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title: "Arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales"
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provisions: 3
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# Arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales

## Article 1 {#art_1}

1Le secrétariat général du Département de l’économie et de
la cohésion sociale perçoit les émoluments suivants:
– émolument annuel de base ….. ......................
– reconnaissance d'une caisse (art. 17 LILAFam)
1.500 francs
de 300 à 1.500
francs
– admission d'une caisse (art. 19 LILAFam)
de 100 à 500 francs
– examen de modifications statutaires ou
réglementaires (art. 13 LILAFam)
de 100 à 400 francs
– décision constatant des insuffisances (art. 12
LILAFam)
de 300 à 2.000
francs
– mesures de substitution prises en cas
d'insuffisance constatée (art. 12 LILAFam)
en fonction des coûts
engendrés
– retrait de reconnaissance ou interdiction de
pratiquer (art. 17 ou 19 LILAFam)
de 200 à 1.000
francs
FO 2014 No 51
1) RSN 822.10
2) RSN 822.101
3) Teneur selon A du 23 novembre 2016 (FO 2016 N° 47) avec effet au 1er décembre 2016 et A
du 2 mai 2018 (FO 2018 N° 18) avec effet au lendemain de sa publication dans la FO, soit le
5 mai 2018. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A
fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26
juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et
l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23),
avec effet immédiat.
Emoluments
822.313
– dissolution (art. 16 LILAFam)
de 100 à 500 francs
– fusion (art. 15 LILAFam)
de 100 à 500 francs
– premier rappel pour la remise d'un document
devant être remis en vertu des dispositions
légales ou réglementaires ou sur demande de
l'autorité de surveillance
50 francs
– dès le deuxième rappel
200 francs
2Lorsque le tarif est indiqué sous forme de fourchette, l'émolument est fixé en
fonction du temps consacré par l'autorité de surveillance.

## Art. 2 {#art_2}

L'arrêté fixant les émoluments de surveillance des caisses de
compensation pour allocations familiales, du 12 décembre 20124), est abrogé.

## Art. 3 {#art_3}

1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
4) FO 2012 N° 51
Abrogation
Entrée en vigueur
et publication