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title: "Directive relative aux terrasses d’établissements publics"
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provisions: 14
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# Directive relative aux terrasses d’établissements publics

## Art. 1 {#art_1}

Champ d’application
La présente directive fixe les différentes conditions et exigences
applicables à l’installation et l’exploitation des terrasses sur le domaine
public communal et privé communal.
Les conditions particulières découlant du permis de construire,
respectivement de la patente d’établissement public sont réservées.

## Art. 2 {#art_2}

Périmètre d’implantation
L’aménagement d’une terrasse n’est autorisé que dans l’espace délimité,
devant la façade, par le prolongement des locaux occupés par
l’établissement public.
Exceptionnellement, lorsque le principe fixé à l’alinéa précédent ne peut
être respecté, en particulier en cas d’espace insuffisant, ou que des
objectifs d’animation de l’espace public le justifient, une dérogation est
possible, dans la mesure où une configuration des lieux favorable existe à
proximité immédiate et qu’aucun motif d’ordre ou de sécurité publics ne
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s’y oppose. Une telle exception est notamment envisageable à proximité
des places publiques.

## Art. 3 {#art_3}

Dimension et surface d’empiètement
A l’intérieur du périmètre d’implantation défini à l’art. 2, la dimension de
la terrasse est fixée de manière à garantir l’accessibilité aux bâtiments
adjacents et à ne pas gêner l’usage commun.
La capacité d'accueil de la terrasse doit être adaptée afin de garantir le
respect de la surface d'empiétement autorisée. Cette dernière est
délimitée par la Direction de la police locale au moyen de points limites
fixés au sol.
Lorsque l'empiétement est composé de plusieurs parties, la surface
interstitielle est également prise en compte dans le calcul de la surface
d'empiétement.

## Art. 4 {#art_4}

Gabarit d’espace libre
Dans la rue de Romont, un espace de 2,50 m. doit être laissé libre de tout
obstacle le long des façades des bâtiments.
L’aménagement d’une terrasse sur les trottoirs n'est autorisé que s'il
demeure un espace libre minimum de 1,50 m. pour le passage des
piétons.
Un gabarit d’espace libre plus important peut être prescrit, notamment
dans les lieux fréquentés.

## Art. 5 {#art_5}

Eléments mobiliers
Tous les éléments mobiliers de la terrasse, soit les tables et les chaises, le
panneau de menu, les parasols, les meubles de service (vaisselle, couverts,
etc.) ainsi que les éventuels autres éléments autorisés, doivent être placés
à l'intérieur de l'espace concédé.
Les installations destinées à la préparation, respectivement à
l’entreposage d'aliments (par ex. frigo, congélateur, etc.) ainsi qu’au débit
de boissons (machine à café, tireuse à bière, etc.) sont interdites. Il en est
de même des distributeurs automatiques. Sont réservées les installations
autorisées dans le cadre de prestations musicales ou d’animations
particulières (cf. art. 8 ci-après).
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Les éléments mobiliers de la terrasse doivent impérativement faire l'objet
d'une validation par la Direction de l'édilité avant d'être mis en place.
Ceux-ci doivent présenter une harmonie d’ensemble au niveau des
matériaux, de la forme et des coloris et être en accord avec le caractère de
l’espace urbain environnant.
Les tables et les chaises doivent être composées dans des matériaux de
qualité tels que le bois, le métal, l’aluminium, le rotin ou la toile. Le
mobilier en matière plastique est en principe interdit, sauf s’il présente un
aspect qualitatif élevé.
La publicité est interdite sur les différents éléments mobiliers de la
terrasse, y compris les parasols.
Les exigences supplémentaires suivantes sont applicables dans les zones
réaménagées, notamment à la rue de Romont et à la rue de Lausanne,
ainsi que dans le reste de la Zone de Ville I selon le PAL en vigueur:
- la teinte des parasols est uniforme et de couleur "champagne";
- la fixation au sol des parasols doit se faire au moyen de douilles
(zones réaménagées) ou de plaques (reste de la Zone de Ville I),
conformément aux instructions de la Direction de l’Edilité;
- les éléments décoratifs tels que les bacs à plantes ou cloisons légères
ne sont en principe pas admis.
Les établissements dont la terrasse existante ne répond pas aux présentes
exigences sont tenus de régulariser la situation au plus tard lors du
prochain changement d’exploitant.

## Art. 6 {#art_6}

Podiums et planchers
L’aménagement d’un podium ou d’un plancher doit être justifié par les
conditions locales.
Ce type d’infrastructure doit impérativement faire l'objet d'une validation
par la Direction de l'édilité avant d'être mis en place. Le projet,
comprenant l’ensemble des détails d’exécution (matériaux, assemblage,
etc.), doit être établi par un architecte et faire l’objet d’une demande de
permis de construire. Toute forme de publicité y est proscrite.
Les infrastructures techniques situées sous les podiums et planchers
doivent demeurer aisément accessibles.
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Les établissements dont le podium ou le plancher existant ne répond pas
aux présentes exigences sont tenus de régulariser la situation au plus tard
lors du prochain changement d’exploitant.

## Art. 7 {#art_7}

Types de terrasses et régime d’exploitation
Il existe deux types de terrasses: les terrasses d’été et les terrasses d’hiver.
a) Terrasse d’été: terrasse composée d’un ensemble de tables et de
chaises, de parasols, d’un panneau de menu, de meubles de service
et d’éventuels autres éléments autorisés. Les terrasses d’été
peuvent, selon les cas, être aménagées sur un podium ou un plancher
(cf. art. 6).
Les terrasses de ce type peuvent être installées de manière continue
(jour et nuit) entre le 1er mars et le 31 octobre. Hors de cette
période, le mobilier et l’éventuel podium/plancher doivent être
retirés du domaine public, à moins que la terrasse ne soit exploitée
selon le mode prévu à la let. b (terrasse d’hiver);
b) Terrasse d’hiver: terrasse analogue à la terrasse d’été mais avec un
aménagement réduit, composé exclusivement d’un ensemble de
tables et de chaises et d’un panneau de menu. Pour les terrasses
aménagées sur un podium ou un plancher, cette infrastructure ne
peut être maintenue durant l’hiver que si la terrasse est
régulièrement exploitée.
Les terrasses de ce type peuvent être installées uniquement à la journée
entre le 1er novembre et le dernier jour de février, à l’intérieur de la
surface d’empiètement autorisée pour la terrasse d’été. L’ensemble du
mobilier doit être retiré chaque soir du domaine public.
Des terrasses de ce type ne sont en principe pas envisageables lorsque
l’empiètement s’effectue sur la chaussée ou sur des places de
stationnement.

## Art. 8 {#art_8}

Animations
Les animations telles que diffusion de musique, retransmissions sur écran,
prestations musicales (musique live, dj’s), préparations culinaires ou de
boissons, ne sont pas autorisées sur les terrasses, même de manière
indirecte (musique).
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Des dérogations peuvent toutefois être octroyées, pour une période
limitée, moyennant présentation d’un concept d’animation particulier. En
règle générale, aucune animation n’est autorisée après 22 heures. La
diffusion de musique amplifiée ne dépassera pas le niveau sonore par
heure de 85 dB(A).
La demande, comprenant le concept d’animation, est adressée par écrit à
la Direction de la police locale, qui la préavise. L’autorisation est délivrée
par la Préfecture.

## Art. 9 {#art_9}

Entretien
Les surfaces sont mises à disposition en l’état.
Durant la période d’exploitation et/ou d’occupation de la terrasse, le
nettoyage, le déneigement voire au besoin le salage de l’espace sont de la
responsabilité de l’établissement public.

## Art. 10 {#art_10}

Autorisation d’empiètement
Aucune terrasse ne peut être exploitée sans qu’une autorisation
communale d’empiètement n’ait au préalable été délivrée.
L’autorisation est personnelle et incessible (exploitant titulaire de la
patente). Délivrée par la Direction de la police locale, elle est accordée
pour une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre, et se
renouvelle tacitement, sauf résiliation d’ici au 31 décembre pour l’année
suivante.
Les procédures de permis de construire (art. 23 al. 2bis de la loi sur le
domaine public) et d’extension de patente (art. 36 al. 4 LEPu) sont
réservées.

## Art. 11 {#art_11}

Taxe et émolument
Une taxe annuelle d'empiétement de 40 à 80 francs par m2 est prélevée en
fonction de la zone dans laquelle se situe la terrasse (selon Tarifs de la
Police locale, approuvés par le Conseil communal). Un plan des zones peut
être consulté à la Direction de la police locale, Grand-Rue 37, 1700
Fribourg.
Un émolument est facturé pour l’établissement de l’autorisation ou en cas
de modification de cette dernière ainsi que pour les préavis relatifs à des
demandes d’animations (art. 8).
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## Art. 12 Etat : 06.02.2017 6 {#art_12}

Empêchements et travaux
Des modifications, voire la suppression de la terrasse peuvent être
décidées en tout temps par la Direction de la police locale, notamment en
cas de manifestations ou de travaux, sans que le bénéficiaire de
l'autorisation ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement (cas
de rigueur exceptés).

## Art. 13 {#art_13}

Application
Les directions de la police locale et de l’édilité sont chargées de
l’application de la présente directive.
Les éventuelles infractions sont poursuivies par la Direction de la police
locale, conformément au règlement général de police (art. 42 al. 1).

## Art. 14 {#art_14}

Entrée en vigueur et publication
Approuvée par le Conseil communal en séance du 6 février 2017, la
présente directive entre en vigueur immédiatement.
Elle annule et remplace les anciennes "Conditions générales pour l’octroi
d’une autorisation d’exploiter une terrasse", qui sont abrogées.
Elle est publiée dans le recueil des règlements communaux.
Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg
Le Syndic: La Secrétaire de Ville:
Thierry Steiert Catherine Agustoni