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title: "Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construction de logements"
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provisions: 2
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# Arrêté portant exécution de la législation fédérale sur l’encouragement à la construction de logements

## Article 1 {#art_1}

1 Pour les bénéficiaires de subventions cantonales, il est
fait application de la législation sous l'empire de laquelle leurs droits sont
nés, même si cette législation est devenue caduque par la suite.
2.Cette législation comporte :
a) Arrêté populaire du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de
moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements
à caractère social (RSB 851.1);
b) Ordonnance d'exécution du 23 décembre 1958 de l'arrêté populaire
du 7 décembre 1958 portant mise à disposition de moyens financiers
en vue d'encourager la construction de logements à caractère social
(RSB 851.11);
c) Arrêté populaire du 17 avril 1966 portant mise à disposition de
moyens financiers en vue d'encourager la construction de logements
(RSB 851.2);
841.1
d) Ordonnance d'exécution du 31 mai 1966 de l'arrêté populaire du 17
avril 1966 portant mise à disposition de moyens financiers en vue
d'encourager la construction de logements (RSB 851.21);
e) Arrêté populaire du 7 février 1971 concernant la prorogation des
mesures visant à encourager la construction de logements (RSB
851.3).
3 Les modifications ultérieures de la législation fédérale ainsi que des
textes énumérés à l'alinéa 2 sont réservées.

## Art. 2 {#art_2}

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er
janvier 1979.
2 Il est publié dans le Journal officiel.
Delémont, le 17 juillet 1979
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : François Lachat
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RS 841
2) RS 842
3) RSJU 101