---
title: "810.4 – Directive n° 3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus"
id: 5eb817d9-64a5-4c71-afea-c5f71546d02f
authority: bfs5586
place: "Lausanne"
applies_also_from: [vd, ch]
kind: communal_act
in_force: true
number: "109"
publisher_url: https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=109&kind=recueil
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/5eb817d9-64a5-4c71-afea-c5f71546d02f
language: fr
in_force_from: 2026-11-08
date_basis: retrieved
status: authentic
source_url: https://www.lausanne.ch/apps/actualites/Next/serve.php?id=109&kind=recueil
read_on: 2026-11-08
sha256: 1e4250848602406644823ef89caf6bf2dbeec1e45db557e1c4371a4f12b5b982
provisions: 1
---

# 810.4 – Directive n° 3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus

## text {#text}

Directives municipales
Règlement communal du 3 mars 2015 sur les
conditions d’occupation des logements construits
ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de
Lausanne et du Canton
Directive N°4 : Concierges
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre
dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur
le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
Du : 23.10.2014
Entrée en vigueur le : 01.08.2015
Etat au : 01.08.2015
Directive N° 4 : Concierges | Page 2 sur 2
Directive N°4 : Concierges
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive
et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement
des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965
La Municipalité
vu les articles 7 « Dérogations », 13, 14 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires »
du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°4 suivante :
1 Les concierges concernés sont ceux dont le logement de fonction n'a pas été identifié lors
du projet de construction et dont le taux d'activité professionnelle, en qualité de concierge, est
d'au moins 60%.
2 Lors de l'entrée dans le logement, un dépassement de maximum 20% de la limite de revenu
est admis. Dans ce cas, les aides cantonale et communale ne sont pas accordées ou accordées
partiellement. S'il s'agit d'un immeuble soumis à la loi sur le logement du 22 novembre 1965,
les dispositions sur les suppléments de loyer sont applicables. Toutefois la sous-occupation
simple lors de l'entrée dans le logement n'est pas admise.
3 Lors d'un contrôle effectué en cours de bail, un dépassement de maximum 40% de la limite
de revenu est admis. Les aides cantonale et communale ne sont pas versées. Lorsque le
dépassement est supérieur à 40% de la limite de revenu, le contrat de bail est résilié. La
sous-occupation notoire (moins 2 personnes par rapport au nombre de pièces) entraîne
également la résiliation du bail.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014.
Le syndic : Le secrétaire :
D. Brélaz S. Jaquenoud
Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.