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title: "DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature"
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provisions: 6
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# DÉCRET fixant le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature

## Art. 1 [B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07) {#art_1}

1 Le présent décret fixe le montant des indemnités des membres du Conseil de la magistrature prévues
par la loi du 31 mai 2022 sur le Conseil de la magistrature[B].

## Art. 2 [B] Loi du 31.05.2022 sur le Conseil de la magistrature (BLV 173.07) {#art_2}

1 Les membres du Conseil de la magistrature provenant des autorités judiciaires et du Ministère public
ne perçoivent pas d'indemnité pour les activités exercées au sein du Conseil de la magistrature.
2 Ils ont droit à une décharge prorata temporis.
3 Le taux de décharge est fixé par l'autorité dont dépendent les membres.

## Art. 3 {#art_3}

1 Les membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas rétribués par l'Etat sont rémunérés selon
un tarif horaire forfaitaire de CHF 125.- par heure.

## Art. 4 {#art_4}

1 Lorsque les membres du Conseil de la magistrature procèdent aux visites annuelles du Tribunal
cantonal, du Ministère public, et des offices qui en dépendent d'office, ils ont droit à une indemnité de
déplacement:
a. d'un montant de CHF 0.70/km ou
b. couvrant les frais effectifs des transports publics utilisés, sur présentation d'un justificatif.

## Art. 5 {#art_5}

Décompte
1 Le président du Conseil de la magistrature établit un décompte annuel des heures travaillées.

## Art. 6 {#art_6}

Entrée en vigueur
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'application du présent décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale et le
mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1.