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title: "Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation"
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provisions: 5
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# Arrêté relatif à la démolition et la transformation de maisons d'habitation

## Article 1 {#art_1}

Les communes suivantes sont soumises aux dispositions du
décret:
- Neuchâtel;
- La Chaux-de-Fonds.

## Art. 2 {#art_2}

1Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le
département) est chargé de l'application du décret.
2Il exerce les attributions que lui confèrent le décret et ses dispositions
d'exécution.

## Art. 3 {#art_3}

1Les Conseils communaux font connaître à la population l'interdiction de
démolir et transformer les maisons d'habitation.
2Il leur incombe, cas échéant, de présenter eux-mêmes la demande
d'autorisation spéciale au département avec motifs à l'appui et toutes précisions
utiles.

## Art. 4 {#art_4}

L'arrêté d'application du décret du Grand Conseil, du 18 juin 1963,
concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 10
février 19934), est abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation
neuchâteloise.
FO 1995 No 63
1) RSN 844.10
2) Teneur selon L du 21 février 2017 (FO 2017 N° 16) avec effet au 1er janvier 2018
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les
attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013
(FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des
départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet
immédiat.
4) FO 1993 N° 13