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title: "Règlement d'application de la loi sur la police rurale"
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provisions: 8
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# Règlement d'application de la loi sur la police rurale

## Art. 1 Chapitre I Dispositions générales {#art_1}

Autorités compétentes
1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1), la police cantonale, la police municipale et les gardes
auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement.
2 Ils collaborent en particulier avec les communes.

## Art. 2 {#art_2}

Ayants droit
Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants
et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.

## Art. 3 Chapitre II Restrictions {#art_3}

Circulation et stationnement
Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole,
telle que définie à l'article 2 de la loi.

## Art. 4 {#art_4}

Nettoyage des véhicules
Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie
à l’article 2 de la loi.

## Art. 5 {#art_5}

Passage à pied ou avec un animal
Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire
agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès.

## Art. 6 {#art_6}

Maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de
produits issus de l'agriculture
1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou
contre la défense d'un ayant droit.
2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites.
3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture.
4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées.
rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)
Source SILGENEVE PUBLIC, 2

## Art. 7 Chapitre III Dispositions finales et transitoires {#art_7}

Clause abrogatoire
Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé.

## Art. 8 {#art_8}

Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
M 2 25.01 R d’application de la loi sur la
police rurale
25.04.2018 01.05.2018
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05
(4°cons., 1/1)
18.02.2019 18.02.2019