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title: "Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale"
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provisions: 3
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# Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale

## Article 1 {#art_1}

1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement
et adaptés à l'indice 124,7 des prix à la consommation sont augmentés
de 5 %.
2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans
les décrets suivants :
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration
cantonale ( à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie
d'Etat) (RSJU 176.21);
 décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police
des étrangers (RSJU 176.213);
 règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de
naturalisation pour étrangers (RSJU 176.215);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier
(RSJU 176.331);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le
renouvellement et l'annulation des actes d'origine (RSJU 176.411);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière
d'établissement et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en
matière de juridiction civile (RSJU 176.511);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités
en matière de juridiction pénale (RSJU 176.521);
 décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de
juridiction administrative et constitutionnelle (RSJU 176.531);
176.210.2
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission
cantonale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533);
 décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines
(RSJU 931.61).
3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.
4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 22,7 points
enregistré à partir du 1er janvier 1987.

## Art. 2 {#art_2}

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique
pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :
 directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu
de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU
176.214);
 décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil
(RSJU 176.321);
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de
tutelle (RSJU 176.421);
 décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour
l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU
641.416).

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1992.
Delémont, le 10 mars 1992
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre Boillat .
Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 176.11