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title: "Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982"
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provisions: 9
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# Ordonnance portant exécution de la loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

## Article 1 d'application {#art_1}

La présente ordonnance règle les modalités
d'application de la loi du 28 janvier 1982 sur le rabais fiscal pour la
période 1981/1982.
Assujettissement
limité dans le

## Art. 2 temps {#art_2}

Si l'assujettissement du contribuable est limité dans le temps,
notamment pour les motifs d'arrivée dans le Canton, de départ hors
Canton ou de décès, le rabais fiscal est accordé au prorata du temps
d'assujettissement, arrondi aux 5 francs supérieurs.
Assujettissement

## Art. 3 partiel {#art_3}

Les contribuables assujettis partiellement dans le canton du Jura
ne bénéficient pas du rabais fiscal.
Assujettissement

## Art. 4 proportionnel {#art_4}

Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton
du Jura bénéficient du rabais fiscal.
Taxation par

## Art. 5 appréciation {#art_5}

Les contribuables taxés par appréciation bénéficient du rabais
fiscal.
Taxation

## Art. 6 provisoire {#art_6}

Le rabais fiscal n'est pas mis en compte lorsque les taxations sont
provisoires, mais considéré au moment où ces dernières sont rendues
définitives.
Perception des
impôts à la

## Art. 7 source {#art_7}

1 Lorsque les impôts sont perçus à la source, le rabais fiscal pour
l'année 1981 est octroyé à la dernière paie de juin 1982.
2 Pour l'année 1982, le rabais fiscal est octroyé à la dernière paie de
décembre 1982.
641.911
3 Les contribuables assujettis proportionnellement dans le canton du Jura
bénéficient du rabais fiscal au prorata de leur assujettissement, arrondi
aux 5 francs supérieurs.
4 Pour les ouvriers saisonniers, détenteurs du permis A, le 100 % est
atteint lorsqu'ils ont accompli 9 mois d'activité.
Imputation du

## Art. 8 rabais fiscal {#art_8}

Le rabais fiscal est imputable à la date du décompte final de
l'impôt.
Entrée en

## Art. 9 vigueur {#art_9}

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1981.
Delémont, le 2 février 1982
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Pierre Boillat
Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 641.91