enfants peuvent
apporter le leur et le consommer sur place.
Unité de fin de
matinée
Art. 17 1 L’accueil de fin de matinée a lieu du mardi au
jeudi de 9h à 12h.
2 Il n’est pas servi de repas de midi
Unité de midi Art. 18 1 L’accueil de midi a lieu tous les jours de 11h30 à
14h.
2 Le repas est préparé et livré par le Secteur des
infrastructures et de la gastronomie scolaire. Chaque
accueil est labellisé « Fourchette verte – Ama Terra ». Le
repas est servi dans chaque accueil ou dans une salle à
proximité de l'accueil.
3 Tous les enfants reçoivent le même repas, excepté
pour des motifs préalablement indiqués sur le formulaire
d’inscription :
- particularités alimentaires (sans porc, végétarien,
etc.), dans la mesure du possible ;
- motifs médicaux certifiés (art. 3, al. 3, lettre f) ;
- autres motifs acceptés par le ou la responsable de
l’AES et selon les possibilités de la cuisine.
4 Le prix du repas est facturé en plus du tarif de l’unité
de midi.
Unité du début
d’après-midi
Art. 19 1 L’accueil du début d’après-midi a lieu tous les
jours de 13h à 16h.
2 Il n’est pas servi de goûter.
Unité de fin
d’après-midi
Art. 20 1 L’accueil de fin d’après-midi a lieu tous les jours
de 15h30 à 18h30.
2 Le goûter est compris dans le prix de l’unité de fin
d’après-midi. Il s’agit d’un en-cas varié et adapté aux
enfants selon le label « Fourchette verte – Ama Terra ».
Devoirs Art. 21 1 Les enfants peuvent effectuer leurs devoirs à
l’accueil sans supervision, sauf en cas de sortie.
2 Les devoirs surveillés sont organisés dans certains
accueils sur inscription préalable au secrétariat de
l’administration scolaire ou via le portail dédié sur le site
Internet de la Ville de Fribourg.
Maladie ou
accident
durant l’accueil
Art. 22 1 En cas de maladie ou d’accident durant
l’accueil, le personnel de l’accueil prend toutes les
mesures nécessaires à la prise en charge adéquate de
l’enfant.
2 Il contacte les parents ou la personne de référence le
plus rapidement possible.
3 En cas d’urgence, il peut amener l’enfant chez le
médecin ou à l’hôpital. Les éventuels frais liés à ces
mesures sont à la charge des parents.
Déplacements Art. 23 1 Lorsqu’un tiers est autorisé à venir chercher un
enfant, les parents doivent en informer l’accueil à
l’avance en indiquant le nom et le prénom de la personne
concernée, ainsi que son lien avec l’enfant. L’annonce
doit se faire sur le formulaire d’inscription ou en cours
d’année par écrit : e-mail, SMS ou à l’aide de
l’autorisation de prise en charge de l’enfant à l’accueil
disponible sur le site Internet de la Ville de Fribourg et
dans les accueils. L'enfant n'est pas confié à une
personne non autorisée.
2 Pour les trajets entre l’accueil et l’école, le personnel
de l’accueil libère les enfants conformément aux
informations des parents figurant sur le formulaire
d’inscription.
3 L’AES décline toute responsabilité en cas d’accidents
survenant en présence des parents ou de toute autre
personne autorisée par ceux-ci à venir amener ou
chercher l’enfant.
Sorties Art. 24 1 Des sorties peuvent être organisées durant les
unités de l’après-midi ou pendant les vacances
scolaires.
2 Les sorties sont en principe annoncées aux parents afin
qu’ils puissent s’organiser.
Habillement,
matériel
Art. 25 1 L’enfant doit être vêtu en fonction des
conditions météorologiques et des activités prévues par
l’accueil.
2 Les habits qui pourraient être mis à leur disposition par
l’accueil doivent être rendus par les parents après avoir
été lavés.
3 Les effets de l’enfant doivent être marqués de son nom
et prénom.
4 En début d’année scolaire, chaque accueil donne aux
parents la liste du matériel qu’ils sont tenus d’apporter.
Ce matériel est également marqué.
Objets
personnels
Art. 26 1 L’enfant qui en éprouve le besoin peut amener
à l’accueil des objets personnels et des jouets.
Néanmoins, l’accueil n’est pas responsable en cas
d’altération ou de disparition. Il en va de même pour les
bijoux, montres, téléphones portables et autres objets de
valeur qui pourraient être perdus, cassés ou volés.
2 L'utilisation d'appareils connectés par un enfant est
proscrite à l'accueil. Les appareils sont rangés dans le
sac de l'enfant.
Chapitre 5 : Financement
(art. 13 et 14 Règlement communal concernant l’accueil
extrascolaire)
Détermination
du revenu
selon la
situation
familiale
Art. 27 1 Les parents participent financièrement aux
coûts de l’AES en fonction de leur capacité économique.
Les règles sur la détermination du revenu s’appliquent
indépendamment de l’état civil des parents.
2 Si un parent vit en concubinage avec une personne qui
n’est pas le parent de l’enfant placé, il doit également,
justificatifs à l’appui, renseigner sur les revenus de son
concubin, lesquels seront pris en considération dans le
calcul du revenu déterminant.
3 En cas de garde exclusive, le contrat d’accueil est établi
au nom du parent ayant la garde de l’enfant placé. Le
tarif est calculé selon la situation économique de son
ménage conformément aux articles 28, 29 ou 30.
4 En cas de garde alternée (50/50), le contrat d’accueil
est établi au nom des deux parents de l’enfant. Le tarif
est calculé selon leur situation économique commune,
conformément aux articles 28, 29 et 30. Une minoration
de deux échelons est appliquée sur la grille tarifaire.
5 Tout changement de situation familiale ayant une
implication économique doit être annoncé sans délai au
secrétariat de l’AES.
Revenu
déterminant
selon l’avis de
taxation
Art. 28 1 Le tarif par unité est appliqué, par année
scolaire, selon la grille tarifaire figurant en annexe 1. Le
revenu déterminant des parents est calculé sur la base
de l’avis de taxation demandé au verso du formulaire
d’inscription.
2 Si l’avis de taxation demandé n’est pas disponible au
moment de l’inscription, le tarif est calculé sur la base de
la déclaration d’impôt y relative et est majoré d’un
échelon dans la grille tarifaire. Le tarif est majoré de deux
échelons si l’avis de taxation disponible est plus ancien
que l’avis de taxation demandé. Un rétroactif au 1er août
de l’année scolaire concernée est appliqué dès que l’avis
de taxation est disponible. Si un avis de taxation est
rectifié, les parents sont tenus d’en informer le
secrétariat de l’AES.
3 Le revenu déterminant est donné par le revenu annuel
net de l‘avis de taxation (selon la colonne « Dét. Taux »,
code 4.910), auquel sont ajoutés :
a) pour les parents salariés ou rentiers :
- les primes et cotisations d’assurance (codes
4.110 à 4.140), déduction faite de la réduction
des primes (code 4.115) ;
- les intérêts passifs privés pour la part qui
excède CHF 30'000.- (code 4.210) ;
- les frais d’entretien d’immeubles privés pour
la part qui excède CHF 15'000.- (code
4.310) ;
- le vingtième (5%) de la fortune imposable
supérieure à CHF 0.- (colonne « Dét. Taux »,
code 7.910).
b) pour les parents qui exercent une activité
indépendante :
- les primes de caisse-maladie et accidents
(code 4.110), déduction faite de la réduction
des primes (code 4.115) ;
- les autres primes et cotisations (code 4.120) ;
- le rachat d’années d’assurance (2ème pilier,
caisse de pension) pour la part qui excède
CHF 15'000.- (code 4.140) ;
- les intérêts passifs privés pour la part qui
excède CHF 30'000.- (code 4.210) – les frais
d’entretien d’immeubles privés pour la part
qui excède CHF 15'000.- (code 4.310) ;
- le vingtième (5%) de la fortune imposable
supérieure à CHF 0.- (colonne « Dét. Taux »,
code 7.910).
4 Tout changement notable (art. 31) doit être annoncé
sans délai au secrétariat de l’AES.
Revenu
déterminant
selon
l’imposition à la
source
Art. 29 1 Pour les parents imposés à la source, le revenu
déterminant correspond à 80% du revenu soumis à
l’impôt.
2 Tout changement notable (art. 31) doit être annoncé
sans délai au secrétariat de l’AES.
Tarif selon
situation
économique

## Art. 3 actuelle {#art_3}

1 Pour les parents ne disposant d’aucune taxation
fiscale du canton de Fribourg, ni de leur déclaration
d’impôt y relative ou qui entrent dans le critère du
changement notable (art. 31), le tarif est calculé sur leurs
revenus mensuels bruts annualisés à 80%, allocations
incluses. Les pensions alimentaires versées ou perçues
sont prises en compte (justificatif à l'appui).
2 Le vingtième (5%) de la fortune imposable supérieure
à CHF 0.- (colonne « Dét. Taux », code 7.910) est prise
en compte pour les parents disposant d’une taxation
fiscale du canton de Fribourg. En cas de séparation,
seule la moitié des 5% de la fortune imposable est prise
en compte pour le calcul du tarif du parent ayant la garde
exclusive.
3 Tout changement de situation économique et familiale
en cours d’année scolaire doit être annoncé sans délai
au secrétariat de l’AES. Le tarif est adapté au 1er jour du
mois du changement. En cas d’annonce tardive lors
d’une diminution de tarif, seule la facture dont le délai de
réclamation de 30 jours est encore en vigueur, peut être
corrigée.
Changement
notable de
30%
Art. 31 1 Un changement notable de la situation
économique se justifie par un changement positif ou
négatif d’au moins 30% entre les revenus de l’avis de
taxation ou de l’attestation de l’impôt à la source
demandés et les revenus annualisés des justificatifs
salariaux de la situation actuelle (art. 30). Si les parents
exercent une activité lucrative depuis moins d’une
année, le revenu déterminant est calculé sur la base de
ce qu’ils obtiendraient s’ils étaient occupés une année
entière.
2 Si un tarif est adapté sur base d’un changement
notable, cette méthode de calcul reste valable pour toute
l’année scolaire en cours.
Déductions Art. 32 1 Une déduction forfaitaire pour enfant à charge
est octroyée aux parents dès le 2ème enfant à charge,
le nombre d’enfants inscrits sur l’avis de taxation faisant
foi, sous réserve des alinéas 2 et 3. La déduction
forfaitaire est adaptée en cas de naissance ou si un
enfant n'est plus à charge.
2 Si un enfant a plus de seize ans, les parents fournissent
au secrétariat de l’AES son attestation d’études ou
d’apprentissage.
3 En cas de garde alternée dans une situation de famille
recomposée, la déduction pour enfant à charge est
accordée uniquement aux parents de l’enfant placé, en
fonction du nombre d’enfants issus de leur union. Les
enfants nés d’une nouvelle union (du ou des parents) ne
sont pas pris en compte pour le calcul de cette
déduction.
4 Le Conseil communal fixe le montant de cette
déduction dans l’annexe.
Tarif maximum Art. 33 1 Le tarif maximum de l’année en cours sera
appliqué, au besoin avec effet rétroactif, dans les cas
suivants :
a. les parents ne souhaitent pas présenter de
justificatifs de leurs revenus ;
b. les parents ne remettent pas au secrétariat de
l’AES les justificatifs requis dans le délai imparti ;
c. les parents ou l’enfant placé ne sont pas domiciliés
en Ville de Fribourg (excepté pour l’article 27 alinéa
4) ;
d. les parents relèvent du droit d’asile et ne sont ni
financièrement indépendants ni soutenus par un
service communal ;
e. les parents dont les actifs bruts (code 3.910 de la
déclaration d’impôt) excèdent 1 million de francs
de fortune ;
f. les parents faisant l’objet d’une taxation fiscale
d’office.
2 Les factures émises au tarif maximum en raison de
l'article 33 alinéa 1, lettre b peuvent être corrigées
rétroactivement à la remise des justificatifs pour autant
que la facture soit contestée dans les 30 jours de
réclamation.
3 Dans le cas de l’alinéa 1 lettre c, les parents peuvent
s’adresser à leur commune de domicile pour obtenir une
éventuelle subvention.
Tarif minimum Art. 34 Les parents bénéficiant de l'aide sociale de la
Ville de Fribourg se voient facturer le tarif minimum.
Facturation Art. 35 1 La facture des prestations d’AES est établie une
fois par mois sur la base du contrat de placement, avec
déduction des absences justifiées (art. 9 al. 2).
2 Toute unité de fréquentation supplémentaire, complète
ou entamée, est facturée en sus, conformément au
barème des tarifs d’accueil.
3 Le statut irrégulier implique une facturation mensuelle
minimale correspondant à une unité par semaine
d'ouverture de l’accueil du mois concerné.
4 Les factures peuvent être reçues par e-mail. Cette
option est à cocher au verso du formulaire d’inscription.
Attestation
fiscale
Art. 36 Le secrétariat de l’AES remet annuellement aux
parents une attestation de frais de garde à des fins
fiscales.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Disposition
transitoire
Art. 37 Les demandes d’inscriptions pour la période
2025-2026 sont traitées conformément au règlement du
10 décembre 2019.
Abrogation Art. 38 Le règlement du 10 décembre 2019 est abrogé.
1 Le Conseil communal a fixé la date de l’entrée en vigueur au 1er mars 2026.
Entrée en
vigueur
Art. 39 Le Conseil communal fixe la date d’entrée en
vigueur du présent règlement.1
Adopté par le Conseil communal le 3 mars 2026.
AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE FRIBOURG
Le Syndic:
Thierry Steiert
Le Secrétaire de Ville:
David Stulz
Annexe au Règlement d’application du règlement communal
concernant l’accueil extrascolaire (AES) – année scolaire 2026-27
Grille tarifaire
(art. 13 du règlement de portée générale et art. 28
du règlement d’application)
Le revenu annuel déterminant est calculé conformément aux directives
de la LStE, comme décrit à l’article 28 du Règlement d’application.
Coût par unité
Revenu annuel selon LStE
1e et 2e
Harmos
3e à 8e
Harmos
jusqu'à CHF 42'000 CHF 1.90 CHF 3.30
de CHF 42'001 à CHF 48000 CHF 1.90 CHF 3.85
de CHF 48'001 à CHF 54'000 CHF 1.90 CHF 4.40
de CHF 54'001 à CHF 60'000 CHF 1.90 CHF 4.95
de CHF 60'001 à CHF 66'000 CHF 1.90 CHF 5.50
de CHF 66'001 à CHF 72'000 CHF 3.00 CHF 6.60
de CHF 72'001 à CHF 78'000 CHF 4.10 CHF 7.70
de CHF 78'001 à CHF 84'000 CHF 5.20 CHF 8.80
de CHF 84'001 à CHF 96'000 CHF 6.85 CHF 10.45
de CHF 96'001 à CHF 108'000 CHF 8.50 CHF 12.10
de CHF 108'001 à CHF 132'000 CHF 10.70 CHF 14.30
de CHF 132'001 à CHF 156'000 CHF 13.45 CHF 17.05
de CHF 156'001 à CHF 180'000 CHF 16.75 CHF 20.35
de CHF 180'001 à CHF 216'000 CHF 20.60 CHF 24.20
plus de CHF 216'000 CHF 25.00 CHF 28.60
Déduction dès le deuxième enfant à charge
(art. 32 du règlement d’application)
La déduction se monte à CHF 11'500.- par enfant, à partir et à la suite
du deuxième enfant (2 enfants 11'500.-, 3 enfants 23'000.- etc.). Elle
est appliquée dans le calcul du revenu déterminant.
Frais de repas
(art. 13 al.2 du règlement de portée générale)
Le prix du repas, facturé en plus du coût de l’unité de midi, est fixé à
CHF 8.50.-.
Adopté en séance du Conseil communal de la Ville de Fribourg, le
03.03.2026.
Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg
Le Syndic:
Thierry Steiert
Le Secrétaire de Ville:
David Stulz