---
title: "Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes"
id: 5fddc678-6d91-4c9e-9327-50d26f6d13bd
authority: ne
place: "Neuchâtel"
applies_also_from: [ch]
kind: decree
in_force: true
number: "636.10"
publisher_url: https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/pdf/636.10.pdf
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/5fddc678-6d91-4c9e-9327-50d26f6d13bd
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/10505/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 44dff66aecd6e061a3884cbace9e2edb37a8657c9a01fdabca21b2625f065012
provisions: 6
---

# Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes

## Article 1 {#art_1}

1Les communes peuvent percevoir des personnes qui
assistent à des spectacles, représentations et à toutes autres manifestations
publiques payantes, une taxe ne dépassant pas le 10% du prix du billet.
2Cette taxe est payée en supplément du prix du billet.

## Art. 2 {#art_2}

Le produit de la taxe prévue à l'article premier doit être affecté, en
fonction de sa provenance, à la promotion des activités culturelles ou
sportives.

## Art. 3 {#art_3}



## Art. 4 {#art_4}

Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du
public assistant à des concerts, spectacles, représentations et autres
manifestations publiques payantes, du 15 février 19183), est abrogé.

## Art. 5 {#art_5}

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

## Art. 6 {#art_6}

1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.
2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur
est fixée avec effet au 1er janvier 2004.
1) RSN 101
2) Abrogé par L du 24 juin 2015 (RSN 933.40; FO 2015 N° 27) avec effet au 1er janvier 2016
3) RLN I 360
Perception de la
taxe
Affectation
Abrogation
Référendum
Entrée en vigueur
et promulgation