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title: "Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation"
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provisions: 14
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# Règlement fixant l'organisation et les attributions de la commission de gestion de la Caisse cantonale de compensation

## Article 1 {#art_1}

La commission de gestion de la Caisse de compensation de
la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: commission de gestion) est
chargée de veiller au bon fonctionnement de la Caisse cantonale de
compensation (ci-après: caisse).

## Art. 2 {#art_2}

1La commission de gestion se compose de dix à douze membres
désignés par le Conseil d’Etat au début de chaque législature, sur proposition
du Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après:
département).
2Le Conseil d’Etat veille à ce que les principaux milieux intéressés soient
représentés. Il fait appel à des personnes qualifiées en matière de placement de
fonds, de gestion du personnel et du système de sécurité sociale suisse.
3La présidence est assumée par le chef du département. Pour le surplus, la
commission de gestion se constitue elle-même.
4Le directeur de la caisse participe aux séances de la commission de gestion
avec voix consultative.

## Art. 3 {#art_3}

La commission de gestion:
a) prend connaissance du budget, du compte d’administration, du bilan, du
rapport de révision et du rapport annuel de la caisse;
b) donne son préavis à l’attention de la direction de la caisse sur le taux de la
contribution aux frais d’administration et sur l’exécution de travaux en faveur
de tiers;
FO 2008 No 41
1) RSN 820.10
2) RSN 822.30
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
Mandat
Composition
Attributions
820.105
c) s’informe périodiquement sur la marche des services et l’avancement du
travail;
d) conseille la direction de la caisse sur l’utilisation des fonds propres et sur
l’acquisition des moyens techniques de gestion;
e) donne un préavis au département en ce qui concerne la nomination du
directeur;
f) entend sur demande le personnel ou ses représentants, se fait renseigner
périodiquement sur la politique des ressources humaines, en particulier les
nominations et les promotions;
g) exécute les autres tâches qui pourraient lui être confiées;
h) communique sans délai les défauts constatés au chef du département et
s’enquiert de leur élimination.

## Art. 4 {#art_4}

Le secrétariat de la commission de gestion est assumé par la caisse.

## Art. 5 {#art_5}

La commission peut désigner quatre de ses membres pour constituer un
bureau, chargé de régler les affaires courantes de la caisse.

## Art. 6 {#art_6}

La commission de gestion se réunit, sur convocation du président,
lorsque les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année, ou lorsque trois
membres au moins en font la demande.

## Art. 7 {#art_7}

1Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas
d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
2Les décisions font l'objet d'un procès-verbal.

## Art. 8 {#art_8}

1Les séances de la commission de gestion ne sont pas publiques. Les
délibérations et les actes des séances sont confidentiels.
2Les résultats des délibérations ne peuvent être publiés qu’avec l’approbation
du chef de département.
3Les membres de la commission de gestion sont tenus de garder le secret
conformément au droit fédéral.

## Art. 9 {#art_9}

1La commission de gestion établit chaque année un rapport d’activité.
2Il est partie intégrante du rapport annuel que dresse la caisse en application de
l’article 72, alinéa 4, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.

## Art. 10 {#art_10}

La commission de gestion peut créer en son sein des groupes de travail
et faire appel à des experts.

## Art. 11 {#art_11}

1Les membres de la commission de gestion sont indemnisés
conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de
déplacement des membres des commissions administratives, consultatives,
d'examens ou d'experts, du 26 décembre 19724).
4) RSN 152.72
Secrétariat
Bureau
Séances
Décisions
Obligation de
garder le secret
Rapport d'activité
Fonctionnement
Indemnisation
820.105

## Art. 12 {#art_12}

1Le financement de la commission est assuré par la caisse.
2Le financement de rapports d'experts au sens de l'article 10 doit être approuvé,
pour chaque mandat, par la caisse.

## Art. 13 {#art_13}

Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération.

## Art. 14 {#art_14}

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation
neuchâteloise.
Règlement approuvé par le Département fédéral de l'intérieur le 26 novembre
2008.
Financement
Approbation
fédérale
Entrée en vigueur
et publication