---
title: "Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura"
id: 616346e1-b660-4f09-82f5-0fa1ae99ae4d
authority: ju
place: "Jura"
applies_also_from: [ch]
kind: intercantonal_agreement
in_force: true
number: "102.1"
publisher_url: https://rsju.jura.ch/fr/viewdocument.html?idn=20002&id=39209
solon_url: https://solon.orangecat.ch/law/616346e1-b660-4f09-82f5-0fa1ae99ae4d
language: de
in_force_from: 2026-10-23
date_basis: retrieved
status: consolidated
source_url: https://www.lexfind.ch/tol/35100/de
read_on: 2026-10-23
sha256: 04514e745f15fa02a5ee8ec4866741030baaea34d92ae5db26e6da14a1d54525
provisions: 6
---

# Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

## Article 1 Objet {#art_1}

1 Le présent accord prévoit des règles générales en lien avec
le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de
Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura")
applicables à l’ensemble des accords d’exécution.
2 Les dispositions contraires du droit fédéral et des accords d’exécution restent
réservées. Il en va de même d’autres conventions passées entre des autorités
des deux cantons.
Champ

## Art. 2 d’application {#art_2}

Le présent accord s’applique aux autorités ou entités cantonales,
communales et paraétatiques accomplissant des tâches publiques pour le
canton de Berne ou le canton du Jura dans le cadre de la mise en œuvre du
concordat sur le transfert de Moutier et des accords d’exécution.
Dettes et

## Art. 3 créances {#art_3}

Les autorités ou entités mentionnées à l’article 2 restent débitrices de
leurs dettes et titulaires de leurs créances indépendamment de l’origine de
celles-ci.
102.1
Décisions
anticipées des
autorités
jurassiennes en
lien avec le
territoire de la
commune de

## Art. 4 Moutier {#art_4}

1 Lorsqu’elles le jugent opportun, les autorités jurassiennes compétentes
ou la commune de Moutier peuvent, dès l’entrée en vigueur du présent accord,
rendre des décisions déployant des effets sur le territoire de la commune de
Moutier à partir de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton
du Jura (ci-après : "la date du transfert").
2 Le droit applicable à ces décisions anticipées ainsi qu’aux voies de droit est
le droit jurassien.
Actes
d’instruction sur
le territoire de la
commune de

## Art. 5 Moutier {#art_5}

1 Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les autorités jurassiennes
compétentes sont autorisées à effectuer des actes d’instruction sur le territoire
de la commune de Moutier pour le traitement des procédures de droit public
en lien avec les décisions mentionnées à l’article 4 du présent accord.
2 Les autorités bernoises compétentes sont en droit d’effectuer, après la date
du transfert, des actes d’instruction sur le territoire de la commune de Moutier
pour le traitement des procédures de droit public pendantes devant elles à
cette date.
3 Le droit prévu à l’alinéa 2 s’éteint après une année à compter de la date du
transfert. À l’échéance de ce délai, seule la voie de l’entraide judiciaire ou
administrative est ouverte.
4 Le droit applicable aux actes d’instruction est celui qui régit la procédure dans
laquelle ces actes s’inscrivent. Le même principe est valable pour les voies de
droit.
Entrée en

## Art. 6 vigueur {#art_6}

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Delémont et Berne, les 20 et 28 mai 2025
AU NOM DU CONSEIL-EXÉCUTIF
DU CANTON DE BERNE
La présidente : Evi Allemann
Le chancelier : Christophe Auer
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Martial Courtet
Le chancelier : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 102