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title: "DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change"
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provisions: 5
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# DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change

## Art. 1 [A] Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220 {#art_1}

1 Les préposés aux poursuites et les préposés aux faillites ont qualité pour dresser les actes de protêt
des effets de change payables dans l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions.
2 …

## Art. 2 {#art_2}

1 En cas d'empêchement, les préposés peuvent, sous leur responsabilité, déléguer pour dresser les
protêts leurs substituts dûment agréés.

## Art. 3 {#art_3}

1 Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la forme dans laquelle les protêts sont dressés.
2 Pour tous les actes et opérations qui leur sont attribués par le présent décret, les préposés sont
placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et soumis à la même discipline que les notaires.

## Art. 4 {#art_4}

1 Les émoluments dus aux préposés pour la levée des protêts seront fixés par le Conseil d'Etat.

## Art. 5 {#art_5}

1 Le Conseil d'Etat est chargé de fixer le moment de l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que de
sa publication et de son exécution.