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title: "Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques"
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provisions: 4
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# Règlement d'application de l'article 110A de la loi générale sur les contributions publiques

## Art. 1 {#art_1}

Les successions des étrangers restent soumises aux dispositions de la loi générale sur les contributions
publiques, du 9 novembre 1887, en ce qui concerne la formalité de l’inventaire au décès et le dépôt de la
déclaration de succession.

## Art. 2 {#art_2}

1 L’exonération est accordée sur demande des héritiers qui doivent justifier que le défunt remplissait les
conditions exigées par la loi (art. 110A).
2 A cet effet, ils doivent fournir à l’administration de l’enregistrement toutes justifications utiles en ce qui
concerne les prescriptions de la nouvelle disposition fiscale.

## Art. 3 {#art_3}

1 L’administration de l’enregistrement doit s’assurer que le défunt était au bénéfice de l’article 4, alinéa 1, de la
loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887.(1)
2 L’administration des contributions publiques fournit à cet effet tous les renseignements dont elle dispose,
propres à renseigner l’administration de l’enregistrement, sur la situation du défunt, en ce qui concerne ses
obligations fiscales.

## Art. 4 {#art_4}

Les dispositions de l’article 110A ne sont pas applicables aux donations entre vifs.
RSG Intitulé Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
D 3 05.12 R d’application de l’article
110A de la loi générale sur les
contributions publiques
25.06.1937 26.06.1937
Modification :
1. n.t. : 3/1 28.02.1964 06.03.1964