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title: "Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien"
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provisions: 3
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# Arrêté portant adaptation des limites de revenu et de fortune ainsi que du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement provisionnel de contributions d'entretien

## Article 1 {#art_1}

1 Les limites de revenu et de fortune pour les avances totales
et partielles sont adaptées comme il suit :
− déduction maximale pour frais de garde
(art. 2, lettre a, OARPA) 2 261 francs;
− limite de revenu, en général (art. 3, al. 1, OARPA) 3 418 francs;
− majorations (art. 3, al. 2, OARPA) :
a) pour les deux premiers enfants, par enfant 901 francs;
b) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 601 francs;
c) dès le cinquième enfant, par enfant 300 francs;
− majoration de la limite de revenu pour les couples
(art. 3, al. 3, OARPA) 791 francs;
− limite de revenu, pour les enfants (art. 3, al. 4, OARPA) 2 650 francs;
− franchise sur les revenus de l'enfant à charge
(art. 4, al. 1, OARPA) 339 francs;
− limite de fortune, en général (art. 5, al. 1, OARPA) 33 916 francs;
− limite de fortune, pour les enfants (art. 5, al. 1, OARPA) 11 305 francs.5)7)
851.111
2 Le montant maximal des avances ne peut dépasser les limites suivantes
(art. 8 OARPA) :
a) pour le conjoint 861 francs;
b) pour les deux premiers enfants, par enfant 901 francs;
c) pour les troisième et quatrième enfants, par enfant 601 francs;
d) dès le cinquième enfant, par enfant 300 francs.5)7)
3 La part des montants n'entrant pas en compte pour l'adaptation en fonction
de l'évolution des montants destinés à la couverture des besoins vitaux définis
par l'article 10, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI3) est adaptée comme il suit6) :
− article 3, alinéa 1, OARPA 1 595 francs;
− article 3, alinéa 4, OARPA 797 francs.
Art. 1a8) 1 En dérogation à l’article premier, le montant des avances allouées
au 31 décembre 2025 aux personnes domiciliées à Moutier est maintenu
jusqu’au 30 juin 2026.
2 Si l’avance allouée en vertu de l’alinéa 1 est inférieure à l’avance qui serait
octroyée selon le droit jurassien, la différence est versée au créancier au
moment de la révision annuelle.

## Art. 2 {#art_2}

L'arrêté du 14 décembre 2004 portant adaptation des limites de revenu
et du montant maximal des avances en matière d'avance et de versement
provisionnel de contributions d'entretien est abrogé.

## Art. 3 {#art_3}

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Delémont, le 12 décembre 2006
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
La présidente : Elisabeth Baume-Schneider
Le chancelier : Sigismond Jacquod
851.111
1) RSJU 851.1
2) RSJU 851.11
3) RS 831.30
4) Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur
depuis le 1er janvier 2009. Nouvelle teneur du préambule selon le ch. I de l'arrêté du 7
décembre 2010, en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur du préambule
selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
5) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 16 décembre 2008, en vigueur depuis le
1er janvier 2009. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 7 décembre 2010, en vigueur
depuis le 1er janvier 2011. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012,
en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’arrêté du 9
décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nouvelle teneur selon le ch. I de
l’arrêté du 29 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Nouvelle teneur selon le
ch. I de l’arrêté du 16 février 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2021
6) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 18 décembre 2012, en vigueur depuis le
1er janvier 2013
7) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 10 janvier 2023, en vigueur depuis le 1er janvier
2023. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 28 janvier 2025, en vigueur depuis le 1er
janvier 2025
8) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 9 septembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026
851.111