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title: "750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau"
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# 750.1 – Règlement communal relatif à l'octroi d'une concession pour les installations d'eau

## Article 1 Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) {#art_1}

Constitution de la Fondation
En vertu de l’article trente-deux de l’arrêté fédéral instituant l’assurance-chômage obligatoire (régime
transitoire) du huit octobre mille-neuf-cent-septante-six, la Commune de Lausanne constitue sous le
nom de « Fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) » une fondation au sens des articles
huitante et suivants du Code civil suisse.

## Article 2 {#art_2}

Siège de la fondation
Le siège de la Fondation est à Lausanne.

## Article 3 {#art_3}

Buts de la Fondation
1. La Fondation est ouverte aux personnes dont le domicile principal se trouve sur le territoire de la
Commune de Lausanne et qui sont en possession d’un permis de séjour valable et non
provisoire.
2. La Fondation a principalement pour but de venir en aide, directement ou indirectement, à des
personnes ayant des difficultés à se procurer du travail et aux personnes en formation, mais
aussi à celles qui ont déjà un travail ; elle peut intervenir notamment :
en aidant au financement d’une formation, d’un perfectionnement, de matériel professionnel
ou d’autres dépenses liées spécifiquement à l’exercice d’une profession, à l'exclusion des
frais d'entretien et de fonctionnement (tels que, par exemple, le loyer, la nourriture, les frais
médicaux, les revenus et compléments de revenu, etc.) ;
en faveur d’institutions qui organisent des cours de perfectionnement ou de recyclage, ainsi
que de celles qui offrent des occasions de travail ou d’occupation à des personnes ayant
besoin d’aide.
Subsidiairement, la Fondation peut aussi accorder des aides financières à des institutions
éminemment sociales ayant pour mission d’améliorer l’existence de personnes en difficulté,
par exemple en raison d’un manque de travail.
En règle générale, la Fondation ne se substitue pas aux interventions des assurances
sociales cantonales ou fédérales, à celles d’autres fonds ou à celles de la famille. L’aide de
la F.L.A.T. revêt un caractère subsidiaire.

## Article 4 {#art_4}

Financement
Le capital de dotation de la Fondation est constitué par une quote-part de la fortune de la Caisse
publique d’assurance-chômage de la Ville de Lausanne, à savoir la quote-part attribuée à la
Commune de Lausanne selon l’article trente-deux, alinéa deux de l’arrêté fédéral du huit octobre milleneuf-cent-septante-six.
Cette quote-part était de fr. 3'404'595.- le 26 octobre mille-neuf-cent-septante-huit au moment de la
signature de l'Acte de Fondation.
Le capital peut être accru par d’autres apports, notamment des dons et des legs.
Les ressources de la Fondation consistent dans les revenus de sa fortune et dans toutes autres
recettes éventuelles.
Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 3 sur 4
En cas de besoin, la fortune de la Fondation peut être entamée pour répondre aux buts fixés à l’article
trois.

## Article 5 {#art_5}

Organes de la Fondation
Les organes de la Fondation sont :
a) le Conseil de Fondation, composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la
Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature. Il est présidé par le Directeur en charge
des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle.
b) l'Organe de révision, désigné par le Conseil de fondation conformément à la loi sur l’agrément et
la surveillance des réviseurs. Il présente à l’autorité de surveillance copie de son rapport de
révision.
A la fin de chaque exercice annuel, la Fondation fait rapport à la Municipalité de Lausanne sur son
activité, sans préjudice de la surveillance de l’autorité de surveillance compétente.
Le Conseil de Fondation désigne les personnes pouvant engager la Fondation et fixe le mode de
signature.

## Article 6 {#art_6}

Administration et placement de la fortune
La Fondation est administrée par le Conseil de Fondation, conformément au règlement de la
Fondation.
La fortune de la Fondation doit être administrée en vertu des principes commerciaux reconnus. Le
risque doit être réparti. Ce faisant, la fortune ne doit pas être mise en péril par des spéculations. Elle
ne doit pas pour autant être administrée de manière trop réservée.

## Article 7 {#art_7}

Règlement de la Fondation
Dans sa teneur initiale, le Règlement de la Fondation est rédigé par la Municipalité de Lausanne.
Toute modification subséquente est du ressort du Conseil de Fondation mais doit être approuvée par
l'autorité compétente de surveillance des fondations. Après cette approbation, la Municipalité de
Lausanne en est informée et ses membres reçoivent une copie des Statuts et Règlement modifiés.

## Article 8 {#art_8}

Dissolution
En cas de liquidation de la Fondation, la fortune doit être affectée par le Conseil de Fondation à un
but analogue à celui fixé à l’article 3 (trois). L’actif éventuel restant doit être également remis à une
institution suisse et exonérée des impôts en raison de son but d’utilité publique ou de service public.
Il peut également être attribué à la Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements.

## Article 9 {#art_9}

Indemnisation des membres du Conseil de Fondation
Les membres du Conseil de Fondation travaillent de manière bénévole, sous réserve du
remboursement de leurs frais effectifs, sous forme de modestes jetons de présence. Toute dérogation
à ce principe doit faire l’objet d’un règlement préalablement approuvé par l’autorité fiscale compétente.
***
Statuts de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 4 sur 4
La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 9 décembre 2019
et sera soumise à l'autorité de surveillance compétente. Une copie sera également transmise à la
Municipalité de Lausanne afin qu’elle en prenne acte.
FONDATION LAUSANNOISE
D’AIDE PAR LE TRAVAIL
Le Président La Vice-présidente
Oscar Tosato Adozinda da Silva